Terrain privé et parking HLM

Kira - 5 févr. 2022 à 14:52
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 5 févr. 2022 à 17:16
Bonjour,
Nous venons de finir de construire notre maison. Notre jardin est juste à côté d'un parking HLM qui a juste une grille blanche qui la sépare de nous. J'ai demandé à l'office, et sa réponse à été que la mairie avait signé comme ça et qui a rien à faire, sauf que je trouve que il y qq chose qui cloche, car ils donnent sur un terrain privé et ce n'est pas à moi de briser la vue avec le parking.
Vous savez où je peux trouver des documents pour appuyer ma demande ? Est ce que j'ai bien raison ?? Dans les logements qui vient de se finir ils ont mis des bambú, des brisés vu.. Ect
Mercii

1 réponse

BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
5 févr. 2022 à 17:16
Le parking d'un immeuble, HLM ou pas, c'est un terrain privé, qui est soumis à toutes les règles d'urbanisme des terrains privés.

Personne ne peut interdire à un propriétaire de clore sa propriété, c'est vrai (article 647 du code civil), mais personne ne peut l'y obliger non plus.
Ni imposer le type de clôture ou de séparation qui doit être posé.
La seule obligation est qu'elle soit conforme aux règles mentionnées dans le règlement du PLU.

Si donc la vue sur un parking vous déplaît, ce qui peut se comprendre, personne ne pourra vous empêcher de poser une clôture sur votre terrain.
Après avoir réalisé les démarches adéquates à la mairie.


 

 
1