Terrain privé et parking HLM
Kira
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5 févr. 2022 à 14:52
BmV Messages postés 90508 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 févr. 2022 à 17:16
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BmV
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5 févr. 2022 à 17:16
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Le parking d'un immeuble, HLM ou pas, c'est un terrain privé, qui est soumis à toutes les règles d'urbanisme des terrains privés.
Personne ne peut interdire à un propriétaire de clore sa propriété, c'est vrai (article 647 du code civil), mais personne ne peut l'y obliger non plus.
Ni imposer le type de clôture ou de séparation qui doit être posé.
La seule obligation est qu'elle soit conforme aux règles mentionnées dans le règlement du PLU.
Si donc la vue sur un parking vous déplaît, ce qui peut se comprendre, personne ne pourra vous empêcher de poser une clôture sur votre terrain.
Après avoir réalisé les démarches adéquates à la mairie.
Personne ne peut interdire à un propriétaire de clore sa propriété, c'est vrai (article 647 du code civil), mais personne ne peut l'y obliger non plus.
Ni imposer le type de clôture ou de séparation qui doit être posé.
La seule obligation est qu'elle soit conforme aux règles mentionnées dans le règlement du PLU.
Si donc la vue sur un parking vous déplaît, ce qui peut se comprendre, personne ne pourra vous empêcher de poser une clôture sur votre terrain.
Après avoir réalisé les démarches adéquates à la mairie.