Surendettement terminé mais poursuites huissier
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Bonjour,
Je me permets de vous contacter car j’ai fait l’objet d’un dossier de surendettement en 2013. Ce dernier s’est terminé en 2018.
La banque postale a revendu une partie à une société qui aujourd’hui me demande par le biais d’un huissier de payer la somme + les frais d’huissier.
J’étais à l’époque hospitalisée et je n’ai plus le dossier. J’ai contacté la BDF pour demander une copie qui m’a répondu par courrier avoir détruit le dossier car ils ne les gardent pas.
Ils m’ont invité à demander à la banque postale (qui est le créancier initial). Je ne sais pas quoi faire car cette créance était bien dans mon dossier. Ni même qui contacter a la banque postale qui est une énorme barnum.
Je ne comprends pas que la moitié du dossier a été transmis à la société qui a racheté.
Quelles sont les alternatives qui s’offrent à moi ?
Je vous remercie pour votre aide.
Je me permets de vous contacter car j’ai fait l’objet d’un dossier de surendettement en 2013. Ce dernier s’est terminé en 2018.
La banque postale a revendu une partie à une société qui aujourd’hui me demande par le biais d’un huissier de payer la somme + les frais d’huissier.
J’étais à l’époque hospitalisée et je n’ai plus le dossier. J’ai contacté la BDF pour demander une copie qui m’a répondu par courrier avoir détruit le dossier car ils ne les gardent pas.
Ils m’ont invité à demander à la banque postale (qui est le créancier initial). Je ne sais pas quoi faire car cette créance était bien dans mon dossier. Ni même qui contacter a la banque postale qui est une énorme barnum.
Je ne comprends pas que la moitié du dossier a été transmis à la société qui a racheté.
Quelles sont les alternatives qui s’offrent à moi ?
Je vous remercie pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour
La banque Postale à t'elle lancé une procédure contre vous qui aurait abouti à un jugement en votre défaveur
( peut importe l'année ) ?
Car cela pose la question de savoir si il y'a un titre exécutoire.
Si oui alors il faudra obtenir la copie du jugement en passant par le greffe du tribunal ayant rendu le jugement pour voir exactement à quoi vous avez été condamné !
Si le titre exécutoire n'existe pas là alors l'affaire s'arrête là puisqu'il y'a la prescription des 2 ans.
Surtout ne rien payer car cela serait une reconnaissance de dette qui annulerait la prescription.
La banque Postale à t'elle lancé une procédure contre vous qui aurait abouti à un jugement en votre défaveur
( peut importe l'année ) ?
Car cela pose la question de savoir si il y'a un titre exécutoire.
Si oui alors il faudra obtenir la copie du jugement en passant par le greffe du tribunal ayant rendu le jugement pour voir exactement à quoi vous avez été condamné !
Si le titre exécutoire n'existe pas là alors l'affaire s'arrête là puisqu'il y'a la prescription des 2 ans.
Surtout ne rien payer car cela serait une reconnaissance de dette qui annulerait la prescription.
Bonjour,
Non je n’ai rien eu de tout cela. Pas de jugement.
L’huissier me réclame le document alors qu’elle sait que depuis 2018 c’est terminé. Je lui ai envoyé le courrier de la BDF indiquant noir sur blanc la destruction de mon dossier.
Merci pour votre retour.
Non je n’ai rien eu de tout cela. Pas de jugement.
L’huissier me réclame le document alors qu’elle sait que depuis 2018 c’est terminé. Je lui ai envoyé le courrier de la BDF indiquant noir sur blanc la destruction de mon dossier.
Merci pour votre retour.
Bonjour
Et bien si vous êtes certain de l'absence de jugement, vous pouvez opposer l'article L218-2 du Code de la consommation à l'huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Ainsi l'huissier ne peut rien faire d'autres qu'une tentative de règlement amiable.
Surtout ne pas verser le moindre € sinon cela annulerait toute possibilité d'invoquer la prescription.
Et bien si vous êtes certain de l'absence de jugement, vous pouvez opposer l'article L218-2 du Code de la consommation à l'huissier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
Ainsi l'huissier ne peut rien faire d'autres qu'une tentative de règlement amiable.
Surtout ne pas verser le moindre € sinon cela annulerait toute possibilité d'invoquer la prescription.
Bonjour, je me permets de revenir vers vous. Je n’arrive pas bien à comprendre l’argument à avancer concernant cet article. Je vois plein de choses. Pour ma part il s’agit d’un crédit à la conso fait en 2013. Cela fonctionne pour ça ? Quand je lui ai envoyé le papier à l’huissier que le dossier BDF a été détruit je n’ai plus eu de nouvelle et j’ai reçu un bordereau pour aller chercher un recommandé il y a quelques jours. Merci pour votre aide.
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