Facturation forfaitaire d'assainissement
jyf
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je dispose 'une source d'alimentation en eau autre que celle du réseau
en régie par la SAUR.
Cette dernière me réclame, sur consommation forfaitaire de 80 m3, l'assainissement de cette consommation.
Or je ne suis ni raccordé, ni raccordable au réseau du tout à l'égout, mon logement étant situé a plus de 100 m du point de collecte et pente insuffisante.
Je dispose donc ,depuis plus de 40 ans, d'une installation personnelle de traitement de mes eaux usées, avec fosse septique, épurateur, et puits perdu a l'origine, déconnecté(car colmaté)
et remplacé par un épandage conforme aux normes du SPANK;
La saur est-elle en droit de me réclamer le coût de traitement de ces eaux usées qu'elle n'assure pas ?
je dispose 'une source d'alimentation en eau autre que celle du réseau
en régie par la SAUR.
Cette dernière me réclame, sur consommation forfaitaire de 80 m3, l'assainissement de cette consommation.
Or je ne suis ni raccordé, ni raccordable au réseau du tout à l'égout, mon logement étant situé a plus de 100 m du point de collecte et pente insuffisante.
Je dispose donc ,depuis plus de 40 ans, d'une installation personnelle de traitement de mes eaux usées, avec fosse septique, épurateur, et puits perdu a l'origine, déconnecté(car colmaté)
et remplacé par un épandage conforme aux normes du SPANK;
La saur est-elle en droit de me réclamer le coût de traitement de ces eaux usées qu'elle n'assure pas ?
A voir également:
- Facturation forfaitaire d'assainissement
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
- Non-conformité assainissement - Forum acheter une maison
La législation juridique et financière évolue en permanence...