Facturation forfaitaire d'assainissement

jyf - 31 janv. 2022 à 10:17
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 janv. 2022 à 10:34
Bonjour,
je dispose 'une source d'alimentation en eau autre que celle du réseau
en régie par la SAUR.
Cette dernière me réclame, sur consommation forfaitaire de 80 m3, l'assainissement de cette consommation.
Or je ne suis ni raccordé, ni raccordable au réseau du tout à l'égout, mon logement étant situé a plus de 100 m du point de collecte et pente insuffisante.
Je dispose donc ,depuis plus de 40 ans, d'une installation personnelle de traitement de mes eaux usées, avec fosse septique, épurateur, et puits perdu a l'origine, déconnecté(car colmaté)
et remplacé par un épandage conforme aux normes du SPANK;
La saur est-elle en droit de me réclamer le coût de traitement de ces eaux usées qu'elle n'assure pas ?

1 réponse

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
31 janv. 2022 à 10:34
Bonjour,

Demandez une exonération totale par écrit (lettre R-AR) en exposant votre situation...

Cdt
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