Empietement par une haie chez le voisin

Mbolo04 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2022 - 29 janv. 2022 à 16:19
terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 - 29 janv. 2022 à 16:26
Bonjour,
Ma fille a acquis une maison avec terrain.
Elle s'est rendue compte que sa voisine a empiété sur son terrain en y implantant quelques petits sans valeurs et cela il y a " trente ans".
Voulant récupérer cette bande de terre, la voisine lui a répondu que cela faisait plus de " trente ans " que ces arbres étaient là, que cette bande de terrain lui appartenait maintenant et qu'il y avait péremption. Elle évoque que les anciens plans du terrain ne sont plus valable.
- Que dit la loi ?
- Si ma fille est en son droit, quel recours a-t-elle ?

Merci.

Cordialement.

1 réponse

terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 285
29 janv. 2022 à 16:26
Bonjour
Que votre fille fasse faire un bornage et ça réglera le problème
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