Durée de congé sur mon bail erroné

Question

Bonjour, 

Mon bail de location d'un HLM précise que mon préavis est de 1 mois, alors que je sais qu'il est de 3 mois.
Je ne vous cache pas que 1 mois m'irait bien...
Puis-je faire valoir qu'il y a une coquille dans le bail et que ce n'est pas mon problème, ils ont signé tout comme moi, ou bien dois-je considérer que nul n'est censé ignoré la loi, et que cette coquille n'a pas de conséquence et que je ferai mes 3 mois ?
Merci de votre aide
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Mon bail de location d'un HLM précise que mon préavis est de 1 mois, 

Vous êtes en location non meublée ? Effectivement le préavis est de 3 mois, sauf sous certaines conditions. 

Par contre votre contrat signé des deux parties fait foi face à la loi. 

Cdlt.

djivi38 · Answer

bonjour, je ne suis pas d'accord avec la dernière phrase du post 1... parce que c'est le contrat de location qui doit être conforme à la loi... et s'il n'est pas conforme à la loi, c'est la loi qui prévaut... Rien n'empêche Nath de donner son congé avec préavis de 1 mois comme mentionné sur son contrat (signé des parties prenantes), mais rien n'empêchera son bailleur de lui répondre que la loi prévaut sur les erreurs d'un contrat et du coup, Nath aurait à redonner son congé avec un préavis de 3 mois... au final, ça ferait beaucoup de temps perdu... Je suppose que si Nath avait un contrat de location meublée avec la mention d'un préavis de 3 mois.... elle serait la 1ère à réclamer un préavis de 1 mois pour être conforme à la loi.... Pour moi, si location nue "hors zone tendue ou hors autre cas de préavis réduit", le préavis est de 3 mois. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ Le préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de congé et se terminera - de date à date - 3 mois plus tard. Nath, vous n'êtes pas obligée de "faire vos 3 mois", vous pouvez très bien demander un RV à votre bailleur avant la fin de votre préavis pour faire l'EDLS et lui rendre vos clés : + tôt vous quitterez le logement, + tôt un nouveau locataire aura des chances d'y entrer, et moins longtemps vous paierez loyer et charges : Loyers et charges sont dus pendant toute la durée du préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fin dudit préavis : dans ce dernier cas, loyers et charges ne seraient dus par le locataire sortant que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu'à la veille du jour de la remise de ses clés), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. Comme une fin de location se profile à l'horizon, à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Nath · Answer

Je me doutais un peu du truc... tant pis !!! Je vais faire mes 3 mois.
Merci infiniment.

Durée de congé sur mon bail erroné

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