Renonciation - qui prévient les heritiers ?
Résolu
tinnez
-
28 janv. 2022 à 15:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2022 à 12:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2022 à 12:37
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condorcet
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28 janv. 2022 à 15:39
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En cas de renonciation à une succession, qui se charge de prévenir les héritiers ?
Le renonçant prévient le notaire chargé du règlement de la succession.
En y renonçant il est censé n'avoir jamais existé.
Il ne lui appartient pas d'en informer qui que ce soit, sauf le notaire afin de lui permettre de liquider la succession en toute connaissance de cause.
Le renonçant prévient le notaire chargé du règlement de la succession.
En y renonçant il est censé n'avoir jamais existé.
Il ne lui appartient pas d'en informer qui que ce soit, sauf le notaire afin de lui permettre de liquider la succession en toute connaissance de cause.
condorcet
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29 janv. 2022 à 12:37
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Mais qui hérite de part du renonçant ?
En l'absence de descendance ou de collatéraux privilégiés, ses droits reviennent aux héritiers de rang subséquent.
En l'absence de descendance ou de collatéraux privilégiés, ses droits reviennent aux héritiers de rang subséquent.
29 janv. 2022 à 12:19
Mais qui hérite de part du renonçant ?