Renonciation - qui prévient les heritiers ?
Résolu
tinnez
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cas de renonciation à une succession, qui se charge de prévenir les héritiers ? Et quel délai on t il pour le faire ?
Je vous remercie de vos réponses.
En cas de renonciation à une succession, qui se charge de prévenir les héritiers ? Et quel délai on t il pour le faire ?
Je vous remercie de vos réponses.
2 réponses
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En cas de renonciation à une succession, qui se charge de prévenir les héritiers ?
Le renonçant prévient le notaire chargé du règlement de la succession.
En y renonçant il est censé n'avoir jamais existé.
Il ne lui appartient pas d'en informer qui que ce soit, sauf le notaire afin de lui permettre de liquider la succession en toute connaissance de cause. -
Mais qui hérite de part du renonçant ?
En l'absence de descendance ou de collatéraux privilégiés, ses droits reviennent aux héritiers de rang subséquent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...