Droits de succession - abattement -
Nonante11
-
28 janv. 2022 à 14:43
Gayomi Messages postés 17394 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Non membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 26 mars 2022 à 10:46
Gayomi Messages postés 17394 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Non membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 26 mars 2022 à 10:46
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7 réponses
Bonjour Condorcet,
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
J'en retiens que dans le cas où le père et la mère seraient décédés, on aurait droit à :
2 parts,
2 abattements de 15932 €.
Le cas que je vous ai exposé en dernier lieu, similaire, est celui d'une connaissance, mais beaucoup plus complexe avec plusieurs demi-frères et demi-soeurs tous décédés avec de nombreux neveux et nièces. L'abattement aurait été seulement de 15932 € pour les deux parts ? Raison pour laquelle je me suis permis de vous poser la question.
Encore merci pour toutes vos précisions.
Je vous remercie pour toutes vos réponses.
J'en retiens que dans le cas où le père et la mère seraient décédés, on aurait droit à :
2 parts,
2 abattements de 15932 €.
Le cas que je vous ai exposé en dernier lieu, similaire, est celui d'une connaissance, mais beaucoup plus complexe avec plusieurs demi-frères et demi-soeurs tous décédés avec de nombreux neveux et nièces. L'abattement aurait été seulement de 15932 € pour les deux parts ? Raison pour laquelle je me suis permis de vous poser la question.
Encore merci pour toutes vos précisions.
condorcet
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Modifié le 28 janv. 2022 à 15:30
Modifié le 28 janv. 2022 à 15:30
Lesquels sont les demi-frère et demi-sœur à mes parents.
Les "demis" n'existent pas.
Les 2 enfants nés du second mariage du grand-père, sont les frère et soeur "consanguins" de son fils né de son premier mariage et ils sont les frère et soeur "utérins" de la fille née du premier mariage de la grand mère..
En temps que neveu, vais-je hériter de la part de mon père ?
Réponse affirmative en qualité de neveu venant par représentation de votre père à la succession de cet oncle.
En ce qui concerne les droits de succession, pouvez-vous nous préciser, quels seront les abattements dont nous pourrons bénéficier ?
De l'abattement de 15932 € applicable à chaque frère et soeur vivant ou représenté par suite de prédécés ou de renonciation, l'abattement se divisant entre les représentants d'après les règles de la dévolution légale.
(Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- n°68570)
Qu'en serait-il si ma mère avait été également décédée ?
Pareillement, les cousins germains seraient les seuls appelés à la succession en venant par représentation de l'auteur prédécédé de leurs jours.
Je viens vous soumettre un cas peu fréquent.
C'est pas mal !!!
Les "demis" n'existent pas.
Les 2 enfants nés du second mariage du grand-père, sont les frère et soeur "consanguins" de son fils né de son premier mariage et ils sont les frère et soeur "utérins" de la fille née du premier mariage de la grand mère..
En temps que neveu, vais-je hériter de la part de mon père ?
Réponse affirmative en qualité de neveu venant par représentation de votre père à la succession de cet oncle.
En ce qui concerne les droits de succession, pouvez-vous nous préciser, quels seront les abattements dont nous pourrons bénéficier ?
De l'abattement de 15932 € applicable à chaque frère et soeur vivant ou représenté par suite de prédécés ou de renonciation, l'abattement se divisant entre les représentants d'après les règles de la dévolution légale.
(Mémento fiscal Francis LEFEBVRE- n°68570)
Qu'en serait-il si ma mère avait été également décédée ?
Pareillement, les cousins germains seraient les seuls appelés à la succession en venant par représentation de l'auteur prédécédé de leurs jours.
Je viens vous soumettre un cas peu fréquent.
C'est pas mal !!!
Bonsoir Condorcet,
Je vous remercie pour vos réponses précises.
Je pense que j'ai mal formulé ma troisième question.
Si mes parents étaient décédés, j'ai bien compris que j'aurais hérité de la part de ma mère plus celle de mon père.
L'abattement s'appliquerait-il à chaque part ?
Aurais-je bénéficié de 2 abattements de 15932 € ?
Je vous remercie pour vos réponses précises.
Je pense que j'ai mal formulé ma troisième question.
Si mes parents étaient décédés, j'ai bien compris que j'aurais hérité de la part de ma mère plus celle de mon père.
L'abattement s'appliquerait-il à chaque part ?
Aurais-je bénéficié de 2 abattements de 15932 € ?
condorcet
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Modifié le 28 janv. 2022 à 19:11
Modifié le 28 janv. 2022 à 19:11
L'abattement s'appliquerait-il à chaque part ?
Aurais-je bénéficié de 2 abattements de 15932 € ?
Réponse affirmative.
Aurais-je bénéficié de 2 abattements de 15932 € ?
Réponse affirmative.
Merci
Avez-vous un texte de référence ?
Avez-vous un texte de référence ?
condorcet
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28 janv. 2022 à 20:25
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Avez-vous un texte de référence ?
article 779 IV du code général des impôts, référence sans intérêt pour vous.
Vous n'êtes ni fiscaliste, ni juriste.
Dans mon premier message j'ai retranscrit le développement complet d'une documentation fiscal de renom concernant l'application de ces dispositions légales.
Votre notaire connaît parfaitement la législation fiscale, ne cherchez pas à l'impressionner.
article 779 IV du code général des impôts, référence sans intérêt pour vous.
Vous n'êtes ni fiscaliste, ni juriste.
Dans mon premier message j'ai retranscrit le développement complet d'une documentation fiscal de renom concernant l'application de ces dispositions légales.
Votre notaire connaît parfaitement la législation fiscale, ne cherchez pas à l'impressionner.
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Posez votre question
Bonjour Condorcet,
S'agissant du cas particulier que je vous ai présenté, nous avons interrogé notre notaire.
Voici sa réponse :
"Concernant l’application de l’abattement, il s’agit simplement de l’application de l’article 779 IV du Code général des impôts. Chaque héritier a droit à un abattement.
Même si votre situation est exceptionnelle, et donc je peux me tromper, mais je ne vois pas comment un seul et même héritier pourrait bénéficier de deux abattements."
Qu'en pensez-vous ?
Merci
S'agissant du cas particulier que je vous ai présenté, nous avons interrogé notre notaire.
Voici sa réponse :
"Concernant l’application de l’abattement, il s’agit simplement de l’application de l’article 779 IV du Code général des impôts. Chaque héritier a droit à un abattement.
Même si votre situation est exceptionnelle, et donc je peux me tromper, mais je ne vois pas comment un seul et même héritier pourrait bénéficier de deux abattements."
Qu'en pensez-vous ?
Merci
condorcet
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24 mars 2022 à 15:17
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Qu'en pensez-vous ?
Je maintiens ma réponse.
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Gayomi
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24 mars 2022 à 16:30
24 mars 2022 à 16:30
je ne vois pas comment un seul et même héritier pourrait bénéficier de deux abattements
Lorsque, en raison circonstances familiales exceptionnelles telles que vous les décrivez, un même héritier intervient 2 fois dans une dans une succession, alors il peut bénéficier de 2 abattements.
Lorsque, en raison circonstances familiales exceptionnelles telles que vous les décrivez, un même héritier intervient 2 fois dans une dans une succession, alors il peut bénéficier de 2 abattements.
Bonjour Condorcet et Gayomi
En cas d'erreur, le notaire doit-il faire une déclaration rectificative et dans quels délais ?
Merci
En cas d'erreur, le notaire doit-il faire une déclaration rectificative et dans quels délais ?
Merci
Gayomi
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Modifié le 26 mars 2022 à 10:47
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Pour un erreur de calcul des droits, une réclamation est plus indiquée. Elle peut être déposée par le notaire si vous le souhaitez et le payez pour cela. Vous pouvez aussi faire directement la réclamation à l'administration fiscale qui examinera votre situation et corrigera le montant des droits s'il s'avérait erroné lors du calcul initial.
La demande en restitution peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement des droits (art. 196.1 du LPF).
La demande en restitution peut être présentée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement des droits (art. 196.1 du LPF).
La législation juridique et financière évolue en permanence...