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La législation juridique et financière évolue en permanence...
CDT
Un "partage" suppose une indivision portant sur plusieurs biens au cours duquel certains sont attribués à l'un des héritiers, et ,d'autres biens à l'autre, un partage "physique".
La "licitation" s'impose lorsqu'il existe un seul bien impartageable (une maison), l'un achète la part de l'autre.
nous sommes en indivision de 3 personnes pour 4 biens
3 biens peuvent etre vendus par les indivisaires
dans ce cas, faut il que le produit de la vente d'un des 3 biens servent à régler la part des autres sur le bien impartageable (conséquence en taxes et émoluments) si un indivisaire souhtaite le conserver ?
OU
est ce plus avantageux d'effectuer un partage : les 3 biens représentant a peu près pour 2 indivisaires la part leur revenant
merci
Vous faites ce que vous voulez.
L'essentiel reste de faire disparaître l'indivision soit en vendant certains biens à autrui, soit par licitation sur un bien défini, soit un partage pur et simple dans lequel chacun reçoit un bien dans son lot.
est ce plus avantageux d'effectuer un partage : les 3 biens représentant a peu près pour 2 indivisaires la part leur revenant
Le plus avantageux serait de tout vendre à autrui.
Il n'y aurait plus de partage = plus de droit de partage à payer.
a l'appui de vos explications je ne comprends pas bien ce qui m 'a été dit par ailleurs :
si vous faites un partage limité a 1 bien pour l'avoir en pleine propriété ; et tout le monde
monde reste en indivision sur les autres biens, vous ne pairez la taxe que sur ce bien
si vous voulez faire un partage partiel pour vous faire attribuer ce bien et sortir des autres biens. Dans ce cas, le droit de partage sera dû sur la totalité des biens.
il faut donc rester dans l indivision pour echapper à la taxation sur la totalité ?
merci