Frais d'actes de licitation
Martinbob
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Suite au décès de notre mère j’étais propriétaire en indivision avec mes 2 autres sœurs de biens immobiliers.
Voulant quitter l’indivision l’une de mes sœurs m’a proposé de me racheter ma part.
Lors de la signature de la licitation chez le notaire, ma sœur a réfuté le fait de devoir régler la totalité des frais notariés (taxes, honoraires et …), demandant à que ceux-ci soient partagés entre elle (le cessionnaire) et moi (le cédant).
J’ai pu lire que les frais d’acte de licitation, si la vente ne fait pas cesser l’indivision, sont à la charge de l’acheteur comme lors d’une vente immobilière classique.
Qu’en pensez-vous ?
Il m’a déjà été répondu par mon notaire que c’était une pratique, mais qu’il peut y avoir une entente conventionnelle entre l’acquéreur et le vendeur, sauf que nous n’en avons jamais fait.
Merci de me guider dans ce que je dois faire, accepter ou non de payer la moitié de ces frais de licitation.
Très cordialement
Suite au décès de notre mère j’étais propriétaire en indivision avec mes 2 autres sœurs de biens immobiliers.
Voulant quitter l’indivision l’une de mes sœurs m’a proposé de me racheter ma part.
Lors de la signature de la licitation chez le notaire, ma sœur a réfuté le fait de devoir régler la totalité des frais notariés (taxes, honoraires et …), demandant à que ceux-ci soient partagés entre elle (le cessionnaire) et moi (le cédant).
J’ai pu lire que les frais d’acte de licitation, si la vente ne fait pas cesser l’indivision, sont à la charge de l’acheteur comme lors d’une vente immobilière classique.
Qu’en pensez-vous ?
Il m’a déjà été répondu par mon notaire que c’était une pratique, mais qu’il peut y avoir une entente conventionnelle entre l’acquéreur et le vendeur, sauf que nous n’en avons jamais fait.
Merci de me guider dans ce que je dois faire, accepter ou non de payer la moitié de ces frais de licitation.
Très cordialement
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2 réponses
Bonjour
Vous ne trouverez aucun texte fixant la répartition des frais, tant fiscaux que notariaux.Alors il faut s'en tenir à la logique.
Votre soeur rachète votre part. S'agissant d'une indivision successorale, cette opération ne sera pas soumise au DMTO de 5,8%, mais, bénéficiant d'un régime de faveur fiscal, au taux de 2,5 % du droit de partage.
En conséquence, la logique veut que les frais soient partagés.
Si votre part avait été acquise par un tiers étranger à l'indivision, l'opération aurait été soumise au DMTO et l'ensemble des frais à la charge de l'acquéreur.
C'est ainsi que l'on procède dans de nombreuses études et ce sans problème
Le fait de faire cesser l'indivision ou pas n'a rien à voir là-dedans, mais ne sert qu'à déterminer si les frais tant fiscaux que notariaux porteront sur la valeur totale de l'indivision ou sur la seule valeur de la partie cédée.
Vous ne trouverez aucun texte fixant la répartition des frais, tant fiscaux que notariaux.Alors il faut s'en tenir à la logique.
Votre soeur rachète votre part. S'agissant d'une indivision successorale, cette opération ne sera pas soumise au DMTO de 5,8%, mais, bénéficiant d'un régime de faveur fiscal, au taux de 2,5 % du droit de partage.
En conséquence, la logique veut que les frais soient partagés.
Si votre part avait été acquise par un tiers étranger à l'indivision, l'opération aurait été soumise au DMTO et l'ensemble des frais à la charge de l'acquéreur.
C'est ainsi que l'on procède dans de nombreuses études et ce sans problème
Le fait de faire cesser l'indivision ou pas n'a rien à voir là-dedans, mais ne sert qu'à déterminer si les frais tant fiscaux que notariaux porteront sur la valeur totale de l'indivision ou sur la seule valeur de la partie cédée.
Qu’en pensez-vous ?
Les cessions de droits indivis étant assimilés à un partage, profite donc aux 2 parties en présence.
La charge des frais et droits fiscaux incombent aux 2 personnes.
Ainsi que vous le précise votre notaire les parties peuvent convenir que l'acquéreur supportera ces charges, mais il aurait fallu vous entendre avec votre soeur avant de signer l'acte.
Les cessions de droits indivis étant assimilés à un partage, profite donc aux 2 parties en présence.
La charge des frais et droits fiscaux incombent aux 2 personnes.
Ainsi que vous le précise votre notaire les parties peuvent convenir que l'acquéreur supportera ces charges, mais il aurait fallu vous entendre avec votre soeur avant de signer l'acte.
ce qui n'est pas le cas puisque ma 2eme sœur conserve son 1/3 de l'indivision.
Il n'y a pas que des cessions de droits indivis faisant cesser une indivision mais également des cession ne faisant pas cesser l'indivision.
Vous ne voulez pas payer ?
Cela je l'ai compris de suite.
Je sais ce que j'écris .
Il n'y a pas que des cessions de droits indivis faisant cesser une indivision mais également des cession ne faisant pas cesser l'indivision.
Vous ne voulez pas payer ?
Cela je l'ai compris de suite.
Je sais ce que j'écris .
La législation juridique et financière évolue en permanence...