Frais d'actes de licitation

Martinbob Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2018 - 5 avril 2018 à 15:20
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 avril 2018 à 19:15
Bonjour,
Suite au décès de notre mère j’étais propriétaire en indivision avec mes 2 autres sœurs de biens immobiliers.
Voulant quitter l’indivision l’une de mes sœurs m’a proposé de me racheter ma part.
Lors de la signature de la licitation chez le notaire, ma sœur a réfuté le fait de devoir régler la totalité des frais notariés (taxes, honoraires et …), demandant à que ceux-ci soient partagés entre elle (le cessionnaire) et moi (le cédant).
J’ai pu lire que les frais d’acte de licitation, si la vente ne fait pas cesser l’indivision, sont à la charge de l’acheteur comme lors d’une vente immobilière classique.
Qu’en pensez-vous ?
Il m’a déjà été répondu par mon notaire que c’était une pratique, mais qu’il peut y avoir une entente conventionnelle entre l’acquéreur et le vendeur, sauf que nous n’en avons jamais fait.
Merci de me guider dans ce que je dois faire, accepter ou non de payer la moitié de ces frais de licitation.
Très cordialement
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
Modifié le 5 avril 2018 à 19:21
Bonjour
Vous ne trouverez aucun texte fixant la répartition des frais, tant fiscaux que notariaux.Alors il faut s'en tenir à la logique.
Votre soeur rachète votre part. S'agissant d'une indivision successorale, cette opération ne sera pas soumise au DMTO de 5,8%, mais, bénéficiant d'un régime de faveur fiscal, au taux de 2,5 % du droit de partage.
En conséquence, la logique veut que les frais soient partagés.
Si votre part avait été acquise par un tiers étranger à l'indivision, l'opération aurait été soumise au DMTO et l'ensemble des frais à la charge de l'acquéreur.
C'est ainsi que l'on procède dans de nombreuses études et ce sans problème
Le fait de faire cesser l'indivision ou pas n'a rien à voir là-dedans, mais ne sert qu'à déterminer si les frais tant fiscaux que notariaux porteront sur la valeur totale de l'indivision ou sur la seule valeur de la partie cédée.
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