Frais d'actes de licitation
Martinbob
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Ulpien1
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Modifié le 5 avril 2018 à 19:21
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Bonjour
Vous ne trouverez aucun texte fixant la répartition des frais, tant fiscaux que notariaux.Alors il faut s'en tenir à la logique.
Votre soeur rachète votre part. S'agissant d'une indivision successorale, cette opération ne sera pas soumise au DMTO de 5,8%, mais, bénéficiant d'un régime de faveur fiscal, au taux de 2,5 % du droit de partage.
En conséquence, la logique veut que les frais soient partagés.
Si votre part avait été acquise par un tiers étranger à l'indivision, l'opération aurait été soumise au DMTO et l'ensemble des frais à la charge de l'acquéreur.
C'est ainsi que l'on procède dans de nombreuses études et ce sans problème
Le fait de faire cesser l'indivision ou pas n'a rien à voir là-dedans, mais ne sert qu'à déterminer si les frais tant fiscaux que notariaux porteront sur la valeur totale de l'indivision ou sur la seule valeur de la partie cédée.
Vous ne trouverez aucun texte fixant la répartition des frais, tant fiscaux que notariaux.Alors il faut s'en tenir à la logique.
Votre soeur rachète votre part. S'agissant d'une indivision successorale, cette opération ne sera pas soumise au DMTO de 5,8%, mais, bénéficiant d'un régime de faveur fiscal, au taux de 2,5 % du droit de partage.
En conséquence, la logique veut que les frais soient partagés.
Si votre part avait été acquise par un tiers étranger à l'indivision, l'opération aurait été soumise au DMTO et l'ensemble des frais à la charge de l'acquéreur.
C'est ainsi que l'on procède dans de nombreuses études et ce sans problème
Le fait de faire cesser l'indivision ou pas n'a rien à voir là-dedans, mais ne sert qu'à déterminer si les frais tant fiscaux que notariaux porteront sur la valeur totale de l'indivision ou sur la seule valeur de la partie cédée.