Donation vivant et décès
omessa
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents ont fait une donation de leur vivant à mon frère et à moi de leur maison.
Ma mère est décédée et m'avait dit d 'aller chez le notaire pour que mon frère et moi, devenions "Nus-propriétaires" afin qu'on ne puissent pas exclure mon père ou l'obliger de vendre.
Nous ne l'avons pas fait et mon père désire vendre la maison.
Est ce possible ? Quels sont nos droits ?
Cordialement.
mes parents ont fait une donation de leur vivant à mon frère et à moi de leur maison.
Ma mère est décédée et m'avait dit d 'aller chez le notaire pour que mon frère et moi, devenions "Nus-propriétaires" afin qu'on ne puissent pas exclure mon père ou l'obliger de vendre.
Nous ne l'avons pas fait et mon père désire vendre la maison.
Est ce possible ? Quels sont nos droits ?
Cordialement.
A voir également:
- Donation vivant et décès
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
1 réponse
Est ce possible ?
Bien sûr.
L'usufruitier et les nus-propriétaires étant d'accord la vente peut se réaliser.
L'usufruit conservé par votre père dans le cadre de la donation était une mesure protectrice en sa faveur et non une interdiction de faire ou de ne pas faire.
Quels sont nos droits ?
Les droits de chacun dépendent de ceux de votre père, d'une part, de savoir s'il s'agissait d'un bien de communauté, d'autre part ,de préciser quelle a été son option en application des possibilités offertes par la donation au dernier vivant dont il a bénéficié, puis, de son âge actuel.
Bien sûr.
L'usufruitier et les nus-propriétaires étant d'accord la vente peut se réaliser.
L'usufruit conservé par votre père dans le cadre de la donation était une mesure protectrice en sa faveur et non une interdiction de faire ou de ne pas faire.
Quels sont nos droits ?
Les droits de chacun dépendent de ceux de votre père, d'une part, de savoir s'il s'agissait d'un bien de communauté, d'autre part ,de préciser quelle a été son option en application des possibilités offertes par la donation au dernier vivant dont il a bénéficié, puis, de son âge actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les droits de chacun dépendent de ceux de votre père, d'une part, de savoir s'il s'agissait d'un bien de communauté :
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, et concernant la donation il n'y a rien de particulier. Son age 69 ans.
Non, il devait opter pour l'une des 3 possibilités indiquées dans l'acte.
En supposant avoir opté pour l'usufruit:
-votre père obtiendra une somme correspondant à sa part de moitié dans la communauté + la contre valeur de ses droits en usufruit = 40 % sur l'autre moitié dépendant de la succession ;
-les enfants obtiendront la différence.