Donation vivant et décès
omessa
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25 janv. 2022 à 10:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2022 à 11:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2022 à 11:12
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condorcet
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25 janv. 2022 à 11:01
25 janv. 2022 à 11:01
Est ce possible ?
Bien sûr.
L'usufruitier et les nus-propriétaires étant d'accord la vente peut se réaliser.
L'usufruit conservé par votre père dans le cadre de la donation était une mesure protectrice en sa faveur et non une interdiction de faire ou de ne pas faire.
Quels sont nos droits ?
Les droits de chacun dépendent de ceux de votre père, d'une part, de savoir s'il s'agissait d'un bien de communauté, d'autre part ,de préciser quelle a été son option en application des possibilités offertes par la donation au dernier vivant dont il a bénéficié, puis, de son âge actuel.
Bien sûr.
L'usufruitier et les nus-propriétaires étant d'accord la vente peut se réaliser.
L'usufruit conservé par votre père dans le cadre de la donation était une mesure protectrice en sa faveur et non une interdiction de faire ou de ne pas faire.
Quels sont nos droits ?
Les droits de chacun dépendent de ceux de votre père, d'une part, de savoir s'il s'agissait d'un bien de communauté, d'autre part ,de préciser quelle a été son option en application des possibilités offertes par la donation au dernier vivant dont il a bénéficié, puis, de son âge actuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2022 à 11:04
Les droits de chacun dépendent de ceux de votre père, d'une part, de savoir s'il s'agissait d'un bien de communauté :
Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté, et concernant la donation il n'y a rien de particulier. Son age 69 ans.
25 janv. 2022 à 11:12
Non, il devait opter pour l'une des 3 possibilités indiquées dans l'acte.
En supposant avoir opté pour l'usufruit:
-votre père obtiendra une somme correspondant à sa part de moitié dans la communauté + la contre valeur de ses droits en usufruit = 40 % sur l'autre moitié dépendant de la succession ;
-les enfants obtiendront la différence.