Calcul soulte selon apport personnel

robotman - 22 janv. 2022 à 17:04
Ulpien1 - 23 janv. 2022 à 15:30

Bonjour,
Je m’interroge suite à ma séparation et la récupération de ma part.
ma situation :
maison achetée en 2006 et finie de payer en 2016 : valeur 430000
apport de madame au départ : 200000 le mien : 10000
ma part sur l'acte : 23% sa part 77%
Travaux payés par elle et ses parents (volets, piscine, clim,....) : 20000
Crédit remboursé par moi pendant 10ans (compte perso) : 120000
apport de ses parents pour solder le crédit : 50000
Pacs avec séparation de bien en 2015
Ma question est la suivante: combien puis-je espérer récupérer comme soulte ?

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1
Modifié le 23 janv. 2022 à 15:41

Bonjour
Les deniers et récompenses ne valent que dans les rapports entre communauté et époux</et vice-versa. Les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.

Réponse 2 / 2

Ulpien1
Modifié le 22 janv. 2022 à 18:19

Bonjour
Je présume que tout ce qui est écrit avant la phrase "PACS avec séparation de biens en 2015, s'est déroulé avant cette date, autrement dit durant votre concubinage.
Durant cette période, hors accord amiable, on ne tient compte que de la répartition de propriété indiquée dans l'acte, peu importe comment cela a été financé.
Si cette maison vaut actuellement 430000 euros et que le crédit a été totalement remboursé, votre part est égale à:
430000 X 23% = 98900 euros.
SI Si lors de la conclusion du PACS vous n'avez pas accompagné cet acte d'une convention notariée, le remboursement de la fin du prêt n'est pas pris en compte.
En conclusion, durant votre concubinage vous avez fait une"belle salade" que la consultation préalable d'un notaire vous aurait évitée

robotman
22 janv. 2022 à 18:23

Merci beaucoup de votre réponse. D'après mon ex je n'aurais eu droit qu'à moins de 30000 étant donné son apport personnel (en fait utilisé pour rembourser le prêt relais et non mentionné dans l'acte de vente) de 200000. Donc ça m'arrange. Et les travaux ? Sont-ils pris en compte ?

Ulpien1 > robotman
22 janv. 2022 à 18:38

Non, les travaux ne sont pas pris en compte en l'absence de convention à cet effet et dans un régime de concubinage.
Quant à l'apport de votre épouse, il a été pris en compte dans la répartition de propriété. elle et ses parents ont commis d'énormes erreurs!

robotman > Ulpien1
22 janv. 2022 à 18:46

Encore merci.... Lors d'une première séparation, un notaire lui avait dit que c’était pris en compte... Mais effectivement régime de concubinage et aucune mentions des apports dans l'acte de vente...

Robotman > robotman
23 janv. 2022 à 15:00

Je reviens dans le fil de cette échange. D’après mes recherches concernant la prise en compte de l’apport de mon ex compagne, j’ai lu le principe de « récompenses » . En effet, il est écrit que si l’apport est prouvé, il est pris en compte. Et dans ma situation? Le fait que nous n’ayons pas été marié joue-t-il en ma faveur? En vous remerciant de vos réponses.

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