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Titre propriété d’un véhicule

Patatrac - 22 janv. 2022 à 10:57
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 janv. 2022 à 16:53
Bonjour j’ai acheté un véhicule avec des fonds propres issus de mon invalidité
Chèque de banque sur mon compte bancaire individuel
Md a mis carte grise à son nom et utilise le véhicule
Elle demande le divorce
Comment je peux prouver que le véhicule m’appartient
Article de loi ??? Bonjour,

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 22 janv. 2022 à 17:01
bonjour

le nom sur la facture d'achat

De toute façon s'agissant d'un bien acheté pendant le mariage
en principe c'est un bien commun, sauf si contrat de mariage avec régime de séparation des biens
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