Titre propriété d’un véhicule

Patatrac -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour j’ai acheté un véhicule avec des fonds propres issus de mon invalidité
Chèque de banque sur mon compte bancaire individuel
Md a mis carte grise à son nom et utilise le véhicule
Elle demande le divorce
Comment je peux prouver que le véhicule m’appartient
Article de loi ??? Bonjour,

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour

    le nom sur la facture d'achat

    De toute façon s'agissant d'un bien acheté pendant le mariage
    en principe c'est un bien commun, sauf si contrat de mariage avec régime de séparation des biens
    1

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