Vice de forme d'un acte d'huissier
Bonjour,
J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime.
La lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de l'appartement dans lequel je vis. Le motif est que j'ai eu des retard et absences de paiement répétés malgré un commandement de payer.
(Je précise qu'il ne me reste plus qu'un demi loyer de retard que je vais rembourser le mois prochain)
J'aimerais contester cet avis , j'ai constaté deux erreurs :
1) une erreur dans mon lieu de naissance avec un "u" en trop qui s'est glissé dedans
2) il est mentionné dans le motif "[...]tel qu'il appert du décompte ci-joint arrêté au 7 janvier 2022 [...]" sauf qu'aucun décompte n'est joint à ce document.
Ces motifs de vices sont -ils recevables ?
Quelles démarches puis-je entreprendre ?
Merci de vos réponses
J'ai reçu un avis de passage d'huissier et deux jours après une lettre simple me signifiant un congé bailleur pour motif sérieux et légitime.
La lettre me donne congé dans 6 mois pour l'occupation de l'appartement dans lequel je vis. Le motif est que j'ai eu des retard et absences de paiement répétés malgré un commandement de payer.
(Je précise qu'il ne me reste plus qu'un demi loyer de retard que je vais rembourser le mois prochain)
J'aimerais contester cet avis , j'ai constaté deux erreurs :
1) une erreur dans mon lieu de naissance avec un "u" en trop qui s'est glissé dedans
2) il est mentionné dans le motif "[...]tel qu'il appert du décompte ci-joint arrêté au 7 janvier 2022 [...]" sauf qu'aucun décompte n'est joint à ce document.
Ces motifs de vices sont -ils recevables ?
Quelles démarches puis-je entreprendre ?
Merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
la contestation sur la forme
pour être valable, doit générer un préjudice
une faute de frappe dans votre lieu de naissance ne créer aucune problématique
l'acte ne sera pas annulé pour un "u" en trop
concernant le 2/
vous avez reçu l'avis de passage par courrier, dans lequel l'huissier n'a pas obligation de mettre les pièces jointes
si vous récupérez l'acte original chez l'huissier vous aurez sans doute la pièce jointe.
Quoi qu'il en soit, si ce n'est pas une pièce obligatoire, difficile la encore de prouver un vice
les démarches a entreprendre sont de trouver un nouveau logement.
Essayer de contester l'acte, risque de vous faire perdre du temps et de l'argent, avec pour moi 99% de chance de perdre. Vous trouverez toujours quelqu'un, même un avocat pour défendre votre 1%...
mais au final si dans 6 mois vous devez quand même partir, ce n'est pas votre défenseur qui sera dans le caca. -
Merci de votre réponse
Et si je ne pars pas ? quelle serait la situation?
La législation juridique et financière évolue en permanence...