Le bailleur a-t-il le droit d’étendre le préavis
Angelo941
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai récemment signé un bail avec un bailleur social et demandé le préavis avec mon ancien bailleur privé. J’ai donc appelé le bailleur pour lui demander comment demander le préavis, la secrétaire m’a répondu de mettre un courrier dans la boîte au lettre de l’agence. J’ai ensuite reçu un appel du bailleur qui précisait que normalement le préavis étant en courrier recommandé avec AR et m’a dit qu’il acceptait exceptionnellement le préavis MAIS à la date de l’appel ( j’ai perdu 4 jours).
Après cela j’ai du gérer le boulot , le déménagement,l’accouchement de ma femme et les fêtes de fin d’année. Le bailleur m’a demandé les clés à fin de faire des visites, j’ai tardé à lui donner mais je lui ai donné 10 jours avant la fin du bail.
J’ai ensuite reçu un mail qui dit que parce que j’ai tarder à donner les clés pour les visites , le préavis était allongé de 15 jours.
Est ce normale ? Si non que dois je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses j’espère que j’ai été clair .
Angelo
J’ai récemment signé un bail avec un bailleur social et demandé le préavis avec mon ancien bailleur privé. J’ai donc appelé le bailleur pour lui demander comment demander le préavis, la secrétaire m’a répondu de mettre un courrier dans la boîte au lettre de l’agence. J’ai ensuite reçu un appel du bailleur qui précisait que normalement le préavis étant en courrier recommandé avec AR et m’a dit qu’il acceptait exceptionnellement le préavis MAIS à la date de l’appel ( j’ai perdu 4 jours).
Après cela j’ai du gérer le boulot , le déménagement,l’accouchement de ma femme et les fêtes de fin d’année. Le bailleur m’a demandé les clés à fin de faire des visites, j’ai tardé à lui donner mais je lui ai donné 10 jours avant la fin du bail.
J’ai ensuite reçu un mail qui dit que parce que j’ai tarder à donner les clés pour les visites , le préavis était allongé de 15 jours.
Est ce normale ? Si non que dois je faire ?
Merci beaucoup pour vos réponses j’espère que j’ai été clair .
Angelo
A voir également:
- Le bailleur a-t-il le droit d’étendre le préavis
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
bonjour,
rien dans votre histoire n'a été fait légalement...
Ce n'est pas très malin de se renseigner auprès de son propre bailleur sur comment donner son congé.... alors qu'en un simple clic vous auriez pu trouver ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous avez eu de la chance que votre bailleur accepte de prendre en compte votre congé... parce que, quand un congé n'est pas donné conformément à la loi, il n'est pas valable... et le locataire doit "redonner" son congé, cette fois conformément à la loi, et le préavis aurait démarré à la réception effective par le bailleur de cette (2ème) notification de congé... Bref, en vous disant que votre préavis serait pris en compte depuis votre coup de fil, votre bailleur ne vous pénalisait pas du tout, bien au contraire... vous aviez gagné 4 jours de loyer+charges...
Donc vous n'aviez pas encore fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ni rendu les clés ?
Quand le congé est donné par un locataire, la "fin du bail" n'a aucune importance puisqu'un locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail : c'est la date de fin de son préavis qui compte...
... et un préavis démarre à la réception de la notification de congé donné par le locataire conformément à la loi : ce qui n'est pas votre cas... votre congé donné en glissant une feuille de papier dans la BAL de l'agence n'est pas valable, et votre préavis n'a donc pas commencé, donc n'a pas de date de fin....
Vous avez, à mon avis, intérêt à accepter cette "rallonge" de 15 jours plutôt que de devoir donner (enfin) un congé conforme à la loi !!
cdt.
rien dans votre histoire n'a été fait légalement...
Ce n'est pas très malin de se renseigner auprès de son propre bailleur sur comment donner son congé.... alors qu'en un simple clic vous auriez pu trouver ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous avez eu de la chance que votre bailleur accepte de prendre en compte votre congé... parce que, quand un congé n'est pas donné conformément à la loi, il n'est pas valable... et le locataire doit "redonner" son congé, cette fois conformément à la loi, et le préavis aurait démarré à la réception effective par le bailleur de cette (2ème) notification de congé... Bref, en vous disant que votre préavis serait pris en compte depuis votre coup de fil, votre bailleur ne vous pénalisait pas du tout, bien au contraire... vous aviez gagné 4 jours de loyer+charges...
"Le bailleur m’a demandé les clés à fin de faire des visites, "
Donc vous n'aviez pas encore fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ni rendu les clés ?
"j’ai tardé à lui donner mais je lui ai donné 10 jours avant la fin du bail."
Quand le congé est donné par un locataire, la "fin du bail" n'a aucune importance puisqu'un locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail : c'est la date de fin de son préavis qui compte...
... et un préavis démarre à la réception de la notification de congé donné par le locataire conformément à la loi : ce qui n'est pas votre cas... votre congé donné en glissant une feuille de papier dans la BAL de l'agence n'est pas valable, et votre préavis n'a donc pas commencé, donc n'a pas de date de fin....
Vous avez, à mon avis, intérêt à accepter cette "rallonge" de 15 jours plutôt que de devoir donner (enfin) un congé conforme à la loi !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et concernant le fait d’étendre le bail, le bailleur est t’il en droit de faire ça ? ( Si j’avais procéder avec un courrier AR par exemple).
Merci
Si vous aviez procédé avec un courrier AR, si pour vous "AR" veut dire "R + AR" (= "Recommandé avec Accusé de Réception"), la fin de votre préavis aurait été - de date à date (= sans pouvoir "rallonger" votre préavis) - 1 mois après la réception effective par votre bailleur de votre courrier de congé R + AR :
--> SI vous aviez joint à votre courrier R + AR de congé la justification d'attribution de votre logement social,
--> OU si ledit logement que vous quittiez était une location meublée (= préavis d'office de 1 mois sans justificatif),
--> OU si ledit logement que vous quittiez était une location nue située en "zone tendue" (à condition encore d'avoir mentionné dans votre courrier de congé R + AR ce motif de préavis réduit à 1 mois, sans avoir à le justifier car ce motif est d'ordre public).
Vous comprenez bien que dans votre cas, il est impossible de définir une fin de préavis puisqu'il est impossible d'en définir le début à cause de l'absence d'un courrier R + AR de congé... donc :
- soit vous acceptez ces 15 jours "supplémentaires" (qui ne sont pas réellement "supplémentaires" !!)
- soit, si ça reste encore avantageux pour vous, vous envoyez un courrier R+AR de congé... qui fera enfin démarrer votre préavis, et par conséquent qui définira la fin de votre préavis.