Le bailleur a-t-il le droit d’étendre le préavis

Question

Bonjour, 

J’ai récemment signé un bail avec un bailleur social et demandé le préavis avec mon ancien bailleur privé. J’ai donc appelé le bailleur pour lui demander comment demander le préavis, la secrétaire m’a répondu de mettre un courrier dans la boîte au lettre de l’agence. J’ai ensuite reçu un appel du bailleur qui précisait que normalement le préavis étant en courrier recommandé avec AR et m’a dit qu’il acceptait exceptionnellement le préavis MAIS à la date de l’appel ( j’ai perdu 4 jours).

Après cela j’ai du gérer le boulot , le déménagement,l’accouchement de ma femme et les fêtes de fin d’année. Le bailleur m’a demandé les clés à fin de faire des visites, j’ai tardé à lui donner mais je lui ai donné 10 jours avant la fin du bail.

J’ai ensuite reçu un mail qui dit que parce que j’ai tarder à donner les clés pour les visites , le préavis était allongé de 15 jours.

Est ce normale ? Si non que dois je faire ?

Merci beaucoup pour vos réponses j’espère que j’ai été clair .

Angelo

djivi38 · Answer

bonjour,

rien dans votre histoire n'a été fait légalement... 

Ce n'est pas très malin de se renseigner auprès de son propre bailleur sur comment donner son congé.... alors qu'en un simple clic vous auriez pu trouver ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

Vous avez eu de la chance que votre bailleur accepte de prendre en compte votre congé... parce que, quand un congé n'est pas donné conformément à la loi, il n'est pas valable... et le locataire doit "redonner" son congé, cette fois conformément à la loi, et le préavis aurait démarré à la réception effective par le bailleur de cette (2ème) notification de congé... Bref, en vous disant que votre préavis serait pris en compte depuis votre coup de fil, votre bailleur ne vous pénalisait pas du tout, bien au contraire... vous aviez gagné 4 jours de loyer+charges...


"Le bailleur m’a demandé les clés à fin de faire des visites, "
Donc vous n'aviez pas encore fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ni rendu les clés ?


"j’ai tardé à lui donner mais je lui ai donné 10 jours avant la fin du bail." 
Quand le congé est donné par un locataire, la "fin du bail" n'a aucune importance puisqu'un locataire peut donner congé à tout moment au cours du bail : c'est la date de fin de son préavis qui compte... 
... et un préavis démarre à la réception de la notification de congé donné par le locataire conformément à la loi : ce qui n'est pas votre cas... votre congé donné en glissant une feuille de papier dans la BAL de l'agence n'est pas valable, et votre préavis n'a donc pas commencé, donc n'a pas de date de fin.... 
Vous avez, à mon avis, intérêt à accepter cette "rallonge" de 15 jours plutôt que de devoir donner (enfin) un congé conforme à la loi !!

 cdt.

Le bailleur a-t-il le droit d’étendre le préavis

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