Question caution
Sofiane
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Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans un logement depuis le 3 septembre 2021 Action Logement a refusé de me financer la caution alors que j'étais éligible du coup à ce jour je n'ai pas payé la caution qu'est-ce que je risque si le propriétaire me réclame la caution ?
Je suis dans un logement depuis le 3 septembre 2021 Action Logement a refusé de me financer la caution alors que j'étais éligible du coup à ce jour je n'ai pas payé la caution qu'est-ce que je risque si le propriétaire me réclame la caution ?
1 réponse
Bonjour,
Ce n'est pas une caution qui vous est refusée mais un dépôt de garantie.....
Est-il mentionné dans la bail ? Sinon, vous ne serez pas obligé de le payer car il doit être versé à la signature du contrat.
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
Et un MERCI est toujours apprécié.....!
Ce n'est pas une caution qui vous est refusée mais un dépôt de garantie.....
Est-il mentionné dans la bail ? Sinon, vous ne serez pas obligé de le payer car il doit être versé à la signature du contrat.
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Il l'est seulement s'il est prévu par le contrat de location (article 22, alinéa 1 de la loi de 1989).
https://www.inc-conso.fr/content/logement/le-depot-de-garantie-en-10-questions
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La législation juridique et financière évolue en permanence...