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4 réponses
Bonjour,
Comment puis je récupérer mes loyers non perçu depuis 10 ans ?
Depuis 10 ans , c'est une plaisanterie .....! Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour vous en soucier ?
Comment puis je récupérer mes loyers non perçu depuis 10 ans ?
Depuis 10 ans , c'est une plaisanterie .....! Pourquoi avoir attendu aussi longtemps pour vous en soucier ?
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ?
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdlt.
Vérifié le 02 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Il en est de même si le locataire a versé trop de charges. Si le propriétaire n'a pas effectué la révision annuelle du loyer, il dispose d'1 an pour réagir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Cdlt.
Étant donné les montants en jeu rapprochez-vous rapidement d'un avocat pour faire au mieux et au plus rapide en tenant compte du délai de prescription.
Les procédures ne sont pas forcément les mêmes quand il s'agit d'une dette très élevée qui dure depuis longtemps.
Les procédures ne sont pas forcément les mêmes quand il s'agit d'une dette très élevée qui dure depuis longtemps.
Bonjour Rochat1 .
En effet , malheureusement, j’ai ma grande sœur qui été censé gérer, car la SCI en question lui appartenait, mes dans l’acte de propriété, un locataire vivait dedans puis été censé payé le loyer, qui couvrait le crédit, sauf que en vérifiant sur le relevé de compte, aucun loyers m’a été payé.
J’ai toujours payé le crédit immobilier 2009 - 2016.
J’ai du faire hypothéquer le bien immobilier, je souhaite récupérer les loyers qui me sont du .
Quel action puis je mener ?
Merci beaucoup.
En effet , malheureusement, j’ai ma grande sœur qui été censé gérer, car la SCI en question lui appartenait, mes dans l’acte de propriété, un locataire vivait dedans puis été censé payé le loyer, qui couvrait le crédit, sauf que en vérifiant sur le relevé de compte, aucun loyers m’a été payé.
J’ai toujours payé le crédit immobilier 2009 - 2016.
J’ai du faire hypothéquer le bien immobilier, je souhaite récupérer les loyers qui me sont du .
Quel action puis je mener ?
Merci beaucoup.
La législation juridique et financière évolue en permanence...