Responsabilité civile entre ascendants/descendants
Stormbringer_31
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FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau père a provoqué un incident qui a gravement endommagé ma piscine.
J'ai contacté mon assurance qui m'a dit qu'elle ne pouvait pas directement contacté celle de mon beau père car il n'est pas considéré comme un tiers dans mon contrat.
En vérifiant, c'est exact : mon assurance exclut tous les ascendants et descendants de la couverture responsabilité civile.
Mon assurance m'a donc dit qu'elle allait me faire un courrier pour que je contacte directement l'assurance de mon beau père.
Dans l'assurance de mon beau père, l'exclusion ne concerne que les ascendants et descendants vivant dans le même foyer.
J'en comprends que l'assurance devrait fonctionner, car je suis du point de vue de son assurance, un tiers.
Est ce que je me trompe ? Est ce que la façon dont a réagi mon assurance est correcte ?
Est ce que mon beau père devrait faire quelque chose de son côté ?
Merci beaucoup pour le temps que vous m'accorderez.
Bonne journée
Mon beau père a provoqué un incident qui a gravement endommagé ma piscine.
J'ai contacté mon assurance qui m'a dit qu'elle ne pouvait pas directement contacté celle de mon beau père car il n'est pas considéré comme un tiers dans mon contrat.
En vérifiant, c'est exact : mon assurance exclut tous les ascendants et descendants de la couverture responsabilité civile.
Mon assurance m'a donc dit qu'elle allait me faire un courrier pour que je contacte directement l'assurance de mon beau père.
Dans l'assurance de mon beau père, l'exclusion ne concerne que les ascendants et descendants vivant dans le même foyer.
J'en comprends que l'assurance devrait fonctionner, car je suis du point de vue de son assurance, un tiers.
Est ce que je me trompe ? Est ce que la façon dont a réagi mon assurance est correcte ?
Est ce que mon beau père devrait faire quelque chose de son côté ?
Merci beaucoup pour le temps que vous m'accorderez.
Bonne journée
A voir également:
- Ascendant et descendant
- Pension ascendant sans justificatif - Guide
- Un neveu est il un descendant - Guide
- Eau des toilette qui remonte et descend - Forum Construire une maison
- Succession conjoint survivant et descendants - Guide
- Questions ascendant - Forum Famille et Jeunes
4 réponses
Bonjour,
Il semble que chaque assureur respecte les clauses de son contrat.
il n'y a donc rien d'anormal !
Quoiqu'il en soit, si c'est votre beau-père qui a causé les dégâts, c'est à son assurance de les prendre en charge.
Le fait que la vôtre refuse d'intervenir n'a en principe aucune incidence pour vous...
Cdt
Il semble que chaque assureur respecte les clauses de son contrat.
il n'y a donc rien d'anormal !
Quoiqu'il en soit, si c'est votre beau-père qui a causé les dégâts, c'est à son assurance de les prendre en charge.
Le fait que la vôtre refuse d'intervenir n'a en principe aucune incidence pour vous...
Cdt
OK je vous remercie.
Je comprends que j'avais bien compris alors :)
Je comprends aussi que si j'avais occasionné un dégât chez quelqu'un de ma famille, alors mon assurance n'aurait pas couvert...
N'y a t il pas un délai pour faire intervenir l'assurance ?
Le temps de l'échange de courrier ne risque t il pas de jouer en ma défaveur ?
Merci encore.
Je comprends que j'avais bien compris alors :)
Je comprends aussi que si j'avais occasionné un dégât chez quelqu'un de ma famille, alors mon assurance n'aurait pas couvert...
N'y a t il pas un délai pour faire intervenir l'assurance ?
Le temps de l'échange de courrier ne risque t il pas de jouer en ma défaveur ?
Merci encore.
Bonjour,
Le délai est de deux ans à compter de la date de la connaissance du fait générateur, sachant que tout sinistre doit être déclaré dans un délai prévu par votre contrat ou par la loi (2 à 5 jours).
Une action directe auprès de l’assureur est possible et doit se faire au moyen d’un courrier recommandé où vous mettez en cause l’assuré. Il faudra ajouter des éléments de preuve qui établissent la reconnaissance de responsabilité de votre beau-père (notamment une reconnaissance de ce dernier + devis estimatif des réparations). Si vous avez une protection juridique comprise dans votre contrat d’assurance, vous pouvez les solliciter afin qu’ils vous conseillent et vous représentent dans cette démarche.
Après rien ne vous empêche d’obtenir une réparation de votre préjudice sans passer par des assureurs, et ce en passant par la responsabilité du fait d’autrui. Si vous optez par ce mode de réparation, il est préférable d’établir un devis des réparations et de le soumettre à votre beau-père. Néanmoins, si ce dernier refuse de vous indemniser, en fonction du montant des réparations, vous devrez passer par une phase amiable, puis judiciaire.
Cordialement,
Le délai est de deux ans à compter de la date de la connaissance du fait générateur, sachant que tout sinistre doit être déclaré dans un délai prévu par votre contrat ou par la loi (2 à 5 jours).
Une action directe auprès de l’assureur est possible et doit se faire au moyen d’un courrier recommandé où vous mettez en cause l’assuré. Il faudra ajouter des éléments de preuve qui établissent la reconnaissance de responsabilité de votre beau-père (notamment une reconnaissance de ce dernier + devis estimatif des réparations). Si vous avez une protection juridique comprise dans votre contrat d’assurance, vous pouvez les solliciter afin qu’ils vous conseillent et vous représentent dans cette démarche.
Après rien ne vous empêche d’obtenir une réparation de votre préjudice sans passer par des assureurs, et ce en passant par la responsabilité du fait d’autrui. Si vous optez par ce mode de réparation, il est préférable d’établir un devis des réparations et de le soumettre à votre beau-père. Néanmoins, si ce dernier refuse de vous indemniser, en fonction du montant des réparations, vous devrez passer par une phase amiable, puis judiciaire.
Cordialement,
Bonjour,
Attention, vous avez certainement une exclusion dans votre contrat concernant les ascendants/descendants pour votre garantie « responsabilité civile », ok, mais ici ce n’est pas cette garantie que vous activez, mais votre garantie « défense recours » (garantie de protection juridique). Vérifiez si cette garantie prévoit aussi cette exclusion avant de mettre de côté votre assureur (d’ailleurs, c’est le père de votre femme/mari: c’est n’est pas ascendant, mais votre ascendant par alliance. Ce n’est pas pareil).
Concernant l’assureur du responsable: la prescription biennale est inapplicable dans votre cas. Concrètement: vous avez 5 ans pour l’actionner (oubliez les 5 jours de déclaration qui ne vous seront pas opposables non plus. Je rentre pas dans les explications techniques car trop complexe pour ce forum).
Vous avez effectivement la possibilité d’actionner directement l’assureur du responsable au visa de l’article L124-3 du CDA si l'évènement n’est pas exclu de son contrat (comme dit plus haut: il faudra matérialiser les faits + chiffrer votre préjudice dans ts les cas).
Cdt,
Attention, vous avez certainement une exclusion dans votre contrat concernant les ascendants/descendants pour votre garantie « responsabilité civile », ok, mais ici ce n’est pas cette garantie que vous activez, mais votre garantie « défense recours » (garantie de protection juridique). Vérifiez si cette garantie prévoit aussi cette exclusion avant de mettre de côté votre assureur (d’ailleurs, c’est le père de votre femme/mari: c’est n’est pas ascendant, mais votre ascendant par alliance. Ce n’est pas pareil).
Concernant l’assureur du responsable: la prescription biennale est inapplicable dans votre cas. Concrètement: vous avez 5 ans pour l’actionner (oubliez les 5 jours de déclaration qui ne vous seront pas opposables non plus. Je rentre pas dans les explications techniques car trop complexe pour ce forum).
Vous avez effectivement la possibilité d’actionner directement l’assureur du responsable au visa de l’article L124-3 du CDA si l'évènement n’est pas exclu de son contrat (comme dit plus haut: il faudra matérialiser les faits + chiffrer votre préjudice dans ts les cas).
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...