Cartes de séjour ascendants français
Résolu
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Bonjour
Non
Il y a un titre de séjour est prévu pour les ascendants à charge de français.
Article L423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
En étant Non à charge, c'est une carte de séjour Étranger visiteur
Les deux exigent un visa long séjour, si vous êtes ressortissants hors UE
Article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L’ascendant non à charge doit apporter la preuve qu’il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d’épargne…). En plus des justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.Justificatif de votre situation familiale : lien familial avec le descendant (la copie intégrale de l’acte de naissance du descendant) + autres actes d’état civil de l’ascendant (acte de mariage, acte de divorce, acte de décès du conjoint, acres de naissance des autres enfants)
Justificatif de la nationalité française du descendant ou de son conjoint: la carte nationale d’identité française en cours de validité soit un certificat de nationalité française ou un acte de naissance portant la mention de la nationalité française
Si le descendant n’a pas de nationalité française : copie intégrale du livret de famille et de l’acte de mariage avec un ressortissant français (dressé ou transcrit par une administration française)+ copie du titre de séjour
Justificatifs des ressources de l’ascendant : pension de retraite, bulletins de salaire, revenus immobiliers et relevé bancaires pour les 6 derniers mois, tout autre justificatif de revenus ;
Si l’ascendant est âgé de moins de 65 ans : engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en France
Couverture médicale : qu’il soit à charge ou non à charge, l’ascendant devra présenter une assurance couvrant les frais médicaux pour les 3 premiers mois de son séjour en France. Informations sur les dispositions envisagées pour la prise en charge des frais médicaux prévue pendant le séjour en France (lettre d’explication).
Informations sur les conditions de logement de l’ascendant prévu pendant le séjour en France : attestation d’hébergement sur l’honneur et la copie du titre de propriété ou le bail de location et facture EDF)
Après, il existe encore d'autres possibilités en fonction d'accord multilatéraux.
Cdt
Non
Il y a un titre de séjour est prévu pour les ascendants à charge de français.
Article L423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger, parent à charge d'un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l'article L. 411-1 et de la régularité du séjour.
En étant Non à charge, c'est une carte de séjour Étranger visiteur
Les deux exigent un visa long séjour, si vous êtes ressortissants hors UE
Article L426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an.
Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L’ascendant non à charge doit apporter la preuve qu’il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d’épargne…). En plus des justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.Justificatif de votre situation familiale : lien familial avec le descendant (la copie intégrale de l’acte de naissance du descendant) + autres actes d’état civil de l’ascendant (acte de mariage, acte de divorce, acte de décès du conjoint, acres de naissance des autres enfants)
Justificatif de la nationalité française du descendant ou de son conjoint: la carte nationale d’identité française en cours de validité soit un certificat de nationalité française ou un acte de naissance portant la mention de la nationalité française
Si le descendant n’a pas de nationalité française : copie intégrale du livret de famille et de l’acte de mariage avec un ressortissant français (dressé ou transcrit par une administration française)+ copie du titre de séjour
Justificatifs des ressources de l’ascendant : pension de retraite, bulletins de salaire, revenus immobiliers et relevé bancaires pour les 6 derniers mois, tout autre justificatif de revenus ;
Si l’ascendant est âgé de moins de 65 ans : engagement de n’exercer aucune activité professionnelle en France
Couverture médicale : qu’il soit à charge ou non à charge, l’ascendant devra présenter une assurance couvrant les frais médicaux pour les 3 premiers mois de son séjour en France. Informations sur les dispositions envisagées pour la prise en charge des frais médicaux prévue pendant le séjour en France (lettre d’explication).
Informations sur les conditions de logement de l’ascendant prévu pendant le séjour en France : attestation d’hébergement sur l’honneur et la copie du titre de propriété ou le bail de location et facture EDF)
Après, il existe encore d'autres possibilités en fonction d'accord multilatéraux.
Cdt
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