Vol entre freres et soeur
Résolu
DAVIDXIII
Messages postés
60
Date d'inscription
dimanche 5 septembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2022
-
6 oct. 2013 à 03:42
DAVIDXIII Messages postés 60 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2022 - 6 oct. 2013 à 15:39
DAVIDXIII Messages postés 60 Date d'inscription dimanche 5 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2022 - 6 oct. 2013 à 15:39
A voir également:
- Vol entre frere et soeur
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum Immobilier
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Enfants Sexes diff peuvent ils dormir meme chambre ✓ - Forum garde d'enfants
- Vol vu par caméra - Forum Justice
- Abattement succession frere soeur - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
6 oct. 2013 à 10:42
6 oct. 2013 à 10:42
Bonjour,
Le vol entre frères et soeurs existe. C'est entre ascendant/descendant et mari/femme qu'il n'est pas punissable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418152/2013-10-06/
Cdlt
Le vol entre frères et soeurs existe. C'est entre ascendant/descendant et mari/femme qu'il n'est pas punissable.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418152/2013-10-06/
Cdlt
6 oct. 2013 à 15:39