Titre exécutoire de 2009 avec saisie en 2012
Denalena
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12 janv. 2022 à 22:49
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 12 janv. 2022 à 23:34
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sleepy00
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12 janv. 2022 à 23:34
12 janv. 2022 à 23:34
Bonjour
La validité est de 10 ans, sans action.
Puisqu'il y a eu une action, saisie en 2012. L'exécution du jugement pouvait être reprise jusqu'en 2022.
Toutefois la vérification du décompte, et notamment des intérêts appliqués, peu être utile
La validité est de 10 ans, sans action.
Puisqu'il y a eu une action, saisie en 2012. L'exécution du jugement pouvait être reprise jusqu'en 2022.
Toutefois la vérification du décompte, et notamment des intérêts appliqués, peu être utile