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Titre exécutoire de 2009 avec saisie en 2012

Denalena -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je vous contacte car ma maman a été saisie de 8000€ sur ses comptes par un huissier mandaté par une société de recouvrement. Un titre exécutoire de 2009 et un avis de saisie en 2012 ont été envoyés à ma maman pour justifier de cette dette par l'huissier.
Est ce que le délai de prescription est applicable ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
Bonjour

La validité est de 10 ans, sans action.
Puisqu'il y a eu une action, saisie en 2012. L'exécution du jugement pouvait être reprise jusqu'en 2022.

Toutefois la vérification du décompte, et notamment des intérêts appliqués, peu être utile
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