Appel de fonds ASL servitude sur charges 2020
SophieR31
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SophieR31 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
J’ai quitté mon appartement en location dans une copropriété en novembre. Courant décembre je reçois la régularisation des charges de copropriété qui explose : + 249 euros sachant que tous les mois je versais 62 euros de provision. Sur le décompte j’ai vu que la ligne « appel de fonds ASL servitude » s’est déplacée de colonne, se retrouvant cette année en « récupérable « alors que les années précédentes elle était dans la colonne « déductible « Le bailleur m’a fait payer disant qu’il n’avait pas eu toutes les factures de la servitude (allée commune du portail aux 3 escaliers). Je pensais que le locataire ne devait payer que les charges réelles avec factures. De plus il a retenu 20% sur ma caution . Devais-je vraiment payer cette avance de fonds ? L'agence qui gère l'appartement me dis qu'elle ne peut rien faire, le syndic m'a envoyée balader car "ne veut pas parler aux locataires" et le propriétaire me dit que je serais remboursée quand les factures auront été reçues par le syndic. Est-ce légal, d'autant que les autres années c'est le propriétaire qui payait cela. Erreur de compta ou simplement tour de passe passe pour faire payer une imbécile (moi !)
Merci de me répondre car je ne sais pas si je dois reclamer le remboursement.
Cordialement
J’ai quitté mon appartement en location dans une copropriété en novembre. Courant décembre je reçois la régularisation des charges de copropriété qui explose : + 249 euros sachant que tous les mois je versais 62 euros de provision. Sur le décompte j’ai vu que la ligne « appel de fonds ASL servitude » s’est déplacée de colonne, se retrouvant cette année en « récupérable « alors que les années précédentes elle était dans la colonne « déductible « Le bailleur m’a fait payer disant qu’il n’avait pas eu toutes les factures de la servitude (allée commune du portail aux 3 escaliers). Je pensais que le locataire ne devait payer que les charges réelles avec factures. De plus il a retenu 20% sur ma caution . Devais-je vraiment payer cette avance de fonds ? L'agence qui gère l'appartement me dis qu'elle ne peut rien faire, le syndic m'a envoyée balader car "ne veut pas parler aux locataires" et le propriétaire me dit que je serais remboursée quand les factures auront été reçues par le syndic. Est-ce légal, d'autant que les autres années c'est le propriétaire qui payait cela. Erreur de compta ou simplement tour de passe passe pour faire payer une imbécile (moi !)
Merci de me répondre car je ne sais pas si je dois reclamer le remboursement.
Cordialement
A voir également:
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- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Servitude de trefond - Forum Construire une maison
- Asl refus de payer la cotisation ✓ - Forum Immobilier
- Appel de fond notaire - Forum copropriété
3 réponses
Si le propriétaire n'a pas encore reçu le décompte définitif des charges de copropriété il peut conserver 20% du dépôt de garantie de son locataire et lui restituer la différence quand ce décompte lui aura été transmis.
Vous a-t-on dit ce que signifie en clair cet "ADF Servitude " ? (ADF c'est quoi ? Une servitude : de quoi ?)
Et l'origine légale de cette créance ?
Et l'origine légale de cette créance ?
ADF : appel de fonds pour factures pas encore reçues par le syndic
Servitude : certainement le portail extérieur commun ainsi que l’allée centrale qui dessert les 3 escaliers considérés comme 3 bâtiments.
L’origine légale m’est inconnue.
Tout ce que je peux affirmer c’est que les autres années c’est le propriétaire qui payait cette avance de fonds et que cette année c’est moi !
Pourquoi ? car sur l’arrêté gouvernemental des charges locatives cette ADF n’y figure pas ! Donc est ce légal de me faire payer cela ?
Servitude : certainement le portail extérieur commun ainsi que l’allée centrale qui dessert les 3 escaliers considérés comme 3 bâtiments.
L’origine légale m’est inconnue.
Tout ce que je peux affirmer c’est que les autres années c’est le propriétaire qui payait cette avance de fonds et que cette année c’est moi !
Pourquoi ? car sur l’arrêté gouvernemental des charges locatives cette ADF n’y figure pas ! Donc est ce légal de me faire payer cela ?
" L’origine légale m’est inconnue. " : il faudrait déjà commencer par exiger cette info.
Et s'il s'agit bien d'une servitude de passage, il faudra aussi vous faire préciser sa teneur, etc. car une servitude de passage est en principe à la charge des propriétaires puisqu'elle est liée aux terres.
Et s'il s'agit bien d'une servitude de passage, il faudra aussi vous faire préciser sa teneur, etc. car une servitude de passage est en principe à la charge des propriétaires puisqu'elle est liée aux terres.
Personne ne peut me donner cette info :
- century 21 (gestionnaire de l’appartement) ne sait pas
- foncia (syndic) ne veut pas parler aux locataires
- le propriétaire m’a gentiment dit de traiter avec century 21
En bref je tourne en rond.
Soit je fais une lettre recommandée en disant qu’ils doivent me rembourser s’ils ne sont pas capables de me fournir des preuves
- Soit je laisse tomber et j’attends le prochain décompte de charges 2021 pour voir si le réajustement a été fait.
Que me conseillez-vous, vous qui connaissez le droit ? Quelle solution est la mieux adaptée ?
- century 21 (gestionnaire de l’appartement) ne sait pas
- foncia (syndic) ne veut pas parler aux locataires
- le propriétaire m’a gentiment dit de traiter avec century 21
En bref je tourne en rond.
Soit je fais une lettre recommandée en disant qu’ils doivent me rembourser s’ils ne sont pas capables de me fournir des preuves
- Soit je laisse tomber et j’attends le prochain décompte de charges 2021 pour voir si le réajustement a été fait.
Que me conseillez-vous, vous qui connaissez le droit ? Quelle solution est la mieux adaptée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais les Adf (avances de fond) qui m’ont coûté 250 euros concernent les charges de 2020 ! Et c’est cela qui me pose problème : est ce légal que le locataire paie une avance de fond parce que l’un des 3 bâtiments n’a pas donné ses factures de 2020 ? Sachant que les années précédentes cette ligne de décompte était à la charge du propriétaire ? Je voudrais demander le remboursement mais être sûre auparavant d’être dans mon droit.
Merci à vous de bien vouloir me répondre s’il vous plaît !
CHARGES GENERALES :
001.01.997 QUOTE PART ASL R
ADF Servitude batiment C
dates :
Janvier, avril, juillet, octobre : total 2749,50 euros
Sachant que cette ligne de charges existait déjà sur le décompte de l’année précédente mais dans la colonne « déductible « pour le propriétaire alors sue pour 2020 c’est passé dans la colonne « récupérable « donc que JE dois payer.
Donc est ce normal que cette année cette ligne d’ADF me soit imputable ?
ASL : association syndicale libre
ADF : appel de fonds
Ces bâtiments se touchent formant en fait un grand bâtiment avec 3 escaliers différents A B et C donc 3 bâtiments.
La servitude doit porter, je suppose, sur le portail général extérieur ainsi que l’allée centrale qui mène aux 3 escaliers sur une longueur de 20 mètres environ.
J’espère avoir été claire et s’il vous plaît prenez la peine de me répondre surtout sur le fait de ce changement de colonne « déductible « l’année dernière à « récupérable « cette année.