Appel de fonds ASL servitude sur charges 2020
SophieR31
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 - 12 janv. 2022 à 20:28
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A voir également:
- Appel de fonds ASL servitude sur charges 2020
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds ✓ - Forum Immobilier
- Appel de fond - Forum copropriété
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
- Refus de servitude eaux usées ✓ - Forum Immobilier
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_lael_
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11 janv. 2022 à 18:31
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Si le propriétaire n'a pas encore reçu le décompte définitif des charges de copropriété il peut conserver 20% du dépôt de garantie de son locataire et lui restituer la différence quand ce décompte lui aura été transmis.
BmV
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12 janv. 2022 à 10:55
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Vous a-t-on dit ce que signifie en clair cet "ADF Servitude " ? (ADF c'est quoi ? Une servitude : de quoi ?)
Et l'origine légale de cette créance ?
Et l'origine légale de cette créance ?
SophieR31
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12 janv. 2022 à 13:07
12 janv. 2022 à 13:07
ADF : appel de fonds pour factures pas encore reçues par le syndic
Servitude : certainement le portail extérieur commun ainsi que l’allée centrale qui dessert les 3 escaliers considérés comme 3 bâtiments.
L’origine légale m’est inconnue.
Tout ce que je peux affirmer c’est que les autres années c’est le propriétaire qui payait cette avance de fonds et que cette année c’est moi !
Pourquoi ? car sur l’arrêté gouvernemental des charges locatives cette ADF n’y figure pas ! Donc est ce légal de me faire payer cela ?
Servitude : certainement le portail extérieur commun ainsi que l’allée centrale qui dessert les 3 escaliers considérés comme 3 bâtiments.
L’origine légale m’est inconnue.
Tout ce que je peux affirmer c’est que les autres années c’est le propriétaire qui payait cette avance de fonds et que cette année c’est moi !
Pourquoi ? car sur l’arrêté gouvernemental des charges locatives cette ADF n’y figure pas ! Donc est ce légal de me faire payer cela ?
_lael_
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SophieR31
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12 janv. 2022 à 20:23
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Il faut demander à quoi cela correspond précisément.
BmV
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12 janv. 2022 à 13:12
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" L’origine légale m’est inconnue. " : il faudrait déjà commencer par exiger cette info.
Et s'il s'agit bien d'une servitude de passage, il faudra aussi vous faire préciser sa teneur, etc. car une servitude de passage est en principe à la charge des propriétaires puisqu'elle est liée aux terres.
Et s'il s'agit bien d'une servitude de passage, il faudra aussi vous faire préciser sa teneur, etc. car une servitude de passage est en principe à la charge des propriétaires puisqu'elle est liée aux terres.
SophieR31
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12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 13:32
12 janv. 2022 à 13:32
Merci beaucoup ! Je vais donc contacter l’agence immobilière en espérant qu’ils veuillent bien me répondre car ils m’ont spécifié qu’ils transmettaient les factures sans « avoir la main » sur les documents. En fait ils se dédouanent de tout !
SophieR31
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12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 20:28
12 janv. 2022 à 20:28
Personne ne peut me donner cette info :
- century 21 (gestionnaire de l’appartement) ne sait pas
- foncia (syndic) ne veut pas parler aux locataires
- le propriétaire m’a gentiment dit de traiter avec century 21
En bref je tourne en rond.
Soit je fais une lettre recommandée en disant qu’ils doivent me rembourser s’ils ne sont pas capables de me fournir des preuves
- Soit je laisse tomber et j’attends le prochain décompte de charges 2021 pour voir si le réajustement a été fait.
Que me conseillez-vous, vous qui connaissez le droit ? Quelle solution est la mieux adaptée ?
- century 21 (gestionnaire de l’appartement) ne sait pas
- foncia (syndic) ne veut pas parler aux locataires
- le propriétaire m’a gentiment dit de traiter avec century 21
En bref je tourne en rond.
Soit je fais une lettre recommandée en disant qu’ils doivent me rembourser s’ils ne sont pas capables de me fournir des preuves
- Soit je laisse tomber et j’attends le prochain décompte de charges 2021 pour voir si le réajustement a été fait.
Que me conseillez-vous, vous qui connaissez le droit ? Quelle solution est la mieux adaptée ?
11 janv. 2022 à 20:11
Mais les Adf (avances de fond) qui m’ont coûté 250 euros concernent les charges de 2020 ! Et c’est cela qui me pose problème : est ce légal que le locataire paie une avance de fond parce que l’un des 3 bâtiments n’a pas donné ses factures de 2020 ? Sachant que les années précédentes cette ligne de décompte était à la charge du propriétaire ? Je voudrais demander le remboursement mais être sûre auparavant d’être dans mon droit.
Merci à vous de bien vouloir me répondre s’il vous plaît !
12 janv. 2022 à 08:39
12 janv. 2022 à 10:50
CHARGES GENERALES :
001.01.997 QUOTE PART ASL R
ADF Servitude batiment C
dates :
Janvier, avril, juillet, octobre : total 2749,50 euros
Sachant que cette ligne de charges existait déjà sur le décompte de l’année précédente mais dans la colonne « déductible « pour le propriétaire alors sue pour 2020 c’est passé dans la colonne « récupérable « donc que JE dois payer.
Donc est ce normal que cette année cette ligne d’ADF me soit imputable ?
12 janv. 2022 à 11:26
ASL : association syndicale libre
ADF : appel de fonds
12 janv. 2022 à 12:58
Ces bâtiments se touchent formant en fait un grand bâtiment avec 3 escaliers différents A B et C donc 3 bâtiments.
La servitude doit porter, je suppose, sur le portail général extérieur ainsi que l’allée centrale qui mène aux 3 escaliers sur une longueur de 20 mètres environ.
J’espère avoir été claire et s’il vous plaît prenez la peine de me répondre surtout sur le fait de ce changement de colonne « déductible « l’année dernière à « récupérable « cette année.