Appel de fonds ASL servitude sur charges 2020

SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 - Modifié le 11 janv. 2022 à 18:56
SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 - 12 janv. 2022 à 20:28
Bonjour,
J’ai quitté mon appartement en location dans une copropriété en novembre. Courant décembre je reçois la régularisation des charges de copropriété qui explose : + 249 euros sachant que tous les mois je versais 62 euros de provision. Sur le décompte j’ai vu que la ligne « appel de fonds ASL servitude » s’est déplacée de colonne, se retrouvant cette année en « récupérable « alors que les années précédentes elle était dans la colonne « déductible « Le bailleur m’a fait payer disant qu’il n’avait pas eu toutes les factures de la servitude (allée commune du portail aux 3 escaliers). Je pensais que le locataire ne devait payer que les charges réelles avec factures. De plus il a retenu 20% sur ma caution . Devais-je vraiment payer cette avance de fonds ? L'agence qui gère l'appartement me dis qu'elle ne peut rien faire, le syndic m'a envoyée balader car "ne veut pas parler aux locataires" et le propriétaire me dit que je serais remboursée quand les factures auront été reçues par le syndic. Est-ce légal, d'autant que les autres années c'est le propriétaire qui payait cela. Erreur de compta ou simplement tour de passe passe pour faire payer une imbécile (moi !)
Merci de me répondre car je ne sais pas si je dois reclamer le remboursement.
Cordialement

3 réponses

_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
11 janv. 2022 à 18:31
Si le propriétaire n'a pas encore reçu le décompte définitif des charges de copropriété il peut conserver 20% du dépôt de garantie de son locataire et lui restituer la différence quand ce décompte lui aura été transmis.
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
11 janv. 2022 à 20:11
Merci pour votre réponse rapide ! Je suis d’accord avec cela. Cette retenue sur caution s’applique pour les charges de 2021.
Mais les Adf (avances de fond) qui m’ont coûté 250 euros concernent les charges de 2020 ! Et c’est cela qui me pose problème : est ce légal que le locataire paie une avance de fond parce que l’un des 3 bâtiments n’a pas donné ses factures de 2020 ? Sachant que les années précédentes cette ligne de décompte était à la charge du propriétaire ? Je voudrais demander le remboursement mais être sûre auparavant d’être dans mon droit.
Merci à vous de bien vouloir me répondre s’il vous plaît !
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597 > SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 08:39
Le propriétaire bailleur doit vous fournir le détail des dépenses mais les charges peuvent être régularisées pendant 3 ans... il faut surtout vérifier la nature de ces dépenses et si elles sont effectivement récupérables.
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
12 janv. 2022 à 10:50
Oui le propriétaire m’a fourni le détail :
CHARGES GENERALES :
001.01.997 QUOTE PART ASL R
ADF Servitude batiment C
dates :
Janvier, avril, juillet, octobre : total 2749,50 euros

Sachant que cette ligne de charges existait déjà sur le décompte de l’année précédente mais dans la colonne « déductible «  pour le propriétaire alors sue pour 2020 c’est passé dans la colonne « récupérable «  donc que JE dois payer.
Donc est ce normal que cette année cette ligne d’ADF me soit imputable ?
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597 > SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 11:26
Non, ce n'est pas un détail qui précise la nature des factures et des sommes réclamées ça ...
ASL : association syndicale libre
ADF : appel de fonds
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022 > andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024
12 janv. 2022 à 12:58
La copropriété comprend 3 bâtiments : A B et C. J’étais dans le C. Le bâtiment A n’a pas encore donné ses factures de servitude pour 2020 donc on me fait payer un Appel De Fonds en prévision de ces factures.
Ces bâtiments se touchent formant en fait un grand bâtiment avec 3 escaliers différents A B et C donc 3 bâtiments.
La servitude doit porter, je suppose, sur le portail général extérieur ainsi que l’allée centrale qui mène aux 3 escaliers sur une longueur de 20 mètres environ.
J’espère avoir été claire et s’il vous plaît prenez la peine de me répondre surtout sur le fait de ce changement de colonne « déductible «  l’année dernière à « récupérable «  cette année.
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
12 janv. 2022 à 10:55
Vous a-t-on dit ce que signifie en clair cet "ADF Servitude " ? (ADF c'est quoi ? Une servitude : de quoi ?)

Et l'origine légale de cette créance ?
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 13:07
ADF : appel de fonds pour factures pas encore reçues par le syndic
Servitude : certainement le portail extérieur commun ainsi que l’allée centrale qui dessert les 3 escaliers considérés comme 3 bâtiments.
L’origine légale m’est inconnue.
Tout ce que je peux affirmer c’est que les autres années c’est le propriétaire qui payait cette avance de fonds et que cette année c’est moi !
Pourquoi ? car sur l’arrêté gouvernemental des charges locatives cette ADF n’y figure pas ! Donc est ce légal de me faire payer cela ?
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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437 > SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 20:23
Il faut demander à quoi cela correspond précisément.
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BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
12 janv. 2022 à 13:12
" L’origine légale m’est inconnue. " : il faudrait déjà commencer par exiger cette info.

Et s'il s'agit bien d'une servitude de passage, il faudra aussi vous faire préciser sa teneur, etc. car une servitude de passage est en principe à la charge des propriétaires puisqu'elle est liée aux terres.
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 13:32
Merci beaucoup ! Je vais donc contacter l’agence immobilière en espérant qu’ils veuillent bien me répondre car ils m’ont spécifié qu’ils transmettaient les factures sans « avoir la main » sur les documents. En fait ils se dédouanent de tout !
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SophieR31 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 11 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2022
12 janv. 2022 à 20:28
Personne ne peut me donner cette info :
- century 21 (gestionnaire de l’appartement) ne sait pas
- foncia (syndic) ne veut pas parler aux locataires
- le propriétaire m’a gentiment dit de traiter avec century 21
En bref je tourne en rond.
Soit je fais une lettre recommandée en disant qu’ils doivent me rembourser s’ils ne sont pas capables de me fournir des preuves
- Soit je laisse tomber et j’attends le prochain décompte de charges 2021 pour voir si le réajustement a été fait.
Que me conseillez-vous, vous qui connaissez le droit ? Quelle solution est la mieux adaptée ?
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