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Travaux privatifs régularisation

MIC67 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022 - 12 janv. 2022 à 12:05
rambouillet41 Messages postés 9644 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 - 13 janv. 2022 à 16:01
Bonjour,
Un copropriétaire a fait des travaux qui impactent les parties communes sans autorisation préalable d'une AG.
Question:
Il doit demander la régularisation, mais doit-il le faire sur une simple AG où bien demander une AGE sachant que normalement les travaux impactant les parties communes doivent-être archivés 30 ans, ce qui n'est pas le cas des PV des Ag?
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
_lael_ Messages postés 5521 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2025 2 656
Modifié le 12 janv. 2022 à 12:15
Il doit faire la demande en AG, la loi ne fait pas la distinction entre les AGO, AGE, AG Seconde, etc... ce sont toutes des AG donc il peut présenter ses résolutions à n'importe laquelle et à défaut de précision le syndic doit les inscrire à l'AG la plus proche.

Bien entendu le copropriétaire a la possibilité de provoquer une AGE, à ses frais, si sa demande ne peut pas attendre la prochaine AG.

Mais ce qu'il faut surtout retenir c'est que les résolutions peuvent donc être déposées pour n'importe quelle AG.
N'en déplaise à certains syndic qui refusent arbitrairement l'ajout de résolutions à des AGE ou à des AG secondes en disant que "ce sont des AG dédiées à un projet de travaux" ou que "l'ordre du jour de l'AG Seconde doit être basé sur celui de l'AG principal".

Dans les deux cas c'est totalement faux et ça ne tient pas au tribunal.
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Réponse 2 / 3
rambouillet41 Messages postés 9644 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 3 595
Modifié le 12 janv. 2022 à 12:17
Bonjour,

Les AGE n'existent pas ....

Les PVs de toutes les AGs doivent être conservés indéfiniment....

Voilà pour une remise en ordre.

Dans le cas de votre copro, soit il fait déclencher à ses frais une AG, si cela presse et pour éviter une action en justice, soit il attend l'AG annuelle pour notifier sa demande pour qu'elle soit mise à l'ordre du jour.

Attention, certains juges n'admettent pas la ratification à postériori .... encore faut-il qu'un juge soit saisi.
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MIC67 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2022
13 janv. 2022 à 14:53
Désolé, mais ce n'est pas le cas "légalement" . Le délai de prescription applicable aux autres actions intentées dans le cadre de la loi de 1965 sur la copropriété est de 10 ans. Enfin, les actions relatives à la propriété des parties communes ou privatives se prescrivent par 30 ans. Tel est notamment le cas de l’action exercée par le syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire a fait des travaux impactant les parties communes.
Dans le cas de notre syndic, il ne conserve que 10 ans !
Vos avis sur ce décalage d'archivage ?
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Réponse 3 / 3
rambouillet41 Messages postés 9644 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2025 3 595
13 janv. 2022 à 16:01
alors déjà ce n'est plus 10 ans mais 5 ans, ce fameux délai de prescription.... mais il ne faut pas confondre avec l'archivage des PVs qui doivent être conservés indéfiniment... Si vous jetez, comment ferez vous pour retrouver l'info que X a fait une demande en bonne et due forme en l'an 2000 (par ex...) ou que le syndicat a décidé telle chose en 1990 (par ex).
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