Seconde demande de préavis

Question

Bonjour, 
Ayant des rats (l'invasion a commencé fin octobre) dans la maison que je loue depuis plus de trois ans, j'ai appelé mon propriétaire. Il a fait venir une entreprise de dératisation environ deux semaines après ma demande. 
Les rats ont continué de se propager : dans le meuble TV, dans le tiroir de salle de bain, dans la cuisine... Faisant des dégâts considérables et me faisant peur car je vis seule avec ma petite fille de 8 ans et j'étais tétanisée à l'idée qu'elle attrape la maladie du rat.
La situation ne s'améliorant pas, j'ai déposé un préavis d'un mois le 15 décembre dernier que mon propriétaire a refusé car selon lui, il n'y a pas de motif valable. Or, je suis en mesure de lui fournir un certificat médical attestant que la présence de rongeurs nuit à ma santé (j'ai malheureusement omis de le joindre à mon courrier recommandé).
Si je refais un nouveau préavis, cette fois-ci en joignant un certificat médical, suis-je dans mon droit de quitter le logement dans un mois ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
AB

djivi38 · Answer

bonjour, je comprends que si vous avez besoin d'un préavis réduit à 1 mois c'est que votre location est NUE (non meublée) pour une résidence principale ET qu'elle ne se situe PAS en "zone tendue"... Puisque vous habitez une "maison" (et non pas un "appartement" dans un immeuble qui pourrait être envahi de rats du rez-de-chaussée jusqu'au dernier étage) ET que cette "invasion de rats" a commencé bien longtemps après votre entrée dans les lieux dans ce logement (et non pas peu de temps après votre entrée dans les lieux), c'est à vous d'y remédier : <<< L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ extrait : << Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >> et ceci : https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html extrait : (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. >>> La "peur" des rats n'est pas un motif de préavis réduit...cependant, vous pouvez demander à votre médecin, s'il accepte de vous faire un certificat médical, qu'il reprenne sur son certificat la formule de la loi : par exemple : << Mme X me dit que son logement est envahi de rats depuis fin octobre 2021. Je certifie que cet état d'insalubrité de son logement peut ""porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé"" et à celles de son enfant, et que cela justifie un changement de domicile. >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Vous joindrez ce certificat médical à votre (2ème) courrier de congé avec préavis réduit à 1 mois pour motif de santé (vous garderez une copie de votre courrier et du certificat médical, ainsi que les 2 récépissés du R + AR). Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de ce (2ème) courrier de congé, impérativement accompagné du certificat médical, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard. Loyer et charges (si charges il y a) sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, votre loyer + charges (si charges il y a) ne sont dus QUE jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés par le bailleur, quelle que soit la date de signature de son contrat de location). En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

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