Charges de location : bougie d'allumage d'un poele à granulé
Marinateo
-
10 janv. 2022 à 21:26
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 janv. 2022 à 01:58
djivi38 Messages postés 52069 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 janv. 2022 à 01:58
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djivi38
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11 janv. 2022 à 01:58
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bonjour,
d'après tout ce j'ai lu sur les bougies de ces poêles ce sont des pièces d'usure : donc, le remplacement est à la charge des bailleurs.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/locataire-proprietaire-remplacer-equipements-cas-de-panne-article-18916.html
extrait :
<< Lorsque les réparations s’avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l’équipement et que le locataire l'a visiblement entretenu normalement, c’est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l’équipement.>>
Encore un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Art 7-d de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
d'après tout ce j'ai lu sur les bougies de ces poêles ce sont des pièces d'usure : donc, le remplacement est à la charge des bailleurs.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/locataire-proprietaire-remplacer-equipements-cas-de-panne-article-18916.html
extrait :
<< Lorsque les réparations s’avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l’équipement et que le locataire l'a visiblement entretenu normalement, c’est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l’équipement.>>
Encore un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Art 7-d de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.