Charges de location : bougie d'allumage d'un poele à granulé
Marinateo
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djivi38 Messages postés 64745 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir qui doit prendre en charge le remplacement de la bougie d'allumage du poele à granulés : est-ce le locataire ou le propriétaire ? à noter que j'ai pris à ma charge (je suis la propriétaire/bailleur) le premier remplacement de bougie à l'entrée du locataire et je me demande ceci pour les prochaines fois, si c'est bien à la charge du locataire, car je voudrais l'en informer pour qu'il ne soit pas pris au dépourvu quand la bougie tombera en panne. merci de votre réponse,
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1 réponse
bonjour,
d'après tout ce j'ai lu sur les bougies de ces poêles ce sont des pièces d'usure : donc, le remplacement est à la charge des bailleurs.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/locataire-proprietaire-remplacer-equipements-cas-de-panne-article-18916.html
extrait :
<< Lorsque les réparations s’avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l’équipement et que le locataire l'a visiblement entretenu normalement, c’est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l’équipement.>>
Encore un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Art 7-d de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
d'après tout ce j'ai lu sur les bougies de ces poêles ce sont des pièces d'usure : donc, le remplacement est à la charge des bailleurs.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/locataire-proprietaire-remplacer-equipements-cas-de-panne-article-18916.html
extrait :
<< Lorsque les réparations s’avèrent coûteuses, ou que la panne est due à une usure normale de l’équipement et que le locataire l'a visiblement entretenu normalement, c’est le propriétaire qui devra se charger des réparations ou du remplacement de l’équipement.>>
Encore un peu de lecture :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Art 7-d de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
cdt.
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