Obstruction de pavé de verre du voisin donnant sur ma loggia
Gilles29
-
8 janv. 2022 à 09:31
BmV Messages postés 91368 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 janv. 2022 à 12:20
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BmV
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8 janv. 2022 à 11:16
8 janv. 2022 à 11:16
Oui.
Les pavés de verre ne sont pas considérés comme ouverture ni fenêtre ni jour, mais comme matériaux de construction ; leur présence ne donne donc pas de droits particuliers en matière de vue.
Par exemple : Cour d’appel de Paris - arrêt du 5 juillet 2012
Voir ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
et aussi ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Les pavés de verre ne sont pas considérés comme ouverture ni fenêtre ni jour, mais comme matériaux de construction ; leur présence ne donne donc pas de droits particuliers en matière de vue.
Par exemple : Cour d’appel de Paris - arrêt du 5 juillet 2012
Voir ► https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre
et aussi ► https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 janv. 2022 à 23:02
peut il y avoir une servitude de lumière ? une sorte de droit de passage...
9 janv. 2022 à 11:00
10 janv. 2022 à 09:53
j'avais souvenir d'une tante qui ne mettait pas de plantes hautes pour ne pas priver la lumière à son voisin.
c'était donc purement pour des rapports de bon voisinage et non une obligation légale pour sa loggia et le mur en verre du voisin.
(maison centre ville Tours, voilà bien 50 ans...)
10 janv. 2022 à 12:20