Installation de jeux d'enfants
EMA0769
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jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 8 janv. 2022 à 14:55
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jarjabings
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8 janv. 2022 à 14:21
8 janv. 2022 à 14:21
Bonjour
Oui vous pouvez facilement invoquez le droit à la tranquillité quand aux risques de nuisance sonores !
Il appartiendra à la partie demandeuse de prouver que cela ne remet pas en cause votre droit à la tranquillité.
Article R. 1336-5 du Code de la santé publique dit que :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035425967
Oui vous pouvez facilement invoquez le droit à la tranquillité quand aux risques de nuisance sonores !
Il appartiendra à la partie demandeuse de prouver que cela ne remet pas en cause votre droit à la tranquillité.
Article R. 1336-5 du Code de la santé publique dit que :
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035425967
8 janv. 2022 à 14:32
8 janv. 2022 à 14:55