Notaire qui traine le paiement
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Bonjour,
La mairie a racheter mon bien depuis juin 2021, signature chez le notaire. Depuis je n ai pas reçu la somme. Le notaire ne veut rien faire et me dit de voir avec la mairie... a t il le droit ? Je pensais que si nous pouvions signer c est que le notaire avec encaissé le montant sinon je n aurai jamais acté le document. Sur qu elle règle de droit puis je m appuier pour que le notaire face son travail.
Merci pour votre aide
La mairie a racheter mon bien depuis juin 2021, signature chez le notaire. Depuis je n ai pas reçu la somme. Le notaire ne veut rien faire et me dit de voir avec la mairie... a t il le droit ? Je pensais que si nous pouvions signer c est que le notaire avec encaissé le montant sinon je n aurai jamais acté le document. Sur qu elle règle de droit puis je m appuier pour que le notaire face son travail.
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2 réponses
Bonjour
Vous n'y connaissez rien. Le notaire a fait son travail et avant de vous en prendre à lui, alors que vous êtes un ignorant crasse sur la question, renseignez-vous auparavant.
Le comptable public n'a pas le droit de virer l'argent a u notaire tant que l'acte n'a pas été enregistré et publié.C'est le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, clef de voûte de la comptabilité publique.
Vous n'y connaissez rien. Le notaire a fait son travail et avant de vous en prendre à lui, alors que vous êtes un ignorant crasse sur la question, renseignez-vous auparavant.
Le comptable public n'a pas le droit de virer l'argent a u notaire tant que l'acte n'a pas été enregistré et publié.C'est le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, clef de voûte de la comptabilité publique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les personnes qui posent des questions sur ce forum, le font parce qu'elles ce connaissent pas la réponse justement!
Je vous suis régulièrement et je vous suggère, dans vos réponses, d'y mettre les formes. Je ne sais si c'est une déformation professionnelle, mais je trouve vos propos souvent rudes, surtout lorsqu'il s'agit d'un notaire mis en cause par un internaute.