Annuler une "commande"
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
lors d'un démarchage à domicile pour un bardage extérieur de ma maison, le démarcheur a rempli un dossier en m'indiquant que le dossier était annulé si les demandes de subventions étaient refusées.
Le dossier a été daté et signé le 15/12/2021. J'ai indiqué que je cherchais un financement auprès de ma banque (ce que je n'ai pas encore fait). Le jour du rendez-vous j'ai aussi précisé que je pouvais éventuellement annuler mon projet. Il m'a été répondu que "pas de soucis" puisque rien n'était payé et qu'il fallait attendre l'acceptation.
aujourd'hui 04/01/22, la société m'a appelé pour m'indiquer que le dossier était accepté et qu'il pouvait me livrer le matériel. Pour plusieurs raisons, je souhaite annuler les travaux. Le soucis est que sans avoir été prévenu, le document rempli chez moi est un bon de commande
Mes questions :
-> 1) j'ai signé sans la mention "bon pour commande" alors que c'est stipulé sur le formulaire. Ceci permet-il d'annuler la commande
-> 2) le délai de rétractation tient-il compte des dimanches et jours férié ?
-> 3) ai-je des recours possibles ?
vous comprendrez que c'est avec impatience que j'attends vos réponses
lors d'un démarchage à domicile pour un bardage extérieur de ma maison, le démarcheur a rempli un dossier en m'indiquant que le dossier était annulé si les demandes de subventions étaient refusées.
Le dossier a été daté et signé le 15/12/2021. J'ai indiqué que je cherchais un financement auprès de ma banque (ce que je n'ai pas encore fait). Le jour du rendez-vous j'ai aussi précisé que je pouvais éventuellement annuler mon projet. Il m'a été répondu que "pas de soucis" puisque rien n'était payé et qu'il fallait attendre l'acceptation.
aujourd'hui 04/01/22, la société m'a appelé pour m'indiquer que le dossier était accepté et qu'il pouvait me livrer le matériel. Pour plusieurs raisons, je souhaite annuler les travaux. Le soucis est que sans avoir été prévenu, le document rempli chez moi est un bon de commande
Mes questions :
-> 1) j'ai signé sans la mention "bon pour commande" alors que c'est stipulé sur le formulaire. Ceci permet-il d'annuler la commande
-> 2) le délai de rétractation tient-il compte des dimanches et jours férié ?
-> 3) ai-je des recours possibles ?
vous comprendrez que c'est avec impatience que j'attends vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour la partie "modalité de règlement" il y a [ ] comptant ou [ ] financement : organisme : ............
et rien n'est coché
ai-je des recours ?
Il aurait fallu qu'un financement par Crédit (Affecté) soit noté noir sur blanc sur le Bon pour ensuite pouvoir refuser ce Crédit. Ce qui annulerait le Contrat principal..
Le vendeur connait la musique et n'a pas laissé cette possibilité.. Les démarcheurs sont souvent des filous..
m'indiquant que le dossier était annulé si les demandes de subventions étaient refusées.
Indication 'orale' (Sans valeur..) ou indication écrite (Contractuelle)?
Il serait temps de se faire assister pour un examen détaillé du Bon de Cde pour éventuellement y déceler une faille. (Cf Asso Consommateurs).
Fais en sorte qu'il n'y ait pas de livraison du matos (destinée à te forcer la main..).
A+