Location SANS raccordement ENEDIS
Max78hl
-
1 janv. 2022 à 15:25
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 1 janv. 2022 à 22:12
Energizor Messages postés 26052 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 décembre 2024 - 1 janv. 2022 à 22:12
A voir également:
- Vivre sans raccordement edf
- Vivre maritalement - Guide
- Porte coffret edf exterieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Surconsommation edf inexplicable ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Energizor
Messages postés
26052
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 décembre 2024
19 526
1 janv. 2022 à 22:12
1 janv. 2022 à 22:12
Bonjour,
Selon l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, votre propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Ce qui ne semble pas être le cas selon ce que vous écrivez.
Toutes les infos sur cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Selon l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, votre propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Ce qui ne semble pas être le cas selon ce que vous écrivez.
Toutes les infos sur cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042