Location SANS raccordement ENEDIS
Max78hl
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Energizor Messages postés 21923 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je loue actuellement une maison qui n’est pas raccordée à enedis, pas de compteur rien.
En revanche il y a un système de panneaux solaires, qui cependant, ne permet pas de brancher de télé, ordi, appareils ménagers ect… par manque de puissance.
Est-ce légal ? Puis-je obliger le propriétaire à faire raccorder le logement, sachant qu’il ne s’agit pas d’un site isolé et que la « borne » et a moins de 100m.
Merci d avance pour vos conseils.
Je loue actuellement une maison qui n’est pas raccordée à enedis, pas de compteur rien.
En revanche il y a un système de panneaux solaires, qui cependant, ne permet pas de brancher de télé, ordi, appareils ménagers ect… par manque de puissance.
Est-ce légal ? Puis-je obliger le propriétaire à faire raccorder le logement, sachant qu’il ne s’agit pas d’un site isolé et que la « borne » et a moins de 100m.
Merci d avance pour vos conseils.
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1 réponse
Bonjour,
Selon l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, votre propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Ce qui ne semble pas être le cas selon ce que vous écrivez.
Toutes les infos sur cette fiche :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Selon l'article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, votre propriétaire doit vous fournir "un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne."
Ce qui ne semble pas être le cas selon ce que vous écrivez.
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