Donner un préavis de 1 mois suite à un avenant de contrat ?
Arnaud57
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djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je travail sur secteur Sarreguemines où mon ancien contrat de travail y était rattaché, je travail depuis peu sur secteur Strasbourg à plus de 100km et j'ai signé un avenant précisant bien Strasbourg comme lieu de travail où notre nouveau dépôt s'y trouve également (dans les environs)
J'ai lu que après une mutation le préavis de un mois était éligible mais je ne sais pas vraiment si mon cas y appartient également ? Il me semblerait logique que oui mais l'avenant ne précise pas de mutation juste le nouveau lieu de travail donc j'aimerais savoir si je peux faire un préavis de 1 mois à mon proprio
merci :)
J'ai lu que après une mutation le préavis de un mois était éligible mais je ne sais pas vraiment si mon cas y appartient également ? Il me semblerait logique que oui mais l'avenant ne précise pas de mutation juste le nouveau lieu de travail donc j'aimerais savoir si je peux faire un préavis de 1 mois à mon proprio
merci :)
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4 réponses
bonjour,
lire ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7554698-changement-lieu-de-travail-mutation-ou-demenagement
extrait :
<< le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise >>
Donc, le motif à invoquer ne sera pas "mutation", mais ""rapprochement de ma résidence principale pour suivre leur entreprise"" (en joignant le lien donné dans le post 1 du lien ci-dessus) ET en joignant impérativement à votre courrier de congé la COPIE de votre avenant à votre contrat de travail.
En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois doit préciser le motif et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois (OU, s'il reste encore assez de temps, il devra redonner son congé avec le justificatif du motif invoqué : son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de ce 2ème courrier de congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
lire ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7554698-changement-lieu-de-travail-mutation-ou-demenagement
extrait :
<< le préavis réduit est également admis pour les salariés qui changent de résidence principale pour suivre leur entreprise >>
Donc, le motif à invoquer ne sera pas "mutation", mais ""rapprochement de ma résidence principale pour suivre leur entreprise"" (en joignant le lien donné dans le post 1 du lien ci-dessus) ET en joignant impérativement à votre courrier de congé la COPIE de votre avenant à votre contrat de travail.
En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois doit préciser le motif et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé, à défaut le préavis reste de 3 mois (OU, s'il reste encore assez de temps, il devra redonner son congé avec le justificatif du motif invoqué : son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de ce 2ème courrier de congé).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés, quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup ca m'aide pas mal
Par contre je me suis aperçu d'une chose nous avons signés le bail et deux noms en collocation et de mes recherches ca restera toujours 3 mois pour la seconde personne donc il semblerait que je sois toujours bloqué.
Par contre je me suis aperçu d'une chose nous avons signés le bail et deux noms en collocation et de mes recherches ca restera toujours 3 mois pour la seconde personne donc il semblerait que je sois toujours bloqué.
Donc, le préavis réduit à 1 mois ne s'applique qu'à vous.
Reste à vérifier si le logement ne serait pas en "zone tendue"...
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Faites-moi savoir, je complèterai les infos...
Reste à vérifier si le logement ne serait pas en "zone tendue"...
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Faites-moi savoir, je complèterai les infos...
OK.
Vous aussi vous pouvez chercher quelqu'un et lui donner les coordonnées de votre bailleur pour qu'il lui présente son dossier de candidat-locataire.
Dossier de candidat- locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Bonne chance et bonne négociation !
Vous aussi vous pouvez chercher quelqu'un et lui donner les coordonnées de votre bailleur pour qu'il lui présente son dossier de candidat-locataire.
Dossier de candidat- locataire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
Bonne chance et bonne négociation !
La législation juridique et financière évolue en permanence...