Remboursement versement de réservation

smtbn Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 - 1 janv. 2022 à 15:10
djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 11 janv. 2022 à 21:10
Bonjour,

Dans le cadre d'un stage pour mes études, j'ai convenu avec une propriétaire trouvée sur leboncoin qui m'a eu l'air tout à fait sérieuse de réserver un logement pour mi-janvier. Il a été convenu que je réalise un virement de réservation correspondant au montant de la caution. Cependant, j'ai appris avant-hier que mon stage était repoussé à mars en raison de la situation sanitaire obligeant trop de jours de télétravail aux yeux de mon entreprise.

Je souhaite donc repousser ma date d'entrée dans le logement à mars ou simplement annuler la réservation et récupérer la caution, sachant que je n'ai absolument rien signé ni même visité le logement (je n'habite pas dans la même ville).

La proporiétaire ne semble pas l'entendre de cette oreille et ne veut pas s'en tirer sans compensation. Après des recherches, j'ai vu que le versement en gage de réservation était illégal.

Puis-je exiger le remboursement de mon virement sans y laisser des plumes?

Je suis très embetté car cela représente pour moi une très grosse somme d'argent d'autant que je n'aurai aucun revenu sur la période. Merci par avance de vos réponses.
A voir également:

5 réponses

djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 508
1 janv. 2022 à 16:10
bonjour,

la réservation d'un logement est illégale quand il s'agit d'une location pour résidence principale, mais est légale - au moment de signer le contrat saisonnier, et pas avant de le signer - s'il s'agit de réserver une location saisonnière (laquelle n'est donc pas pour une résidence principale.

Cela dit, il n'y a QUE les signatures d'un contrat de location, quel qu'il soit, qui engagent le bailleur à donner ce logement en location et le locataire à le prendre en location.
Ce qui veut dire que, sans avoir signé de contrat, le bailleur n'avait pas à vous demander de lui verser une somme d'argent.

=> Envoyez à cette personne un courrier R+AR pour le mettre en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme versée en guise de DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), soit la somme de ... €., illégalement exigée.
Mentionnez un court délai de quelques jours à réception pour ledit remboursement, de façon à pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre (puisque ce bailleur semble vouloir une "compensation") :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés.


Pour votre info :

Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783


cdt.
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smtbn Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022
1 janv. 2022 à 16:33
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Vous me rassurez ! Je vais revenir vers elle pour régler cela à l'amiable fort de ces arguments et procedrai comme vous me l'avez indiquez si elle ne consent toujours pas à me rembourser.
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smtbn Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022
10 janv. 2022 à 16:44
Bonjour,

Je reviens ici car mon problème n'est pas réglé. Après l'avoir eu au téléphone et qu'elle m'ait demandé en faisant plus ou moins la sourde oreille un préavis alors même que je lui éxpliquais bien qu'il n'y avait pas de signature de bail donc pas de bail en cours, j'ai envoyé une LRAR sur le modèle de djivi38 à l'adresse qu'elle avait indiqué sur le bail qu'elle m'avait envoyé par mail (que je n'ai jamais signé je rappelle).
Cependant aujourd'hui je vois sur le suivi de la poste que le facteur n'a pas trouvé sa boite aux lettres et que le courrier va donc m'être renvoyé.
Je lui ai donc envoyé un mail pour le lui signaler et lui demander comment la joindre.
Que puis-je faire si elle fait la morte pour répondre à mon mail? La date de mon éntrée dans mon logement prévue dans les différents mail était au 15 janvier. Elle n'aura donc pas ma LRAR avant cette date. Cela a-t-il une incidence? Dois-je attendre sa réponse pour lui envoyer une seconde lettre ou puis-je lui envoyer ma lettre par mail? J'imagine que sans récipicé de la reception, je ne peux pas encore saisir la commission de conciliation...

Merci par avance pour toute aide qui m'est précieuse.
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djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 508
10 janv. 2022 à 16:59
Conservez SANS L'OUVRIR votre courrier R + AR qui va vous revenir.

En attendant des réponses des pros du forum, vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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_lael_ Messages postés 5408 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 2 600 > djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025
Modifié le 10 janv. 2022 à 18:24
Un point m'intrigue.
Il est indéniable que recevoir un versement AVANT l'emménagement est illégal et je rejoins les commentaires précédents de dijivi38.

Cependant, à défaut de bail signé, le versement d'une somme d'argent peut permettre de démontrer l'existence d'un "bail verbal" (bail d'habitation ou bail saisonnier), c'est confirmé de manière constante par la jurisprudence.

Si votre bailleur joue la mauvaise foi il peut tenter de faire valoir ce bail verbal.


Par contre, autre point intéressant, c'est que le bailleur doit rembourser le locataire au prorata du mois s'il a remis le logement en location avant la fin du préavis donné par son locataire.
Ce qui revient à dire que le bailleur ne peut pas louer deux fois son logement sur une même période donnée et doit forcément rembourser le locataire.
Ça peut donc être intéressant de vérifier s'il a pu remettre ou non en location en plus des différents points indiqués dans les précédents commentaires.

Autre point de vigilance, si ke bailleur démontre ce bail verbal et qu'il n'a pas trouvé de nouveau locataire, il peut vous réclamer les futurs loyers tant que vous n'aurez pas déposé de préavis.


Le but n'est pas de vous effrayer mais juste de vous inviter à faire attention.
La malhonnêteté des gens, bailleurs comme locataires, peut être sans limite quand ils arrivent à tordre le cou à la loi et se sentent intouchables.
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smtbn Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022 > _lael_ Messages postés 5408 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025
10 janv. 2022 à 18:55
Merci pour vos réponses.
@ _lael_ Cependant, il est clairement indiqué dans l'échange de mail que le versemenent correspond à une réservation et non au versement d'une caution dans le cadre d'un bail.
En outre en tapant bail verbal dans google, la première page que j'ouvre indique: "Preuve du bail verbal(Code civil : art. 1715)
Lorsque le bail a reçu un commencement d’exécution, la preuve du bail verbal peut être rapportée par tout moyen (ex : l’occupation des lieux par d’autres indices attestant de l’existence du bail : paiement des loyers, production de quittances). En l’absence de tout début d’exécution, la preuve du bail verbal par témoins n’est pas admise et son existence doit être prouvée par écrit."
Or je n'ai jamais habité ce logement. J'ai contacté le service assistance juridique de l'assurance de mes parents. Une juriste m'a indiqué qu'en l'état, je pouvais saisir directement la commission de conciliation.
Pensez vous quand même qu'il y a des risques?
A mon avis, ce serait étonnant qu'elle ait trouvé un autre locataire aussi vite, en particulier du fait de l'épidémie de covid.
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djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 508 > _lael_ Messages postés 5408 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025
10 janv. 2022 à 18:57
Bonjour,

recevoir de l'argent avant la remise des clés d'un logement est illégal (peu importe la date de l'emménagement du locataire) et un bailleur ne donne pas les clés sans signatures d'un contrat de location, lesquelles signatures SEULES engagent les parties... or, une réservation n'est pas un loyer : est-ce que les jurisprudences pour définir un bail verbal dont vous parlez font état d'une "réservation" ou seulement de "loyer" ?
Encore faudrait savoir si smtbn a eu un reçu pour son versement et ce qu'il y a mentionné dessus... ("réservation" ? Ou DG ?) !!

"Ça peut donc être intéressant de vérifier s'il a pu remettre ou non en location..."

Si le facteur n'a pas trouvé cette adresse... je ne vois pas comment smtbn le pourrait...

Ça sent plutôt la belle arnaque....

cdt.
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 629 > djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025
Modifié le 10 janv. 2022 à 19:21
Bonjour

"Ça sent plutôt la belle arnaque.... "

+1

Cdlt
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smtbn Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022
11 janv. 2022 à 15:29
Bonjour,

Merci pour vos retours. Je ne pense pas que ce soit une arnaque au vue de la durée des échanges que j'ai pu avoir avec cette dame, notamment après lui avoir versé l'argent.
Après lui avoir envoyé le scan de lettre manuscrite par mail, j'ai reçu une réponse très rapide de sa part disant:

"
Monsieur
Pour se résumer, vous avez accepté un contrat de location meublé en procédant dans un premier temps au virement d’un mois de loyer d’un montant de XXX euros pour accord.
Puis pour des raisons qui vous concernent, vous me demandez sa résiliation.
A titre exceptionnel, je fais droit à votre demande eu égard au motif invoqué et ce malgré l’absence de forme légale.
Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que cette situation m’est particulièrement préjudiciable car je dois de nouveau trouver un nouveau locataire dans des délais très courts.
En conséquence de quoi et conformément au contrat de location, nous retenons la somme représentant votre préavis à la date du 15 janvier au 31 janvier 2022.
Soit XXX euros – XXX euros (16 jours de location sous préavis) = Solde XXX euros
Cette somme fera l’objet d’un virement sur votre compte dans les délais les meilleurs.
"

Encore une fois, elle fait référence à un contrat de location que je n'ai jamais signé et à un versement qui a pourtant été évoque au sein même de nos échange comme un viremenet de réservation. Je ne sais plus trop quoi faire... J'ai eu la commission de conciliation au téléphone qui m'a signalé qu'elle ne gérait que les litiges de beaux et qu'en l'absence de bail, elle n'était pas compétente. Pensez-vous que je devrais saisir le tribunal d'instance dès maintenant ?
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djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 508
11 janv. 2022 à 16:00
vous avez mentionné (post 6) : "Code civil art 1715 : Preuve du bail verbal (...) ex : l’occupation des lieux par d’autres indices attestant de l’existence du bail ...", or, un bail ne commence que le jour de sa "date d'effet", après signatures des exemplaires du contrat de location = le jour de la remise des clés, qui se fait en fin d'EDLE (État des lieux Entrant), qui est pour vous "mi-janvier". Il n'y a pas de contrat de location signé, donc, il n'y a pas encore de "bail" - ni écrit ni verbal - et le versement fait est donc bien une "réservation", illégale, puisque le 1er versement légal est celui du DG (Dépôt de Garantie) AU MOMENT DES SIGNATURES DU CONTRAT, et PAS avant.

Puisque la Commission de conciliation ne s'occupe que des baux signés, contactez un médiateur de justice.
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Pierrecastor Messages postés 41474 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 18 janvier 2025 4 549
11 janv. 2022 à 16:16
Salut,


Merci pour vos retours. Je ne pense pas que ce soit une arnaque au vue de la durée des échanges que j'ai pu avoir avec cette dame, notamment après lui avoir versé l'argent.


Vous seriez étonné de temps que peut passer un arnaqueur pour gagner quelques sous.
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smtbn Messages postés 6 Date d'inscription samedi 1 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2022
Modifié le 11 janv. 2022 à 20:22
Merci encore pour vos retours (surtout djivi38 qui m'aide beaucoup). Je lui ai renvoyé un dernier mail rappelant les faits (terme de dépot de garantie utilisée elle meme dans sa demande de virement, pas de bail signé et bail verbal valable uniquement en cas de début d'éxecution ie à l'arrivée dans le logement). Je doute qu'elle me fera un retour positif et saisirai donc le médiateur de justice en fin de semaine.
Qu'en est-il du fait que je n'ai pas son adresse exacte? Est-ce un problème?
Je ne serai pas dans la ville en question avant encore quelques temps. Dois absolument être présent physiquement pour la médiation? SI oui, puis-je demandé à ce que la rencontre ne se fasse pas avant la date de mon arrivée dans la ville en question?
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djivi38 Messages postés 52527 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 15 508
Modifié le 11 janv. 2022 à 21:48
Effectivement, la CdC n'est pas valable pour résoudre votre problème : désolée de ma mauvaise info du post 1.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Donc, si vous jugez utile de conclure votre lettre par << En cas de non respect du délai imparti, ... etc. >>, vous le modifiez, pour écrire, par exemple, :
"""En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige au conciliateur de justice, et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil."""



Conciliateur de justice : lire au choix
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=comment+saisir+un+m%C3%A9diateur+de+justice+litige+location
dont ce lien de "service-public" (lien officiel) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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