Remboursement versement de réservation

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'un stage pour mes études, j'ai convenu avec une propriétaire trouvée sur leboncoin qui m'a eu l'air tout à fait sérieuse de réserver un logement pour mi-janvier. Il a été convenu que je réalise un virement de réservation correspondant au montant de la caution. Cependant, j'ai appris avant-hier que mon stage était repoussé à mars en raison de la situation sanitaire obligeant trop de jours de télétravail aux yeux de mon entreprise.

Je souhaite donc repousser ma date d'entrée dans le logement à mars ou simplement annuler la réservation et récupérer la caution, sachant que je n'ai absolument rien signé ni même visité le logement (je n'habite pas dans la même ville).

La proporiétaire ne semble pas l'entendre de cette oreille et ne veut pas s'en tirer sans compensation. Après des recherches, j'ai vu que le versement en gage de réservation était illégal.

Puis-je exiger le remboursement de mon virement sans y laisser des plumes?

Je suis très embetté car cela représente pour moi une très grosse somme d'argent d'autant que je n'aurai aucun revenu sur la période. Merci par avance de vos réponses.

djivi38 · Answer

bonjour, la réservation d'un logement est illégale quand il s'agit d'une location pour résidence principale, mais est légale - au moment de signer le contrat saisonnier, et pas avant de le signer - s'il s'agit de réserver une location saisonnière (laquelle n'est donc pas pour une résidence principale. Cela dit, il n'y a QUE les signatures d'un contrat de location, quel qu'il soit, qui engagent le bailleur à donner ce logement en location et le locataire à le prendre en location. Ce qui veut dire que, sans avoir signé de contrat, le bailleur n'avait pas à vous demander de lui verser une somme d'argent. => Envoyez à cette personne un courrier R+AR pour le mettre en demeure de vous rembourser l'intégralité de la somme versée en guise de DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution"), soit la somme de ... €., illégalement exigée. Mentionnez un court délai de quelques jours à réception pour ledit remboursement, de façon à pouvoir conclure votre lettre par quelque chose du genre (puisque ce bailleur semble vouloir une "compensation") : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> Gardez copie de votre courrier et les 2 récépissés. Pour votre info : Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216 Saisine du tribunal d'instance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783 cdt.

smtbn · Answer

Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse.
Vous me rassurez ! Je vais revenir vers elle pour régler cela à l'amiable fort de ces arguments et procedrai comme vous me l'avez indiquez si elle ne consent toujours pas à me rembourser.

smtbn · Answer

Bonjour,

Je reviens ici car mon problème n'est pas réglé. Après l'avoir eu au téléphone et qu'elle m'ait demandé en faisant plus ou moins la sourde oreille un préavis alors même que je lui éxpliquais bien qu'il n'y avait pas de signature de bail donc pas de bail en cours, j'ai envoyé une LRAR sur le modèle de djivi38 à l'adresse qu'elle avait indiqué sur le bail qu'elle m'avait envoyé par mail (que je n'ai jamais signé je rappelle).
Cependant aujourd'hui je vois sur le suivi de la poste que le facteur n'a pas trouvé sa boite aux lettres et que le courrier va donc m'être renvoyé.
Je lui ai donc envoyé un mail pour le lui signaler et lui demander comment la joindre.
Que puis-je faire si elle fait la morte pour répondre à mon mail? La date de mon éntrée dans mon logement prévue dans les différents  mail était au 15 janvier. Elle n'aura donc pas ma LRAR avant cette date. Cela a-t-il une incidence? Dois-je attendre sa réponse pour lui envoyer une seconde lettre ou puis-je lui envoyer ma lettre par mail? J'imagine que sans récipicé de la reception, je ne peux pas encore saisir la commission de conciliation...

Merci par avance pour toute aide qui m'est précieuse.

smtbn · Answer

Bonjour,

Merci pour vos retours. Je ne pense pas que ce soit une arnaque au vue de la durée des échanges que j'ai pu avoir avec cette dame, notamment après lui avoir versé l'argent.
Après lui avoir envoyé le scan de lettre manuscrite par mail, j'ai reçu une réponse très rapide de sa part disant:

"
Monsieur
Pour se résumer, vous avez accepté un contrat de location meublé en procédant dans un premier temps au virement d’un mois de loyer d’un montant de XXX euros pour accord.
Puis pour des raisons qui vous concernent, vous me demandez sa résiliation.
A titre exceptionnel, je fais droit à votre demande eu égard au motif invoqué et ce malgré l’absence de forme légale.
Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que cette situation m’est particulièrement préjudiciable car je dois de nouveau trouver un nouveau locataire dans des délais très courts.
En conséquence de quoi et conformément au contrat de location, nous retenons la somme représentant votre préavis à la date du 15 janvier au 31 janvier 2022.
Soit XXX euros – XXX euros (16 jours de location sous préavis) = Solde XXX euros
Cette somme fera l’objet d’un virement sur votre compte dans les délais les meilleurs.
"

Encore une fois, elle fait référence à un contrat de location que je n'ai jamais signé et à un versement qui a pourtant été évoque au sein même de nos échange comme un viremenet de réservation. Je ne sais plus trop quoi faire... J'ai eu la commission de conciliation au téléphone qui m'a signalé qu'elle ne gérait que les litiges de beaux et qu'en l'absence de bail, elle n'était pas compétente. Pensez-vous que je devrais saisir le tribunal d'instance dès maintenant ?

smtbn · Answer

Merci encore pour vos retours (surtout djivi38 qui m'aide beaucoup). Je lui ai renvoyé un dernier mail rappelant les faits (terme de dépot de garantie utilisée elle meme dans sa demande de virement, pas de bail signé et bail verbal valable uniquement en cas de début d'éxecution ie à l'arrivée dans le logement). Je doute qu'elle me fera un retour positif et saisirai donc le médiateur de justice en fin de semaine.
Qu'en est-il du fait que je n'ai pas son adresse exacte? Est-ce un problème?
Je ne serai pas dans la ville en question avant encore quelques temps. Dois absolument être présent physiquement pour la médiation? SI oui, puis-je demandé à ce que la rencontre ne se fasse pas avant la date de mon arrivée dans la ville en question?

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