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MFC17250
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28 déc. 2021 à 19:24
28 déc. 2021 à 19:24
Bonjour faire une déclaration à votre assurance
djivi38
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Modifié le 28 déc. 2021 à 19:19
Modifié le 28 déc. 2021 à 19:19
bonjour,
étant donné que l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 mentionne que :
<< Le locataire est obligé de :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure (...) >>
il ne vous reste plus qu'à prouver que vous n'êtes pas responsable...
Contactez déjà votre assureur... et vous demanderez à votre bailleur s'il veut bien payer votre franchise.... qu'il pourra déduire de ses revenus fonciers si déclaration des frais "au réel".
cdt.
étant donné que l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 mentionne que :
<< Le locataire est obligé de :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure (...) >>
il ne vous reste plus qu'à prouver que vous n'êtes pas responsable...
Contactez déjà votre assureur... et vous demanderez à votre bailleur s'il veut bien payer votre franchise.... qu'il pourra déduire de ses revenus fonciers si déclaration des frais "au réel".
cdt.
28 déc. 2021 à 19:55
Belle fête de fin d'année