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MFC17250
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28 déc. 2021 à 19:24
28 déc. 2021 à 19:24
Bonjour faire une déclaration à votre assurance
djivi38
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28 novembre 2024
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Modifié le 28 déc. 2021 à 19:19
Modifié le 28 déc. 2021 à 19:19
bonjour,
étant donné que l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 mentionne que :
<< Le locataire est obligé de :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure (...) >>
il ne vous reste plus qu'à prouver que vous n'êtes pas responsable...
Contactez déjà votre assureur... et vous demanderez à votre bailleur s'il veut bien payer votre franchise.... qu'il pourra déduire de ses revenus fonciers si déclaration des frais "au réel".
cdt.
étant donné que l'art 7-c de la loi du 6/7/1989 mentionne que :
<< Le locataire est obligé de :
(...)
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure (...) >>
il ne vous reste plus qu'à prouver que vous n'êtes pas responsable...
Contactez déjà votre assureur... et vous demanderez à votre bailleur s'il veut bien payer votre franchise.... qu'il pourra déduire de ses revenus fonciers si déclaration des frais "au réel".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2021 à 19:55
Belle fête de fin d'année