Comment obtenir copies documents sortie et états des lieux
Marie
-
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai résilié mon contrat d'habitation en 10/2018. Le propriétaire a gardé la caution. J'ai égaré ces documents au cours du déménagement. Après 5 messages et courrier RAR et reçu accusé de réception le bailleur ne réponds pas.....je suis démunie complètement et je ne sais pas comment obtenir ces documents ? Pouvez-vous me renseigner svp ? Merci pour votre attention.
A voir également:
- Comment obtenir copies documents sortie et états des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Logiciel état des lieux - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
vous en avez besoin pour QUOI depuis + de 3 ans ?
Non, il a gardé votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Par ailleurs : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
vous en avez besoin pour QUOI depuis + de 3 ans ?
"Le propriétaire a gardé la caution."
Non, il a gardé votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Par ailleurs : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...