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Comment obtenir copies documents sortie et états des lieux

Marie - 28 déc. 2021 à 20:00
djivi38 Messages postés 51418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 28 déc. 2021 à 20:05
Bonjour, j'ai résilié mon contrat d'habitation en 10/2018. Le propriétaire a gardé la caution. J'ai égaré ces documents au cours du déménagement. Après 5 messages et courrier RAR et reçu accusé de réception le bailleur ne réponds pas.....je suis démunie complètement et je ne sais pas comment obtenir ces documents ? Pouvez-vous me renseigner svp ? Merci pour votre attention.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51418 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 15 164
28 déc. 2021 à 20:05
bonjour,

vous en avez besoin pour QUOI depuis + de 3 ans ? 

"Le propriétaire a gardé la caution."

Non, il a gardé votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Par ailleurs : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

cdt.
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