Contrat durée ferme et mutation

Question

Bonjour, 
Je loue un appartement en contrat de sous location à une société de location depuis 1 an et demi. Ce contrat est à durée ferme. Cependant je suis muté (fonction publique) pour rapprochement familial dans une autre ville et je dois donc rendre mon appartement. La société m’explique que je vais devoir payer jusqu’à la date de fin de bail(dans plus de 6 mois) si je ne trouve pas de nouveau locataire. Est ce possible ? Ce type de pratique n’ai pas réservé au bien commerciaux ? 
Merci

djivi38 · Answer

bonjour, https://www.papernest.com/contrat-bail-location/duree/6ans/ << Le bail de location d’une durée d’une année, trois années ou six années est également résiliable par le locataire au moment où il le souhaite. >> Bail de 1 an = pour location meublée Bail de 3 ans = pour location nue (+ possiblement pour location meublée mais les renouvellements sont toujours de 1 an) Bail de 6 ans = si le bailleur est une personne morale. Art 12 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475104/1989-07-08 << Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15 [de ladite loi du 6/7/1989]. >> Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois suivant le cas (une mutation donne droit à un préavis réduit réduit à 1 mois : le justificatif de la mutation doit impérativement accompagner le courrier de congé, à défaut le préavis resterait de 3 mois). Si location meublée : le préavis est d'office de 1 mois (sans avoir rien à justifier). Cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux en accord avec le bailleur "pendant" ledit préavis. Vous pourriez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. Prenez avec vous votre contrat de location et les éventuels courriers échangés avec votre bailleur. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

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