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Mes droits / huissiers

Lionnesslynou Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2021 - 23 déc. 2021 à 17:25
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 24 déc. 2021 à 10:23

Bonsoir à tous et toutes ...
Je me permets de vous faire une demande car je ne sais plus quoi faire et comment faire ... J ai un huissier qui me demandes mes justificatifs de charge pour qu il étudie mon dossier car je ne peux pas payer le montant qu il me demande ... Sachant que je suis entrain de faire une demande auprès d eux même pour avoir le document officiel de la dette car j' ai tout perdu en 2008... Et la dame de la banque de France m a bien dit que je devais les payer seulement sur le montant que je peux jusqu'à la décision de la banque de France .
Merci de vos retours . Et de votre aide .
Bon réveillon de Noël.
Bien à vous .
Céline

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
24 déc. 2021 à 10:23

Si vous êtes "perdue" dans les papiers, si vous ne retrouvez pas les documents des huissiers, si celui-ci vous refuse la copie du titre excécutoire, si vous contestez les sommes dues...etc.. saisissez le JEX (juge de l'exécution) auprès du tribunal judiciaire.

https://www.litige.fr/definitions/definition-juge-execution-jex#:~:text=Pour%20saisir%20le%20juge%20de,ou%20de%20proc%C3%A9dure%20d'ex%C3%A9cution.

Le JEX pourra vous accorder 24 mois de délais, ce qui vous laisse le temps de trouver des solutions.

Réponse 2 / 2

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 203
Modifié le 23 déc. 2021 à 17:33

Bonsoir

Au regard de votre demande, nous devons penser que vous avez été jugé et que l'huissier dispose d'un titre exécutoire ?

Sinon les dettes des particuliers sont prescrites passé 2 ans conformément à l'article L218-2 du Code de la consommation !

<< " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. " >>

" sur le montant que je peux jusqu'à la décision de la banque de France "

Vous n'avez demandé dans votre dossier BdF, la suspension des saisies ?

Lionnesslynou Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2021
23 déc. 2021 à 17:42

Apparemment il y a une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le.juge du tribunal d instance de Paris le 11juillet 2008 signifie en date du 1 août 2008 revêtue de la formule exécutoire en date du 19decembre 2008... Sauf que je n' ai pas le papier et que le huissier ne veut pas me le donner ... Et il me demande de lui fournir mes charges etc que dois je faire svp merci beaucoup

jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 203 > Lionnesslynou Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2021
23 déc. 2021 à 18:05

Téléphoner ou envoyer un email au greffe du tribunal de Paris en leur demandant une copie de l'ordonnance afin que vous sachiez exactement ce que vous devez !

Tant que le greffe ne vous à pas communiqué ce document vous ne faîtes rien !

Dans votre dossier BdF demandé leur l'activation de la suspension des saisies, le temps que votre dossier soit examiné.

Il faudra réexaminer la situation, une fois l'ordonnance communiqué et de voir si la BdF accepte la procédure.

Lionnesslynou Messages postés 17 Date d'inscription jeudi 23 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2021 > jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022
23 déc. 2021 à 18:10

Merci beaucoup ... Je ne sais quoi faire car la je suis sur un site et ça dit que la prescription de titre exécutoire postérieur à 2098 sur la loi du 17 juin 2098 est venue réviser la.duree de validité des titres exécutoires le délai de prescription est réduit de 30 ans a 10 ans et moi cela fait 13 ans ... Donc le huissier n a plus la.possibilire de mettre en oeuvre l ordonnance d injonction
... Et cela dit aussi que quand un huissier vous envois ce courrier il doit vous fournir la preuve original du document que je n' ai pas de leur part etc ... Que faire ?

En effet, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

Le problème est l'article 2249 du Code Civil :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3671-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-30-30-20200819

L'huissier n'a pas l'obligation au sens propre de vous fournir une copie du document par contre vous pouvez biaisé en indiquant qu'en l'absence de communication de se document il ne démontre pas son droit à agir conformément à l’article 122 du code de procédure civile !

Que dois je faire alors ? Car le huissier veut mes papiers pour lundi ... Et c est Sinequae huissier de justice associés ... Je suis en panique total

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