Fraude carte bancaire
Bonsoir à tous
Je suis victime d'une escroquerie
En effet via une vente Facebook on m'invite à procéder par paypal.
Ce que j'accepte pour faciliter la tâche à l'acheteur qui voulait procéder par envoie.
Je crée mon compte et informé l'acheteur qui me demande mes coordonnées paypal (adresse mail et numéro de téléphone)
Je lui donne et il m'informe que je vais recevoir un appel pour confirmer mon identité paypal de compte
Je reçois effectivement un appel d'un Monsieur me demandant de remplir mes coordonnées bancaires (sans me les demander) sur un site recharge.fr (je me sens naïve et j'ai assez honte mais j'ai 18 ans et je ne pensais même pas que des sites de recharge bancaires existaient pour recharger des cartes bancaires du style transcash)
J'accepte et le fais naïvement plusieurs fois car il m'informe à chaque fois que cela n'a pas fonctionne
Je soupçonne un problème au moment où il me dit de me rendre dans un débit de tabac pour acheter ces fameuses cartes
Je refuse, il me met la pression, je décidé de contacter ma Banque pour faire opposition et bloquer mes comptes
Or les cartes étant déjà "pre-remplies " via ces sites et grâce à mes données je me suis quand même fait débitée
Je panique et me rend dans ma Banque pour chercher une solution, il m'informe que le problème vient de moi (ce que je reconnais) et me demande de déposer plainte (ce que je fais)
Ils ne veulent pas me remboursement malgré le fait que j'ai souscrit à une assurance qui me couvre pour ce genre de problème (car j'ai renseigné mes coordonnées)
N'y a t il pas d'autres moyens d'obtenir un remboursement ? La Banque me dit que c'est vraiment inutile de faire un dossier de fraude Est-ce vrai ? N'y a t il pas moyen de faire passer cela en dossier de fraude ?
Merci pour vos réponses
Je suis victime d'une escroquerie
En effet via une vente Facebook on m'invite à procéder par paypal.
Ce que j'accepte pour faciliter la tâche à l'acheteur qui voulait procéder par envoie.
Je crée mon compte et informé l'acheteur qui me demande mes coordonnées paypal (adresse mail et numéro de téléphone)
Je lui donne et il m'informe que je vais recevoir un appel pour confirmer mon identité paypal de compte
Je reçois effectivement un appel d'un Monsieur me demandant de remplir mes coordonnées bancaires (sans me les demander) sur un site recharge.fr (je me sens naïve et j'ai assez honte mais j'ai 18 ans et je ne pensais même pas que des sites de recharge bancaires existaient pour recharger des cartes bancaires du style transcash)
J'accepte et le fais naïvement plusieurs fois car il m'informe à chaque fois que cela n'a pas fonctionne
Je soupçonne un problème au moment où il me dit de me rendre dans un débit de tabac pour acheter ces fameuses cartes
Je refuse, il me met la pression, je décidé de contacter ma Banque pour faire opposition et bloquer mes comptes
Or les cartes étant déjà "pre-remplies " via ces sites et grâce à mes données je me suis quand même fait débitée
Je panique et me rend dans ma Banque pour chercher une solution, il m'informe que le problème vient de moi (ce que je reconnais) et me demande de déposer plainte (ce que je fais)
Ils ne veulent pas me remboursement malgré le fait que j'ai souscrit à une assurance qui me couvre pour ce genre de problème (car j'ai renseigné mes coordonnées)
N'y a t il pas d'autres moyens d'obtenir un remboursement ? La Banque me dit que c'est vraiment inutile de faire un dossier de fraude Est-ce vrai ? N'y a t il pas moyen de faire passer cela en dossier de fraude ?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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Bonsoir
Techniquement aucune banque ne vous remboursera car vous auriez dû au minimum procéder à certaines vérification, vous avez donc manqué volontairement de diligence !
Généralement les paiements Transcash ou PCS ou Néosurf doivent faire l'objet d'une extrême vigilance car dans 99 % des cas, ils puent l'escroquerie !
Je reçois effectivement un appel d'un Monsieur me demandant de remplir mes coordonnées bancaires sur un site recharge.fr
Rien que ça aurait dû vous alertez !
https://www.20minutes.fr/economie/3099583-20210809-coupon-recharge-une-arnaque-intracable-
Merci pour votre réponse
Il est clair qu'a l'avenir je ferais plus attention
Cependant au commisariat on m'a laissé sous entendre que porter plainte ne va pas me permettre de récupérer mes fonds , ce sont de longues procédures qui aboutissent peu mais après c'est également au bon vouloir de la Banque
Qu'en pensez vous ? Est il possible qu'en prenant rendez vous avec mon conseiller nous discutions de mon problème ? -
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@Julie070708Bonjour
" Qu'en pensez vous ? Est il possible qu'en prenant rendez vous avec mon conseiller nous discutions de mon problème ? "
99.9 % de chance que votre conseiller / banque refuse car il vous appartenait de faire les vérifications nécessaire, vous avez transmis volontairement vos informations bancaire.
Un principe juridique dit que : Nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
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Bonjour,
La banque peut refuser le remboursement sur le fondement de l'article L133-19 du code monétaire et financier qui dispose, en son § IV "– Le payeur (le client de la banque) supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17.
L'article L133-16 précité prévoit, quant à lui, que : "Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.
Le fait que vous ayez divulgué vos informations personnelles et bancaires, à plusieurs reprises, par téléphone, à un inconnu et(ou) via un site frauduleux constitue, malheureusement, une négligence grave de votre part, au sens de l'article L133-19-IV précité, nonobstant votre jeune âge.
Pour avoir la moindre chance de récupérer les fonds détournés, nonobstant la négligence grave, il faudrait pouvoir établir que la banque a manqué à ses obligations de vigilance et de prudence. Ce pourrait être le cas, par exemple, si les débits frauduleux avaient mis le compte à découvert, alors que vous ne disposiez pas d'une autorisation de découvert, ou si le découvert créé par les débits frauleux avait dépassé le découvert autorisé. En effet, la jurisprudence considère, à juste titre, que la négligence grave imputée au titulaire de la carte ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse invoquer le manquement du banquier à ses obligations et demander réparation sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil (en ce sens notamment, arrêt cass.com. du 17/05/2017, n°15-28209).
Dans tous les cas, ce ne serait pas facile, surtout, vu que vous avez tout raconté à votre banquier qui connait donc maintenant le mécanisme frauduleux, très classique du reste, quand on ne prend aucune précaution avec les moyens de paiement en ligne. Il faut bien savoir que de nombreuses personnes sont victimes de phishing par mail, SMS ou appel téléphonique, mais se gardent bien de le dire à leur banquier et réclament le remboursement à la banque, en se fondant sur l'obligation mise à sa charge par l'article L133-23 du code monétaire, de prouver la négligence grave du client, ce qui est souvent très difficile, voire impossible pour elle.
Pouvez-vous nous dire quelle est votre banque, si vous aviez une autorisation de découvert et si votre découvert a été dépassée avec les débits frauduleux ?
Désolé et restant à votre disposition, si nécessaire,
Cordialement-
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@AN.BankerCertes, mais avez-vous lu l'arrêt de cass. cité dans ma réponse ? La banque est libre d'accorder un découvert non autorisé, mais elle le fait sous sa responsabilité et dans le respect de son obligation générale de prudence et vigilance. Si la convention de compte signée par le client ne prévoit pas l'octroi d'un découvert et s'il n'y a pas pratique habituelle de découvert avec le client et à plus forte raison, si le client n'a jamais été à découvert, la banque doit, si elle ne veut pas engager sa responsabilité pour manquement à l'obligation de vigilance et prudence refuser le découvert ou, à tout le moins, avertir le client, avant de payer. C'est le sens de la jurisprudence actuelle, fort logique d'ailleurs. Les banques, comme les clients, ont des obligations et oui !
Bien sûr, les banquiers refusent souvent d'assumer leurs responsabilités. Heureusement les tribunaux font respecter la loi.
Cdt -
Bonjour, merci beaucoup pour vos réponses.
Ma banque est le crédit agricole et en ce qui concerne le découvert je ne peux rien leur reprocher car cela n'a pas atteint le plafond maximum. Toutefois, il est vrai qu'une fois le découvert atteint, à part un simple message reçu de ma banque m'indiquant le découvert, je n'en ai pas été avertie autrement donc il est peut-être possible de jouer là-dessus.
En ce qui concerne l'avancée de cette histoire, le dossier de fraude vient d'être dans un premier temps refusé (en toute logique du fait que j'ai renseigné mes coordonnées bancaires). Toutefois ma banque ne s'arrête pas là et à l'air d'avis de m'aider puisqu'afin de relancer le dossier j'ai fourni les conversations que j'ai eu avec ces escrocs ainsi que les mails avec les fausses adresses PayPal que j'ai reçu pour les joindre au dossier.
Il est vrai que l'on a l'impression qu'il faut être le moins honnête possible pour espérer se faire entendre. C'est peut-être le tort que j'ai eu en donnant trop d'informations. Toutefois dans le courrier que j'ai fourni à ma banque pour le dossier de fraude j'ai essayé d'être le moins explicite possible en indiquant que j'ai renseigné mes coordonnées et que plusieurs transactions sont apparues et qui ne sont pas de moi, sans donner plus de détails. -
@Julie070708Bonjour Julie,
Dommage que les débits frauduleux n'aient pas conduit à dépasser l'autorisation de découvert, si vous en aviez une. Cela arrive, je peux vous l'assurer. J'ai récemment aidé une victime à obtenir le remboursement, alors que la fraude avait conduit à dépasser allègrement le petit découvert autorisé, sans que la banque s'en émeuve. Dans les 2 cas récents que j'ai eu à connaître, la banque a remboursé après avoir refusé, dans un cas, l'avant-veille de l'audience au Tribunal judiciaire, par proposition d'une transaction d'un montat supérieur aux sommes détournées, dans le 2ème cas, après avis favorable du médiateur pour le remboursement. Mais dans les 2 cas, la banque avait commis de multiples fautes et manquements à ses obligations, ce qui la contraignait au remboursement et malgré cela, elle a toujours différé au maximum, le remboursement, misant sur le découragement du client, la durée des procédures ou sur la méconnaissance des règles de droit.
Comme déjà dit, la responsabilité de la banque aurait pû être mise en cause, pour manquement à ses obligations de vigilance et de prudence, ce qui est le cas, à l'extrème, lorsque le client n'a pas d'autorisation de découvert et s'il n'a jamais bénéficié d'une autorisation tacite de découvert, car en pareille situation, la banque doit s'opposer au paiement ou à tout le moins avertir le client avant de payer. C'est le sens de la jurisprudence actuelle dont je vous ai fourni un arrêt.
Ceci dit et même si je ne connais pas le dossier dans toutes ses composantes, il me semble qu'il sera difficile, dans votre cas, d'obtenir le remboursement, car je crois pouvoir dire que vous avez fait preuve de négligence grave au sens de l'article L133-19 dont j'ai déjà parlé. Et puis, même si votre honnêteté vous honore, le fait d'avoir transmis tous les justificatifs des circonstances de la Fraude devrait être utilisé, pour rejeter votre demande, par la banque et si la procédure se poursuit, par le médiateur de la banque, voire le tribunal judiciaire. Par expérience, je sais qu'il vaut mieux éviter d'en dire trop aux banques dans ce type d'affaires et je ne crois pas à la volonté de la banque de vous aider. Maintenant que la banque sait tout, il serait dangereux de changer la version des faits. Je pense qu'il vaut mieux jouer sur votre jeune âge, l'habileté de l'escroc, le fait que les débits frauduleux n'étaient pas habituels, ce qui aurait pû ou dû alerter la banque qui aurait pû vous informer, si ses procédures de surveillance et de contrôle des opérations de paiement étaient robustes et ne manquaient pas de rigueur, comme cela a pû être le cas, dans votre affaire.
Peut-être enfin serait-il utile de consulter une association de défense des consommateurs, comme UFC Que Choisir, pour vous donner un avis éclairé sur le dossier, avec examen des circonstances et pièces réelles de l'affaire.
Courage, en espérant me tromper sur la volonté de la banque de vous aider. -
@pepelulu120Merci beaucoup ! C'est vrai que je vais m'en tenir aux faits et voir comment avance le dossier cela ne servirait à rien de changer de versions à chaque fois.
J'ai la chance d'avoir mes parents qui l'accompagnent à chaque fois et qui ne compte pas lâcher l'affaire auprès de la banque. S'il faut j'utiliserais ces arguments, la conseillère voulait justement accentuer la façon dont les escrocs m'ont abordé pour souligner leur habileté. Néanmoins je suis d'accord avec vous la banque n'a rien à priori à gagner dans cette histoire et je me doute qu'elle ne compte peut être pas m'aider ainsi. On verra ce que ça donne je me permettrais de revenir vers vous si mon dossier avance. Dans le cas contraire je pourrais peut être appuyer également sur le fait que la banque aurait pu m'avertir sur ces opérations inhabituelles...
Encore merci pour toutes ces informations et votre temps
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...