Comment rompre mon contrat sans perdre mes droits
Pmk_2220
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hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 23 déc. 2021 à 08:54
hoquei44 Messages postés 16417 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 23 déc. 2021 à 08:54
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dna.factory
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23 déc. 2021 à 07:46
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Comment rompre mon contrat sans perdre mes droits
Trouver un autre CDI et démissionner pour ce CDI sans inscription à pole emploi entre les deux.
Si vous cotisez depuis plus de 3 ans (peu importe le nombre d'entreprises), la démission sera légitime, et vos droits seront conservés si l'employeur met fin à la période d'essai dans les 90 jours.
Sinon, il y a effectivement toujours le risque de la période d'essai, mais une fois celle ci passée, vous avez de nouveaux des droits qui se créent.
Il existe aussi depuis peu une démission pour projet professionnel (probablement la démission macron), mais elle nécessite 5 ans de cotisations en CDI :
https://demission-reconversion.gouv.fr/
Pour vos récriminations, si vous avez des preuves de ce que vous avancer (je rappelle que rester travailler une heure de plus sans demande de l'employeur, c'est être "professionnel", et c'est pas payé, à plus forte raison dans la prestation/interim), vous pouvez toujours assigner votre employeur (l'agence d'interim donc) aux prud'hommes.
Il sera recommandé d'attendre d'avoir trouvé un nouvel emploi (et d'avoir passé la période d'essai), pour éviter que les autres acteurs du marchés ne vous en tiennent rigueur (vous avez jusqu'à 6 mois si vous signez le solde de tout compte et 2 à 3 si vous ne le signez pas).
Trouver un autre CDI et démissionner pour ce CDI sans inscription à pole emploi entre les deux.
Si vous cotisez depuis plus de 3 ans (peu importe le nombre d'entreprises), la démission sera légitime, et vos droits seront conservés si l'employeur met fin à la période d'essai dans les 90 jours.
Sinon, il y a effectivement toujours le risque de la période d'essai, mais une fois celle ci passée, vous avez de nouveaux des droits qui se créent.
Il existe aussi depuis peu une démission pour projet professionnel (probablement la démission macron), mais elle nécessite 5 ans de cotisations en CDI :
https://demission-reconversion.gouv.fr/
Pour vos récriminations, si vous avez des preuves de ce que vous avancer (je rappelle que rester travailler une heure de plus sans demande de l'employeur, c'est être "professionnel", et c'est pas payé, à plus forte raison dans la prestation/interim), vous pouvez toujours assigner votre employeur (l'agence d'interim donc) aux prud'hommes.
Il sera recommandé d'attendre d'avoir trouvé un nouvel emploi (et d'avoir passé la période d'essai), pour éviter que les autres acteurs du marchés ne vous en tiennent rigueur (vous avez jusqu'à 6 mois si vous signez le solde de tout compte et 2 à 3 si vous ne le signez pas).
hoquei44
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22 déc. 2021 à 21:46
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Bonjour,
Pour quelle raison les heures des jours fériés devraient être majorées ?
CB
Pour quelle raison les heures des jours fériés devraient être majorées ?
CB
Pmk_2220
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9 juin 2024
23 déc. 2021 à 08:14
23 déc. 2021 à 08:14
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui j'ai les preuves de ce que j'avance. Je note toutes mes heures travaillées. D'ailleurs j'ai envoyé une lettre recommandée de procéder à la rectification de mes bulletins de salaire et au versement de la somme qui m'est due dans les meilleurs délais avant de me confier d’autres missions.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui j'ai les preuves de ce que j'avance. Je note toutes mes heures travaillées. D'ailleurs j'ai envoyé une lettre recommandée de procéder à la rectification de mes bulletins de salaire et au versement de la somme qui m'est due dans les meilleurs délais avant de me confier d’autres missions.
hoquei44
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23 déc. 2021 à 08:17
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Vous ne répondez pas à ma question.
CB
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dna.factory
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23 déc. 2021 à 08:52
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Je note toutes mes heures travaillées
Et comme indiqué dans mon message, faire une heure de travail en plus sans demande écrite de l'employeur (je parle même pas du client), ce n'est PAS une heure supplémentaire, et l'employeur n'a pas à le payer.
Donc inutile d'apporter un document avec toutes vos heures notées (d'ailleurs probablement sans preuve, ce qui vous permet facilement d'inventer des heures), ce qu'on vous demandera d'apporter, c'est l'écrit de l'employeur vous demandant de le faire.
Et comme indiqué dans mon message, faire une heure de travail en plus sans demande écrite de l'employeur (je parle même pas du client), ce n'est PAS une heure supplémentaire, et l'employeur n'a pas à le payer.
Donc inutile d'apporter un document avec toutes vos heures notées (d'ailleurs probablement sans preuve, ce qui vous permet facilement d'inventer des heures), ce qu'on vous demandera d'apporter, c'est l'écrit de l'employeur vous demandant de le faire.
Pmk_2220
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23 déc. 2021 à 08:21
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Et vous ? Vous avez répondu ma question ?
hoquei44
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Modifié le 23 déc. 2021 à 08:53
Modifié le 23 déc. 2021 à 08:53
Pour pouvoir y répondre encore faudrait-il avoir toutes les informations nécessaires. Ce qui n'est pas le cas. C'est pour cela que je demande des informations complémentaires auxquelles vous n'avez toujours pas répondu.
L'explication fournie dans votre autre message laisse fortement penser que vous ne maitrisez pas du tout le droit sociale que vous confondez avec le code du travail (deux notions différentes). Si vous voulez éviter de vous prendre un retour de bâton et de vous voir débouter votre demande, il serait opportun d'être coopératif à accepter de l'aide lorsque vous en demander.
En cas de passage du tribunal, ma question sera l'une des premières que les juges poseront et sera une question "éliminatoire". Si vous n'êtes pas en mesure d'y répondre, votre demande s’arrêtera là car sans base légale.
Vous récriminez le fait que vos heures effectuées les jours fériés ne sont pas majorées. Sur quel base vous appuyez vous pour évoquer que ce fait n'est pas normale ?
Si vous êtes en mesure de répondre réellement à ma question (et pas selon votre opinion ou ce que vous pensez être votre propre interprétation ou les oui-dire de collègues non-juriste : c'est pour cela que vous êtes venu sur le forum pour avoir un avis extérieur au votre), alors vous avez la possibilité d'agir.
Si vous n'êtes pas en mesure d'y répondre, alors vous ne devez rien faire car cela vous évitera les pertes de temps, d'argent et de notoriété. Les employeurs - qui discutent souvent entre eux - se souviennent très bien des salariés qui ont intenté des actions sans fondement à leur encontre.
CB
L'explication fournie dans votre autre message laisse fortement penser que vous ne maitrisez pas du tout le droit sociale que vous confondez avec le code du travail (deux notions différentes). Si vous voulez éviter de vous prendre un retour de bâton et de vous voir débouter votre demande, il serait opportun d'être coopératif à accepter de l'aide lorsque vous en demander.
Pour quelle raison les heures des jours fériés devraient être majorées ?
En cas de passage du tribunal, ma question sera l'une des premières que les juges poseront et sera une question "éliminatoire". Si vous n'êtes pas en mesure d'y répondre, votre demande s’arrêtera là car sans base légale.
Vous récriminez le fait que vos heures effectuées les jours fériés ne sont pas majorées. Sur quel base vous appuyez vous pour évoquer que ce fait n'est pas normale ?
Ma question est de savoir ce que je dois faire
Si vous êtes en mesure de répondre réellement à ma question (et pas selon votre opinion ou ce que vous pensez être votre propre interprétation ou les oui-dire de collègues non-juriste : c'est pour cela que vous êtes venu sur le forum pour avoir un avis extérieur au votre), alors vous avez la possibilité d'agir.
Si vous n'êtes pas en mesure d'y répondre, alors vous ne devez rien faire car cela vous évitera les pertes de temps, d'argent et de notoriété. Les employeurs - qui discutent souvent entre eux - se souviennent très bien des salariés qui ont intenté des actions sans fondement à leur encontre.
CB
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Pmk_2220
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23 déc. 2021 à 08:43
23 déc. 2021 à 08:43
Maintenant vous êtes dans le jugement... C'est bien. Continuez comme ça.
hoquei44
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Modifié le 23 déc. 2021 à 09:03
Modifié le 23 déc. 2021 à 09:03
Pas du tout, c'est vous qui n'êtes pas réceptif à construire un argumentaire un minimum étayé (et cela n'est pas un jugement mais un constat ; trois fois que je demande une information et vous ne me la fournissez pas). D'ailleurs où est-ce que je vous juge ?
Je ne fais que demander des informations complémentaires que vous n'êtes pas en mesure de fournir, sur un point qui me parait d'un première abord erroné de votre part.
Si vous partez avec des principes de droit erronés en tête, vous risquez d'avoir des problèmes. Je suis juste là pour éviter que vous vous preniez des retours négatifs.
CB
Je ne fais que demander des informations complémentaires que vous n'êtes pas en mesure de fournir, sur un point qui me parait d'un première abord erroné de votre part.
Si vous partez avec des principes de droit erronés en tête, vous risquez d'avoir des problèmes. Je suis juste là pour éviter que vous vous preniez des retours négatifs.
CB