Travaille dissumile en broquante
jhonny
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour voila, et il normal qu une personne recoit des gens dans un hangar,non accessible aux personnes pmr, aucun extinteur, pas de sortie de secours, pas de toilettes, et sur sont facebook aucun numero de siret, et les achats payer en liquide ou cheques et les cheques il n aime pas trop, comment je peut faire pour que la gendarmerie ouvre une enquete
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1 réponse
Bonjour
Si vous connaissez un employeur ou une entreprise faisant travailler une ou des personnes au noir, vous pouvez avertir au choix, et de préférence par courrier :
l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ;
le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ;
vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.
Pensez à donner toutes les précisions nécessaires :
adresse de l’entreprise ;
identité de l'employeur ;
identité du travailleur ;
poste occupé.
À noter : préférez un courrier non anonyme dans lequel vous indiquerez vos coordonnées. Vous permettrez le cas échéant aux agents de contrôle de prendre contact avec vous pour collecter des informations qui pourraient être utiles à leur contrôle.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
Si vous connaissez un employeur ou une entreprise faisant travailler une ou des personnes au noir, vous pouvez avertir au choix, et de préférence par courrier :
l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ;
le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ;
vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.
Pensez à donner toutes les précisions nécessaires :
adresse de l’entreprise ;
identité de l'employeur ;
identité du travailleur ;
poste occupé.
À noter : préférez un courrier non anonyme dans lequel vous indiquerez vos coordonnées. Vous permettrez le cas échéant aux agents de contrôle de prendre contact avec vous pour collecter des informations qui pourraient être utiles à leur contrôle.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
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