Travaille dissumile en broquante
jhonny
-
21 déc. 2021 à 00:52
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 21 déc. 2021 à 05:46
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jarjabings
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21 déc. 2021 à 05:46
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Bonjour
Si vous connaissez un employeur ou une entreprise faisant travailler une ou des personnes au noir, vous pouvez avertir au choix, et de préférence par courrier :
l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ;
le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ;
vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.
Pensez à donner toutes les précisions nécessaires :
adresse de l’entreprise ;
identité de l'employeur ;
identité du travailleur ;
poste occupé.
À noter : préférez un courrier non anonyme dans lequel vous indiquerez vos coordonnées. Vous permettrez le cas échéant aux agents de contrôle de prendre contact avec vous pour collecter des informations qui pourraient être utiles à leur contrôle.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
Si vous connaissez un employeur ou une entreprise faisant travailler une ou des personnes au noir, vous pouvez avertir au choix, et de préférence par courrier :
l'Inspection du travail du lieu où est localisée l'entreprise ;
le centre des impôts de la commune où est localisée l'entreprise ;
vous pouvez également porter plainte auprès du commissariat de police le plus proche du lieu du travail.
Pensez à donner toutes les précisions nécessaires :
adresse de l’entreprise ;
identité de l'employeur ;
identité du travailleur ;
poste occupé.
À noter : préférez un courrier non anonyme dans lequel vous indiquerez vos coordonnées. Vous permettrez le cas échéant aux agents de contrôle de prendre contact avec vous pour collecter des informations qui pourraient être utiles à leur contrôle.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
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