Nouveau propriétaire avec locataire fautif
Ppp
-
14 déc. 2021 à 23:36
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 15 déc. 2021 à 00:53
djivi38 Messages postés 51375 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 - 15 déc. 2021 à 00:53
A voir également:
- Nouveau propriétaire avec locataire fautif
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Changer son permis de conduire pour le nouveau format en ligne - Guide
- Manivelle volet roulant cassée propriétaire ou locataire - Forum Habitation
1 réponse
djivi38
Messages postés
51375
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2024
15 159
Modifié le 15 déc. 2021 à 01:05
Modifié le 15 déc. 2021 à 01:05
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Fautif de QUOI ?
Tout locataire de sa résidence principale est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant fond et forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais au vu de ce que vous dites, il me semble que vous serez content que ces locataires débarrassent le plancher le + vite possible...
Entendez-vous pour faire un EDLS "contradictoire" (= en votre présence ET celle de vos locataires) :
- s'ils signent les exemplaires : vous leur remettez leur exemplaire et vous récupérez les clés.
- s'ils refusent de les signer (c'est leur droit) : vous mandaterez un huissier pour qu'il fasse l'EDLS, lequel constat ne sera PAS contestable (et les émoluments de l'huissier seront à partager par moitié entre vous et eux).
Ensuite vous comparerez l'EDLS (le "contradictoire" OU celui que l'huissier vous enverra) avec l'EDLE [que vous avez dû récupéré le jour de l'acte authentique auprès de votre vendeur, avec le contrat de location, le DG (Dépôt de Garantie) et tout ce qui concerne cette location et l'immeuble si logement en copropriété] et pratiquerez les retenues nécessaires --> faire donc un EDLS sérieux et complet [dégradations, ménage fait ou pas, vitres nettoyées ou pas, pelouse tondue et extérieurs sans déchets (si maison ou jardinet d'un appartement en RC par exemple, si plaque de cuisson : vérifier leur bon fonctionnement, ... etc. etc. etc.)
Si EDLS non conforme à l'EDLE : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés :
- pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites [= "devis" OU "factures", sachant que des devis sont suffisants, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]
- OU pour faire savoir à vos anciens locataires (qui ont obligation de vous donner leur nouvelle adresse le jour de l'EDLS) que le montant de leur DG est insuffisant et pour leur demander la différence entre le DG (que vous ne rendrez pas) et le total des retenues (justificatifs joints si possible).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
et celui-ci :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat. Les émoluments d'un huissier sont dus :
- par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- par la partie mandante quand c'est son choix même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
et enfin, celui-ci... au cas où vous en ayez besoin pour vos prochaines mises en location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
À votre disposition si questions...
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"locataire fautif"
Fautif de QUOI ?
Tout locataire de sa résidence principale est en droit de donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant fond et forme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Mais au vu de ce que vous dites, il me semble que vous serez content que ces locataires débarrassent le plancher le + vite possible...
Entendez-vous pour faire un EDLS "contradictoire" (= en votre présence ET celle de vos locataires) :
- s'ils signent les exemplaires : vous leur remettez leur exemplaire et vous récupérez les clés.
- s'ils refusent de les signer (c'est leur droit) : vous mandaterez un huissier pour qu'il fasse l'EDLS, lequel constat ne sera PAS contestable (et les émoluments de l'huissier seront à partager par moitié entre vous et eux).
Ensuite vous comparerez l'EDLS (le "contradictoire" OU celui que l'huissier vous enverra) avec l'EDLE [que vous avez dû récupéré le jour de l'acte authentique auprès de votre vendeur, avec le contrat de location, le DG (Dépôt de Garantie) et tout ce qui concerne cette location et l'immeuble si logement en copropriété] et pratiquerez les retenues nécessaires --> faire donc un EDLS sérieux et complet [dégradations, ménage fait ou pas, vitres nettoyées ou pas, pelouse tondue et extérieurs sans déchets (si maison ou jardinet d'un appartement en RC par exemple, si plaque de cuisson : vérifier leur bon fonctionnement, ... etc. etc. etc.)
Si EDLS non conforme à l'EDLE : vous avez 2 mois à partir du rendu des clés :
- pour restituer le solde du DG accompagné des justificatifs des retenues faites [= "devis" OU "factures", sachant que des devis sont suffisants, puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)]
- OU pour faire savoir à vos anciens locataires (qui ont obligation de vous donner leur nouvelle adresse le jour de l'EDLS) que le montant de leur DG est insuffisant et pour leur demander la différence entre le DG (que vous ne rendrez pas) et le total des retenues (justificatifs joints si possible).
À toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
et celui-ci :
RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.
=> Si EDLS par huissier : les clés seront remises à l'huissier à la fin de son constat. Les émoluments d'un huissier sont dus :
- par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)
- par la partie mandante quand c'est son choix même avec un accord pour un EDLS contradictoire.
Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres... à moins qu'il ne demande de les remettre à telle personne ET que cette personne donne au locataire un reçu daté et signé) et pourra être contestée par le bailleur.
et enfin, celui-ci... au cas où vous en ayez besoin pour vos prochaines mises en location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
À votre disposition si questions...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...