Vice de consentement suite à défaut d'infos de l'agent immo

JPJ89113 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 15 déc. 2021 à 11:29
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 15 déc. 2021 à 19:04
Bonjour,
En septembre dernier je signe un compromis avec une agence immobilière pour acheter une maison. En novembre en faisant des recherches sur le net je tombe sur un article rédigé en 2019 dans lequel le Maire dit qu'effectivement il y a un projet immobilier ( résidence ou lotissement) sur le terrain contigu à la propriété et que ce projet peut voir le jour dans 3 ans. Je fais part de cet élément au notaire et le jour de la signature de l'acte authentique ce dernier ne souhaitant pas engager sa responsabilité entreprend une médiation auprès du vendeur et de l'agence immo qui acceptent de m'octroyer un nouveau délai de 10 jours de réflexion. Le lendemain le vendeur change d'avis et souhaite poursuivre la vente. Le notaire décide alors de modifier le projet d'acte authentique et d'y ajouter une clause qui dit en substance que j'ai été informé, que ce n'est pas un élément essentiel de ma décision et que je renonce à exercer tout recours contre le vendeur à quelque titre que ce soit. Ces termes ne figurent pas dans le compromis. Une clause pénale étant en jeu puis-je invalider la vente du fait de la modification des termes du contrat initial ou demander à ce que la vente s'exécute dans les termes initiaux? Merci pour votre retour

2 réponses

Bonjour,


Vous êtes maintenant au courant de ce projet, et vous avez 10 jours pour prendre une décision si oui ou non vous signez.
Et donc, si vous voulez signer, il est logique de rajouter au contrat que vous avez pris la décision de signer en connaissant le projet immobilier.
Si vous ne voulez pas signer, vous avez le droit, vous disposez de 10 jours supplémentaires.

Ce que je ne comprend pas : vous avez un notaire, que vous allez payer. Donc pourquoi ne pas lui poser la question, d'autant plus que c'est son travail, qu'il connait le dossier, et que vous allez le rémunérer ?
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JPJ89113 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 15 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021
15 déc. 2021 à 12:41
Merci pour votre réponse Komar. Si j'avais un délai de 10 jours je n'aurai pas fait appel au forum. Le 1er délai de 10 jours est écoulé et bien que l'éventualité d'un nouveau délai puisse être purger avec l'accord du vendeur, celui-ci est revenu sur sa décision le lendemain de la médiation du notaire et souhaite que la vente se réalise. Ce qui me gène c'est que le notaire a rédigé un nouveau projet d'acte authentique très partial, favorable au vendeur, en modifiant les termes du contrat initial et m'interdisant tout recours. Je n'ai appris l'existence de ce projet d'immeuble que 2 mois après avoir signé le compromis. Ne souhaitant pas subir la clause pénale au motif d'un vice de consentement, puis-je revendiquer la nullité du contrat suite à la modification de ses termes initiaux ou exiger du notaire de signer l'acte authentique dans sa première version qui ne m'interdit pas un recours éventuel contre le vendeur voire l'agence immobilière? Tel est mon problème
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
15 déc. 2021 à 19:04
bonsoir

Dans le compromis, vous n'avez pas donné de précisions sur les critères de choix essentiels pour votre achat ( comme justement l'absence de tout projet de lotissement, l'absence de chasseurs dans le bois derrière chez vous ...pas de projet ferroviaire , de projet d'autoroute)

un projet pourrait se faire : , article de 2019 , nous sommes en 2021 , il vous appartient de vérifier que ce projet a régulièrement été évoqué depuis pour prouver la mauvaise foi du vendeur

en résumé : il vous appartenait de vous renseigner par vous m^me sur l'environnement de votre future maison ( voisins, service urbanisme de la mairie ) avant de signer un compromis , et comme le vendeur vous refuse une nouvelle notification, soit vous signez l'acte tel qu'il devait se faire , soit vous refusez et vous verrez ce que décide le vendeur par rapport aux 10 %
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