Vice de consentement suite à défaut d'infos de l'agent immo
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 15 déc. 2021 à 19:04
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 15 déc. 2021 à 19:04
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2 réponses
Bonjour,
Vous êtes maintenant au courant de ce projet, et vous avez 10 jours pour prendre une décision si oui ou non vous signez.
Et donc, si vous voulez signer, il est logique de rajouter au contrat que vous avez pris la décision de signer en connaissant le projet immobilier.
Si vous ne voulez pas signer, vous avez le droit, vous disposez de 10 jours supplémentaires.
Ce que je ne comprend pas : vous avez un notaire, que vous allez payer. Donc pourquoi ne pas lui poser la question, d'autant plus que c'est son travail, qu'il connait le dossier, et que vous allez le rémunérer ?
Vous êtes maintenant au courant de ce projet, et vous avez 10 jours pour prendre une décision si oui ou non vous signez.
Et donc, si vous voulez signer, il est logique de rajouter au contrat que vous avez pris la décision de signer en connaissant le projet immobilier.
Si vous ne voulez pas signer, vous avez le droit, vous disposez de 10 jours supplémentaires.
Ce que je ne comprend pas : vous avez un notaire, que vous allez payer. Donc pourquoi ne pas lui poser la question, d'autant plus que c'est son travail, qu'il connait le dossier, et que vous allez le rémunérer ?
kasom
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15 déc. 2021 à 19:04
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bonsoir
Dans le compromis, vous n'avez pas donné de précisions sur les critères de choix essentiels pour votre achat ( comme justement l'absence de tout projet de lotissement, l'absence de chasseurs dans le bois derrière chez vous ...pas de projet ferroviaire , de projet d'autoroute)
un projet pourrait se faire : , article de 2019 , nous sommes en 2021 , il vous appartient de vérifier que ce projet a régulièrement été évoqué depuis pour prouver la mauvaise foi du vendeur
en résumé : il vous appartenait de vous renseigner par vous m^me sur l'environnement de votre future maison ( voisins, service urbanisme de la mairie ) avant de signer un compromis , et comme le vendeur vous refuse une nouvelle notification, soit vous signez l'acte tel qu'il devait se faire , soit vous refusez et vous verrez ce que décide le vendeur par rapport aux 10 %
Dans le compromis, vous n'avez pas donné de précisions sur les critères de choix essentiels pour votre achat ( comme justement l'absence de tout projet de lotissement, l'absence de chasseurs dans le bois derrière chez vous ...pas de projet ferroviaire , de projet d'autoroute)
un projet pourrait se faire : , article de 2019 , nous sommes en 2021 , il vous appartient de vérifier que ce projet a régulièrement été évoqué depuis pour prouver la mauvaise foi du vendeur
en résumé : il vous appartenait de vous renseigner par vous m^me sur l'environnement de votre future maison ( voisins, service urbanisme de la mairie ) avant de signer un compromis , et comme le vendeur vous refuse une nouvelle notification, soit vous signez l'acte tel qu'il devait se faire , soit vous refusez et vous verrez ce que décide le vendeur par rapport aux 10 %
15 déc. 2021 à 12:41