Scolarité d'un enfant
j-p
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11 déc. 2021 à 12:25
jarjabings Messages postés 977 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2022 - 12 déc. 2021 à 09:32
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1 réponse
jarjabings
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3 février 2022
197
12 déc. 2021 à 09:32
12 déc. 2021 à 09:32
Bonjour
Conformément à l'article 372-2 du Code Civil :
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536/
Mais toute la difficulté est évidemment de savoir ce qui relève des actes usuels et ce qui relève des actes importants. Aucune liste n’existe. La jurisprudence se contredit parfois sur le sujet.
Le seul moyen pour vous de vous y opposer sera de saisir le JAF.
Conformément à l'article 372-2 du Code Civil :
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426536/
Mais toute la difficulté est évidemment de savoir ce qui relève des actes usuels et ce qui relève des actes importants. Aucune liste n’existe. La jurisprudence se contredit parfois sur le sujet.
Le seul moyen pour vous de vous y opposer sera de saisir le JAF.
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