Dégrafé offre de prêt
Veve
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Veve -
Veve -
Bonjour,
J ai reçu mon offre immobilier.
Sur la première page , il est écrit :
Ne pas detacher
Ne pas raturer.
Ne pas surcharger
Toutefois mon notaire a voulu que je lui scanne l’exemplaire banque .
J ai donc dégrafé l’offre , scanné puis regrafé .
Malheureusement j ai pas remis l’agrafe pile au même endroit et donc ça se voit que je l ai détaché
Est-ce grave ? La banque va elle me dire que l’offre est pas valable du coup ? Où est ce que « ne pas détacher » signifie juste de ne pas renvoyer l’offre détaché au risque de perdre des feuilles par exemple?
J ai reçu mon offre immobilier.
Sur la première page , il est écrit :
Ne pas detacher
Ne pas raturer.
Ne pas surcharger
Toutefois mon notaire a voulu que je lui scanne l’exemplaire banque .
J ai donc dégrafé l’offre , scanné puis regrafé .
Malheureusement j ai pas remis l’agrafe pile au même endroit et donc ça se voit que je l ai détaché
Est-ce grave ? La banque va elle me dire que l’offre est pas valable du coup ? Où est ce que « ne pas détacher » signifie juste de ne pas renvoyer l’offre détaché au risque de perdre des feuilles par exemple?
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1 réponse
Bonjour,
La banque pourra faire valoir que votre exemplaire ne lui est plus opposable car vous avez eu la possibilité de porter atteinte à l'intégrité du document (désagrafage pour rééditer une feuille,...). Pour rappel une offre de prêt est une proposition de contrat. Si vous modifiez cette proposition de contrat, alors vous devez obtenir à nouveau un accord de votre futur contractant afin de finaliser l'accord par un contrat (définitif). Donc par le fait d'avoir compromis le document, théoriquement la banque n'est plus dans l'obligation d'accepter cette offre, et vous encourez le risque de devoir refaire une demande.
Si vous faites cela avec votre acte notarié, cela sera plus grave car il n'aura plus aucune valeur et vous aurez les ennuis en conséquence.
CB
La banque pourra faire valoir que votre exemplaire ne lui est plus opposable car vous avez eu la possibilité de porter atteinte à l'intégrité du document (désagrafage pour rééditer une feuille,...). Pour rappel une offre de prêt est une proposition de contrat. Si vous modifiez cette proposition de contrat, alors vous devez obtenir à nouveau un accord de votre futur contractant afin de finaliser l'accord par un contrat (définitif). Donc par le fait d'avoir compromis le document, théoriquement la banque n'est plus dans l'obligation d'accepter cette offre, et vous encourez le risque de devoir refaire une demande.
Si vous faites cela avec votre acte notarié, cela sera plus grave car il n'aura plus aucune valeur et vous aurez les ennuis en conséquence.
CB
Veve
Chaque page du contrat est marqué , il est donc impossible ( sauf peut-être pour un faussaire ) de remplacer une page par une autre .
La législation juridique et financière évolue en permanence...