Refaire salle de bain

Sophie - 6 déc. 2021 à 15:10
djivi38 Messages postés 51425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 - 6 déc. 2021 à 15:18
Bonjour,
Je dois refaire la salle de bain de l’appartement que je loue depuis 17ans car elle est en très mauvais état mettre une douche à la place de la vielle baignoire qui prend en charge les frais des travaux le locataire ou le propriétaire merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2024 15 165
Modifié le 6 déc. 2021 à 15:24
bonjour,

attention, avant toute "transformation" il vous faut l'accord écrit (papier, pas oral ni mail) de votre bailleur, au risque de... lire l'art 7-f de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Les frais seront à votre charge.

cdt.

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