propriétaire arnaqueur

Question

Bonjour,

J'ai un énorme problème, il y a un an j'emménageais dans un appartement et à ma grande surprise, le propriétaire avait omis de nous dire que l'interphone + sonnerie ne marchaient pas, pas de store, vitre fissuré...Et gros problème d'isolation, appartement congelé en hiver, et en été un four. 

A savoir que j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec lui et de sortie avec une agence immobilière a-t-il le droit de faire ça ?

Et lors de mon déménagement j'ai constaté une énorme tache de moisissure dans un placard. Il m'y tient pour responsable or il y a d'énormes fissures au mur, la peinture se décolle. 

Que puis-je faire pour récupérer ma caution ?

djivi38 · Answer

bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié...

EDLE :

 "le propriétaire avait omis de nous dire que l'interphone + sonnerie ne marchaient pas, pas de store, vitre fissuré. "

C'est au locataire à être attentif et à veiller à ce que ses remarques soient mentionnées sur l'EDLE avant de le signer... de plus, tout locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour compléter l'EDLE en envoyant à son bailleur/agence un courrier R+AR pour lui notifier tout ce qui lui a échappé le jour de l'établissement de l'EDLE (et il dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe pour compléter l'EDLE en ce qui concerne les éléments du chauffage.
Ce courrier R+AR devra être annexé à l'EDLE pour qu'il en soit tenu compte lors de la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").

"Et gros problème d'isolation, appartement congelé en hiver, et en été un four."

Pour le moment les bailleurs n'ont pas d'obligation d'isolation... sauf si logement indécent ou insalubre... mais ça va bientôt changer (une loi est en cours pour les appartements "passoire").

"A savoir que j'ai fait l'état des lieux d'entrée avec lui et de sortie avec une agence immobilière a-t-il le droit de faire ça ? "

Oui.

EDLS : si vous l'avez signé, votre bailleur fera la comparaison entre l'EDLS et l'EDLE et sera en droit de faire des retenues sur votre DG, qu'il devra toutefois justifier par un "devis" OU une "facture".

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.

Propriétaire arnaqueur

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