Réclamation loyers impayés + 3 ans
jojo
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
est-ce que le propriétaire peux encore me réclamer des loyers impayés un peu plus de 3 ans après, l'état des lieux de sortie à été fait sans mentionné le retard des impayés ni aucune autre observation puisque j'ai rendu le logement impeccable
merci pour vos réponses.
cordialement
est-ce que le propriétaire peux encore me réclamer des loyers impayés un peu plus de 3 ans après, l'état des lieux de sortie à été fait sans mentionné le retard des impayés ni aucune autre observation puisque j'ai rendu le logement impeccable
merci pour vos réponses.
cordialement
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2 réponses
A chaque fois qu'il vous relance ça réinitialise la durée de prescription.
Donc s'il vous réclame régulièrement l'argent ça reste encore valable 30ans après.
Et accessoirement un État des Lieux de sortie ne vaut pas quittance de loyer donc il n'y a pas lieu de faire des observations à ce sujet dessus.
Donc s'il vous réclame régulièrement l'argent ça reste encore valable 30ans après.
Et accessoirement un État des Lieux de sortie ne vaut pas quittance de loyer donc il n'y a pas lieu de faire des observations à ce sujet dessus.
bonjour,
même sujet ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8899064-reclamer-cheque-caution-4-ans-apres#2
cdt.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.