Réclamation loyers impayés + 3 ans
jojo
-
1 déc. 2021 à 12:24
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 déc. 2021 à 12:47
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 1 déc. 2021 à 12:47
A voir également:
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2 réponses
_lael_
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Modifié le 1 déc. 2021 à 12:40
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A chaque fois qu'il vous relance ça réinitialise la durée de prescription.
Donc s'il vous réclame régulièrement l'argent ça reste encore valable 30ans après.
Et accessoirement un État des Lieux de sortie ne vaut pas quittance de loyer donc il n'y a pas lieu de faire des observations à ce sujet dessus.
Donc s'il vous réclame régulièrement l'argent ça reste encore valable 30ans après.
Et accessoirement un État des Lieux de sortie ne vaut pas quittance de loyer donc il n'y a pas lieu de faire des observations à ce sujet dessus.
djivi38
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1 déc. 2021 à 12:28
1 déc. 2021 à 12:28
bonjour,
même sujet ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8899064-reclamer-cheque-caution-4-ans-apres#2
cdt.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 déc. 2021 à 12:47
?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
cdt.