Non retour de caution
Manu248000
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un soucis avec notre ancien propriétaire. Nous avons rendu notre location il ya 6 mois, le propriétaire avez donc 2 mois pour nous rendre nos 1000€ de caution.
Hélas le propriétaire est tombé gravement malade... Nous avons eu contacte avec son frère qui nous dis qu'il ne peut rien faire car il ne peux intervenir dans les papiers de son frère.
Voilà 5 mois qui ont passés, le propriétaire est toujours hospitalisé entre la vie et la mort de ce que j'ai compris.
Il gère une sci avec une dizaine de logements donc au bout de 5 mois je demande à son frère si une mise sous tutelle est prévu car, malgré leurs difficultés, nous avons besoin de récupérer notre chèque. Et là plus aucune réponse, portable bloqué, mail non ouvert, bureau fermé.
Que nous conseillons vous ?
J'avoue que faire une procédure ne me plaît guère mais si je n'ai pas le choix je le ferais.
Merci de votre aide.
Manu
Nous avons un soucis avec notre ancien propriétaire. Nous avons rendu notre location il ya 6 mois, le propriétaire avez donc 2 mois pour nous rendre nos 1000€ de caution.
Hélas le propriétaire est tombé gravement malade... Nous avons eu contacte avec son frère qui nous dis qu'il ne peut rien faire car il ne peux intervenir dans les papiers de son frère.
Voilà 5 mois qui ont passés, le propriétaire est toujours hospitalisé entre la vie et la mort de ce que j'ai compris.
Il gère une sci avec une dizaine de logements donc au bout de 5 mois je demande à son frère si une mise sous tutelle est prévu car, malgré leurs difficultés, nous avons besoin de récupérer notre chèque. Et là plus aucune réponse, portable bloqué, mail non ouvert, bureau fermé.
Que nous conseillons vous ?
J'avoue que faire une procédure ne me plaît guère mais si je n'ai pas le choix je le ferais.
Merci de votre aide.
Manu
1 réponse
bonjour,
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Si l'EDLS - signé des parties prenantes - n'est pas conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
si les 2 EDL sont conformes, il ne dispose que de 1 mois pour vous restituer l'intégralité de votre DG (sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive des provisions de charges).
Pourquoi avoir attendu si longtemps pour réclamer la restitution de votre DG ???!
Le frère de votre bailleur ne peut effectivement rien faire pour le moment : il le pourrait plus tard s'il était nommé tutelle de son frère... ou vous allez devoir malheureusement attendre le décès de votre bailleur et sa succession....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Si vous aviez satisfait (§ II-H de mon topo) - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention des pénalités de retard par mois entamé de retard dans la restitution du DG (ou de son solde), vous les réclamerez.
par exemple, supposons :
loyer HC (Hors Charges) = 500 €
DG (location meublée) = 1000 €
DG restitué = 0 €
rendu des clés : le 30/05 :
- si EDLS conforme à EDLE : le DG intégral aurait dû être restitué au plus tard le 30/06 =>
1er mois de retard : du 1°/07 au 30/07
2ème mois de retard : du 31/07 au 30/08
3ème mois de retard : du 31/08 au 30/09
4ème mois de retard : du 1°/10 au 30/10
5ème mois de retard : du 31/10 au 30/11
à ce jour dans cet exemple : 5 mois de retard
la formule est :
DG + [(10% du loyer HC) x 5]
1000 € + [(500 € x 10%) x 5]
1000 € + [(50 €) x 5] = 1250 € (si vous aviez bien remplie les conditions d'obtention des pénalités de retard).
Voir l'ADIL (§ II-M de mon topo) pour voir ce que vous pourriez faire dès maintenant...
cdt.
il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS de votre "caution".
Si l'EDLS - signé des parties prenantes - n'est pas conforme à l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues faites;
si les 2 EDL sont conformes, il ne dispose que de 1 mois pour vous restituer l'intégralité de votre DG (sauf éventuellement une retenue provisoire en vue de la régularisation définitive des provisions de charges).
Pourquoi avoir attendu si longtemps pour réclamer la restitution de votre DG ???!
Le frère de votre bailleur ne peut effectivement rien faire pour le moment : il le pourrait plus tard s'il était nommé tutelle de son frère... ou vous allez devoir malheureusement attendre le décès de votre bailleur et sa succession....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Si vous aviez satisfait (§ II-H de mon topo) - au jour du rendu des clés - aux conditions d'obtention des pénalités de retard par mois entamé de retard dans la restitution du DG (ou de son solde), vous les réclamerez.
par exemple, supposons :
loyer HC (Hors Charges) = 500 €
DG (location meublée) = 1000 €
DG restitué = 0 €
rendu des clés : le 30/05 :
- si EDLS conforme à EDLE : le DG intégral aurait dû être restitué au plus tard le 30/06 =>
1er mois de retard : du 1°/07 au 30/07
2ème mois de retard : du 31/07 au 30/08
3ème mois de retard : du 31/08 au 30/09
4ème mois de retard : du 1°/10 au 30/10
5ème mois de retard : du 31/10 au 30/11
à ce jour dans cet exemple : 5 mois de retard
la formule est :
DG + [(10% du loyer HC) x 5]
1000 € + [(500 € x 10%) x 5]
1000 € + [(50 €) x 5] = 1250 € (si vous aviez bien remplie les conditions d'obtention des pénalités de retard).
Voir l'ADIL (§ II-M de mon topo) pour voir ce que vous pourriez faire dès maintenant...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Effectivement l'état des lieux de sortie ne correspondait pas, le propriétaire nous as dis "je vous rends le DG sous 2 mois"
Au bout de deux mois plus de nouvelles et là nous apprenons sa maladie par le biais du frère, la situation n'avance pas et le frère ne réponds plus.
A qui dois je m'adresser pour entamer une procédure de restitution du DG ? Nous avons quitter le logement fin juillet, il avait donc jusqu'à fin septembre nous sommes donc à +2 mois de retard.
Bien cordialement,
Manu