Ajout Nom de petit fils sur bail de sa Grand-Mère
Steph
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est locataire d'un logement HLM depuis 50 ans passés.
Elle aimerait mettre le nom de son petit-fils (pas le même nom de famille), qui vit avec elle depuis 15 ans, sur son bail afin qu'il ne soit pas mis à la rue en cas de décès.
Je pense que c'est possible ; quelle procédure doit-on appliquer pour faire cela réglementairement ?
Ma mère est locataire d'un logement HLM depuis 50 ans passés.
Elle aimerait mettre le nom de son petit-fils (pas le même nom de famille), qui vit avec elle depuis 15 ans, sur son bail afin qu'il ne soit pas mis à la rue en cas de décès.
Je pense que c'est possible ; quelle procédure doit-on appliquer pour faire cela réglementairement ?
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3 réponses
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bien évidemment ce n'est pas le locataire en titre qui peut "mettre le nom" de quelqu'un d'autre sur son contrat de location : seul le bailleur est en droit d'accepter (ou pas) la demande du locataire en titre.
Voir ici les conditions d'un "transfert de bail HLM" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Bien évidemment ce n'est pas le locataire en titre qui peut "mettre le nom" de quelqu'un d'autre sur son contrat de location : seul le bailleur est en droit d'accepter (ou pas) la demande du locataire en titre.
Voir ici les conditions d'un "transfert de bail HLM" :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
cdt.
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Bien cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui
répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer sur ► https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Déjà pour commencer un bail ne s'hérite pas et un locataire ne peut pas imposer le fait d'ajouter un autre locataire au bail.
C'est le bailleur qui est libre d'accepter ou de refuser l'ajout de personnes au bail.
Mais ça vous le saviez probablement déjà :)
En dehors de ça, pour moi la seule autre possibilité de changer un nom au bail c'est que l'actuel titulaire décède et qu'une des personnes occupant le logement avec lui soit une personne reconnue handicapée.
A cette seule condition cette personne peut prétendre à la reprise du bail à son nom.
Et même dans ce dernier cas, l'organisme HLM peut quand même refuser le transfert du bail si la personne ne présente pas de ressources suffisantes ou si le logement n'est pas adapté (logement trop grand pour une personne seule)
C'est le bailleur qui est libre d'accepter ou de refuser l'ajout de personnes au bail.
Mais ça vous le saviez probablement déjà :)
En dehors de ça, pour moi la seule autre possibilité de changer un nom au bail c'est que l'actuel titulaire décède et qu'une des personnes occupant le logement avec lui soit une personne reconnue handicapée.
A cette seule condition cette personne peut prétendre à la reprise du bail à son nom.
Et même dans ce dernier cas, l'organisme HLM peut quand même refuser le transfert du bail si la personne ne présente pas de ressources suffisantes ou si le logement n'est pas adapté (logement trop grand pour une personne seule)
La législation juridique et financière évolue en permanence...