Régularisation de charges locatives sans relevé Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis un peu perdu face à ce que m'écrit mon agence immobilière à propos d'une régularisation de charges.

J'ai quitté mon logement il y a 2 semaines. Je n'ai pas relevé le compteur d'eau car le jour de mon entrée, l'agent m'a dit qu'il était situé dans une autre partie du logement non accessible sauf au propriétaire (maison divisée en appartements). Je n'ai pas fait de relevé d'eau à mon arrivée. Les charges du logement comprenaient l'eau avec une régularisation annuelle.
Ils m'écrivent aujourd'hui pour me demander un relevé du compteur d'eau et à défaut, utiliseront un forfait prélevé sur ma caution. Sachant qu'étant désormais à une journée de route du logement, je ne peux en aucun cas faire le relevé.

J'aimerais avoir votre avis sur cette façon de faire, s'ils peuvent réellement appliquer un forfait dans ces conditions ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Voici ce qui est indiqué dans mon contrat de location:

djivi38 · Answer

bonjour, je ne sais pas comment vous allez vous sortir de cet imbroglio... 1/ le bailleur aurait dû donner la clé à l'agence OU l'agence aurait dû la réclamer au bailleur de façon à pouvoir faire les relevés à l'entrée et à la sortie de chaque locataire et noter les indices sur tous les EDL Entrant et Sortant. 2/ Vous auriez dû insister en tout début de location pour avoir un relevé du compteur, et alerter l'agence - avant votre départ - sur le fait que le jour de votre EDLS vous vouliez faire le relevé du compteur. 3/ << Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. >> (CA PARIS 9 janvier 2001). 4/ Pour une retenue forfaitaire sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") en remplacement d'une régularisation annuelle (impossible à réaliser au vu des circonstances), je ne sais pas (mais en location nue, si c'était le cas, un "forfait" de charges serait illégal) : contactez rapidement l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement. https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ cdt.

Régularisation de charges locatives sans relevé

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