A voir également:
- Augmentation charges locatives sans justificatif
- Modèle lettre demande justificatif charges locatives - Meilleures réponses
- Charges locatives et justificatifs ? ✓ - Forum - Louer un logement
- Les charges locatives - calcul et définition - Articles
- Condition, date augmentation charge locative ✓ - Forum - Louer un logement
- Augmentation des charges locatives ✓ - Forum - Immobilier
- Provision de charges locatives sans justificatifs - Forum - Louer un logement
9 réponses
marc
bonjour, Il vous faut demander une régularisation, c'est à dire un calcul des charges exactes sur la période passée, des quelles seront déduites les provisions mensuelles que vous avez payé. S'il y a un supplément, vous devez payer, s'il y a un trop perçu, on doit vous rembourser. Et on doit tenir à votre disposition les justificatifs.
L'eau de la ville fait-elle partie des charges ? le chauffage ?? l'eau chaude ?
Si vraiment c'est plus élevé que prévu, il est possible de revoir la provision pour charge à la hausse pour qu'il n'y ait pas trop de différence à la prochaine régularisation.
Louez-vous à un particulier, ou à une agence?
L'eau de la ville fait-elle partie des charges ? le chauffage ?? l'eau chaude ?
Si vraiment c'est plus élevé que prévu, il est possible de revoir la provision pour charge à la hausse pour qu'il n'y ait pas trop de différence à la prochaine régularisation.
Louez-vous à un particulier, ou à une agence?
marmenard
Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
marmenard
Bonjour
ous dites :j ai demande par mail les justificatifs mais je n ai toujours pas de reponse
En mail, pas une solution et lettre non plus, pour écritre au proprio ou agence faites le en reco Ar dont vous gardez un double , pour un éventuelle suite
texte
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires »
Je vous demande de respecter la loi et de me dire ou vérifier ce que vous me demandez
Il est évident que vérifiés, je vous paierais sous 8 jours ce que je vous doit
D'autre part je vous rapelle que :Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Formule de politesse et signature manuelle
Réservez les prelevement mensuel automatiques à EDF GDF et Intrenet
mais pas en loyer et charges
ous dites :j ai demande par mail les justificatifs mais je n ai toujours pas de reponse
En mail, pas une solution et lettre non plus, pour écritre au proprio ou agence faites le en reco Ar dont vous gardez un double , pour un éventuelle suite
texte
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires »
Je vous demande de respecter la loi et de me dire ou vérifier ce que vous me demandez
Il est évident que vérifiés, je vous paierais sous 8 jours ce que je vous doit
D'autre part je vous rapelle que :Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
Formule de politesse et signature manuelle
Réservez les prelevement mensuel automatiques à EDF GDF et Intrenet
mais pas en loyer et charges
mongourbi3
- Messages postés
- 6
- Date d'inscription
- dimanche 8 novembre 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 novembre 2015
Bonjour
merci pour le modele de lettre
est ce que je peux le prevenir dans la lettre, qu a partir de maintenant j enverrai un cheque pour le loyer et arrete la mensualisation??mais pour quelles raisons? y a t il un texte par rapport a ca???par contre il ne me donne pas de quittance ...et puis je ne comprends pas ce que je dois faire et a quelle date
j ai juste recu un courrier me prevenant de l augmentation des charges mais sans savoir a partir de quand...
merci
merci pour le modele de lettre
est ce que je peux le prevenir dans la lettre, qu a partir de maintenant j enverrai un cheque pour le loyer et arrete la mensualisation??mais pour quelles raisons? y a t il un texte par rapport a ca???par contre il ne me donne pas de quittance ...et puis je ne comprends pas ce que je dois faire et a quelle date
j ai juste recu un courrier me prevenant de l augmentation des charges mais sans savoir a partir de quand...
merci
feloxe
- Messages postés
- 25831
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 6 mai 2021
Le locataire a le droit de choisir par quel moyen de paiement il va payer son loyer et ses charges.
Vous demandez a votre banque de refuser les prélévements et envoyez un chéque
Vous demandez a votre banque de refuser les prélévements et envoyez un chéque
mongourbi3
- Messages postés
- 6
- Date d'inscription
- dimanche 8 novembre 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 novembre 2015
OK je comprends mais quel est l interet ??quel est le risque?
mongourbi3
- Messages postés
- 6
- Date d'inscription
- dimanche 8 novembre 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 novembre 2015
et puis est ce que je dois le prevenir dans la lettre et est ce qu il doit m envoyer quittances???y a t il un texte?
merci
merci
mongourbi3
- Messages postés
- 6
- Date d'inscription
- dimanche 8 novembre 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 novembre 2015
interet de payer par cheque ou risque d etre mensualiser pour le loyer
feloxe
- Messages postés
- 25831
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 6 mai 2021
L'intérêt de payer par chèque et que vous ne payez que ce que vous devez par prélèvement ils peuvent vous dire on régularise les charges vous nous devez 500€ et ils prélèvent sans que vous puissiez intervenir alors que vous n'avez pas les justificatifs des charges
mongourbi3
- Messages postés
- 6
- Date d'inscription
- dimanche 8 novembre 2015
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 9 novembre 2015
est ce que je peux le prevenir dans la lettre que je paierai par cheque et plus par mensualisation et concernant les quittances???
feloxe
- Messages postés
- 25831
- Date d'inscription
- jeudi 25 février 2010
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 6 mai 2021
Vous lui réclamez les quittances il doit vous les faire parvenir et prévenez les que vous ne souhaitez plus payer par prélèvement et que dorénavant vous paierez par chèque comme la loi vous le permet
marmenard
Bonjour
"et concernant les quittances???" Si besoin d'une quittance pour les APL par exemple , vous le demander chaque mois , après paiement et le proprio est obligé de vous l'envoyer gratuitement( l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. )
Comme preuve de paiement vous avez votre relevé de banque
"et concernant les quittances???" Si besoin d'une quittance pour les APL par exemple , vous le demander chaque mois , après paiement et le proprio est obligé de vous l'envoyer gratuitement( l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. )
Comme preuve de paiement vous avez votre relevé de banque
j ai demande par mail les justificatifs mais je n ai toujours pas de reponse.faut il une lettre recommandee?comment faire pour obtenir les justificatifs s il ne repond pas?
il s agit d une agence et l eau de la ville est comprise dans les charges
merci pour votre aide