charges locatives sans justificatifs que faire?Fermé

Question

bonjour
je suis dans l appartement depuis un an et j ai recu, sans justificatif, l augmentation des charges locatives de 15euros...j ai demande un justificatif et je n ai pas de reponse
quels sont mes recours?merci
daniele

c est un prelevement mensuel et je n ai rien dit a la banque pour le moment si tente qu il faille le faire

marc · Accepted Answer

bonjour,    Il vous faut demander une régularisation, c'est à dire un calcul des charges exactes sur la période passée, des quelles seront déduites les provisions mensuelles que vous avez payé.  S'il y a un supplément, vous devez payer, s'il y a un trop perçu, on doit vous rembourser.  Et on doit tenir à votre disposition les justificatifs.
L'eau de la ville fait-elle partie des charges ?   le chauffage ??  l'eau chaude ?

Si vraiment c'est plus élevé que prévu, il est possible de revoir la provision pour charge à la hausse pour qu'il n'y ait pas trop de différence à la prochaine régularisation.

Louez-vous à un particulier, ou à une agence?

marmenard · Answer

Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio  ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
 Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier
Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente  régulation des charges

marmenard · Answer

Bonjour
ous dites :j ai demande par mail les justificatifs mais je n ai toujours pas de reponse
  En mail, pas une solution  et lettre non plus, pour écritre au proprio ou agence faites le en reco Ar dont vous gardez un double , pour un éventuelle suite
 texte
 La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges 
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires »
 Je vous demande de respecter la loi et de me dire ou vérifier ce que vous me demandez
 Il est évident que vérifiés, je vous paierais sous 8 jours ce que je vous doit
D'autre part  je vous rapelle que :Une augmentation des charges se doit d'être justifiée par la précédente régulation des charges
 Formule de politesse et signature manuelle

Réservez les prelevement mensuel automatiques à EDF  GDF et Intrenet
 mais pas en loyer et charges

mongourbi3 · Answer

Bonjour
merci pour le modele de lettre
est ce que je peux le prevenir dans la lettre, qu a partir de maintenant j enverrai un cheque pour le loyer et arrete la mensualisation??mais pour quelles raisons? y a t il un texte par rapport a ca???par contre il ne me donne pas de quittance ...et puis je ne comprends pas ce que je dois faire et a quelle date
j ai juste recu un courrier me prevenant de l augmentation des charges mais sans savoir a partir de quand...
merci

mongourbi3 · Answer

OK je comprends mais quel est l interet ??quel est le risque?

mongourbi3 · Answer

et puis est ce que je dois le prevenir dans la lettre et est ce qu il doit m envoyer quittances???y a t il un texte?
merci

mongourbi3 · Answer

interet de payer par cheque ou risque d etre mensualiser pour le loyer

mongourbi3 · Answer

est ce que je peux le prevenir dans la lettre que je paierai par cheque et plus par mensualisation et concernant les quittances???

marmenard · Answer

Bonjour 
"et concernant les quittances???" Si besoin d'une quittance pour les APL par exemple , vous le demander chaque mois , après paiement et le proprio est obligé de vous l'envoyer gratuitement( l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire. )
Comme preuve de paiement vous avez votre relevé de banque

Charges locatives sans justificatifs que faire?

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