Charges locatives et justificatifs ?

Bonjour moi aussi j'ai des problèmes avec mes charges je paye 70 euro et je n'ai rien a part les poubelles et la lumière dans les marches il faut que tu lui envoye une lettre en recommander elle ou il a quinze jours pour te donner les détails sinon il faut aller devant le tribunal d'instance c'est l'organisation A.D.I.L Ils sont la pour te donner des conseils et moi il m'on donner la liste des charges

@kace 13Bonjour,
l'ADIL n'est pas une organisation, mais un service officiel d'état agence départementale d'information sur le logement, qui est là pour vous conseiller et répondre aux questions aussi bien des bailleurs que des locataires.

les locataires sont tous des anges a vous entendre parler , hélas nous sommes tres loin de la réalité

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

bonjour votre lien"http://expulsion.imminente.free.fr/ " aboutit sur une page free qui dit "Le serveur a compris la requête, mais refuse de la satisfaire. "

Non, cela ne fonctionne pas comme ça pour les charges.

Les charges locatives sont toujours dues. Les 30€ auxquels vous faites allusion sont des provisions de charges. Dans ce cas la il y a une régulation annuelle des charges.

Toute charge doit être justifiable sur demande du locataire pour prouver son bien fondé.

@DansemacabreJE NE RECOIS DE SA PART NI DECOMPTE DE CHARGE NI JUSTIFICATIFS...

@aline57Envoyez lui une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous laisser consulter l'ensemble des justificatifs. Précisez que vous n'êtes pas tenue de payer les charges non justifiées.

Sans réponse à votre lettre, vous pourrez ensuite, passé un délai de quelques semaines, saisir le tribunal d'instance et obtenir une injonction de faire.

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.

Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/

Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/

Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...

Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

Votre propriétaire n'a pas le droit de vous imposer un contrat d'entretien....surtout à ce prix ! Elle est hors la loi !

@lbigaretBonjour,
Je viens de me connecter sur ce site et je vois qu'un locataire n'a pas à payer l'entretien de la chaudière!
Pourtant dans le bail signé il y a écrit" chaque année date signature du bail le locataire fait réviser la chaudière et doit fournir une attestation d'assurance du logement" Qu'en est-il donc? Abusif? merci

A 60euros par mois pour l'entretien??? c'est pour réviser les hauts-fourneaux d'une usine métallurgique

pour info, pour l'entretien d'une chuadière neuve je payais 10 euros de charges!! en effet c'est complètement disproportionné!!

Bonjour,
je suis d'accord avec vous c'est vraiment très peu lorsque l'on sait que neuve ou pas neuve cela coute plus de 200 euros par an. Facture de 204 euros en 2011, j'attends pour 2012.

Bonsoir,
la loi n'interdit pas d'envoyer les factures mais elle autorise à ne pas les envoyer, mais à venir les consulter.

@Igor1Donc si elle autorise à ne pas les envoyer, elle autorise également à demander leur envoi

@Igor1..... et bien sûr à l'obtenir !!!

Attendez Aline, ce n'est peut-être pas "l'entretien de la chaudière" mais votre charge de chauffage ! quoiqu'il en soit le propriétaire doit vous faire tous les ans le récapitulatifs des charges au réel et tenir à votre disposition les justificatifs.

Pour info, ma fille à eu le même problême que toi, 60€ de fuel par mois à payer. Je te joins le courrier que j'ai adressé à sa propriétaire si cela peut être utile, joins lui en recommandé :
Madame,

Suite à votre demande concernant les éventuelles visites de l’appartement que vous nous louez sis à l’adresse indiquée ci-dessus et dont nous vous avons donné congé, nous vous confirmons que ces dernières peuvent s’effectuer tous les jours sauf dimanches et jours fériés de 17h à 19h et ce, seulement en notre présence. Si nous insistons sur le fait que nous voulons être présents, c’est que vous nous avez fait remarquer que vous déteniez le double des clefs de notre appartement, ce qui est tout à fait illégal et très préjudiciable vous concernant. (Un propriétaire peut détenir le double des clefs seulement si le logement est meublé, ce qui n’est indéniablement pas le cas).

Aussi nous aimerions revenir sur le problème des charges locatives notamment le chauffage dont nous vous versons chaque mois une provision de 60€. Aux termes de l’art.23, alinéa 6, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Disposons nous d’un compteur individuel sur la chaudière afin d’évaluer notre consommation ?

Nous vous demandons le remboursement des charges puisque nous n’avons pas utilisé le chauffage et combien même avant notre départ vous mettiez la chaudière en fonction, vous êtes tenue de calculer notre consommation au prorata temporis indexé au coût du fuel.

Lors du paiement du dépôt de garantie, vous avez inclus les charges alors que l’art.10-Loi n°2008.111 précise bien que ce dernier est au maximum à un mois de loyer sans les charges.

Nous avons téléphoné à la Société des Eaux surprise que vous ayez pu nous faire une facture manuscrite alors que vous n’avez qu’un seul compteur pour tous les locataires. Avez-vous adapté des sous-compteurs ? Comment avez-vous pu calculer notre consommation qui est de surcroît très élevée (16m² pour 2 mois) ?

Vous nous avez affirmé que nous étions malhonnêtes de vous sollicitez le remboursement des charges. Compte-tenu de votre réaction menaçante, nous tenons à vous informer que nous voulons seulement l’équité et que nous n’accepterons en aucun cas d’être abuser.

Dans l’attente de vos explications concernant toutes nos questions sur la gestion des charges.

Cordialement.

PS, je tiens à te dire que la propriétaire a remboursé la totalité des charges à ma fille....Bats toi, il ne faut pas être victime de ces escrocs....j'ai moi même mis au tribunal un office hlm et crois moi, ils ont tout perdu malgré leur appel au tribunal...il ne faut pas craindre de les mettre au bouc, dis toi que c'est ton argent que tu défends et que tu n'as pas lieu de lui payer son confort..... il faut nous battre contre ces malhonnêtes. Il est vrai qu'après je te conseille de trouver un autre appart. car elle risque de se venger du mieux qu'elle peut....à ma fille elle ouvrait les fenêtres du couloir toute la nuit pour qu'elle est froid, elle claquait les portes à 6h du matin et l'a regardait de travers....après ce n'est plus vivable....mais ne te laisse pas faire...courage et tête haute....

@murielBonjour,
Moi je reviens sur cela :
(Un propriétaire peut détenir le double des clefs seulement si le logement est meublé, ce qui n’est indéniablement pas le cas).
C'est totalement faux, et je vous met au défi de me trouver un texte de loi sur ce que vous venez d'écrire.

@Igor1Il n'y a effectivement pas d'article de loi interdisant explicitement au propriétaire de détenir un double des clés dans le cas d'un logement non meublé. Il me semble que le seul cas où cela soit autorisé est celui pour les locations saisonnières.

Dans le cas dans logement non meublé, les clés font partie intégrante du bien loué et en signant un contrat de bail, le propriétaire cède contre loyer la jouissance totale du bien le temps du bail : il est donc implicitement obligé de remettre la totalité des jeux de clés pour ce bien.

Par ailleurs selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, "Le bailleur est obligé :... b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Le fait que le propriétaire ait conservé un double des clés contre la volonté du locataire peut constituer un trouble de la jouissance paisible à partir du moment où le locataire peut estimer qu'il n'a pas la maitrise de l'accès à son logement, étant donné qu'il a été forcé de confier un double de ses clés à une personne dont la confiance n'est pas établie.

De plus, le propriétaire ayant l'interdiction formelle de pénétrer dans les lieux sans autorisation du locataire pendant la durée du bail, je ne vois pas bien pour quel usage qui ne pourrait être effectué par toute autre personne, le propriétaire pourrait justifier le besoin de conserver un double.

Enfin, si jamais quelque chose disparaissait du logement loué, le propriétaire pourrait tout à fait être mis en cause s'il possède un double des clés. Je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt du propriétaire de faire l'objet d'une enquête de police, même s'il est innocent.

60 e/mois c'est carrément injustifiable dans ce cas, en plus cette chaudière fonctionne pour le propriétaire certainement en majorité.

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?

L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/

De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...

Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

Attention vous faites probablement deux raccourcis qui peuvent induire en erreur :
- le juge vous a dit être gestionnaire de copropriété (syndic bénévole donc) et dans le cadre de cette fonction elle n'a pas à communiquer avec le locataire mais uniquement avec le propriétaire.
- en ce qui concerne le jugement de la cour d'appel il faut préciser que seules les charges réclamées lors de la régularisation annuelles n'ont pas à être payées sans justificatifs....les appels de provision de charges courantes, elles, doivent toujours être payées.

Après je ne comprends pas trop la position du juge sur le fond de votre affaire mais sans voir le dossier..... n'étaient-ce pas des charges forfaitaires qui étaient indiquées dans le contrat de bail ?

Bah....Aline il y a beaucoup de lois qui protègent les locataires, et quelques uns en abusent largement. Les "bons" ne sont pas tous dans le même camp...

Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/

De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...

Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/

Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre région qui peuvent vous conseiller.

Merci pour la réponse c'est ce qui se passe avec ma locataire qui au demeurant est très sympa!
et je suis rassurée de ne pas la "truander"!
Mais il se trouve que l'an passé la chaudière a été réparée pour 650 euros( elle avait 10 ans) et cette année rebelote chaudière changée pour 1600 euros! garantie 5 ans.
Puis je augmenter un peu le loyer au dessus du seuil de l'indice Insee, 1%31 ce trimestre? en sachant que les 25 euros de charges mensuelles couvrent ric-rac sa part locative. Je lui montre le décompte chaque année et je lui demande les 62 euros de taxes poubelles.
Merci