Charges locatives et justificatifs ?
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flowh
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Bonjour,
Ma question repose sur les charges locatives que je viens de recevoir.
Apres quelques recherches sur internet je n'ai pas trouvé de réponses tres claires.
Ma question est simple, le propriétaire doit-il nous fournir les justificatifs du detail des charges.
Quand je dis justificatifs, je veux dire la photocopie des factures qui nous sont demandés, car nous avons bien reçu le détail mais sur un papier ecrit de leur propre main.
Nous avons la possibilité de consulter ces documents mais seulement chez eux.
Est-ce normal que cela se passe ainsi ?
Merci d'avance.
Ma question repose sur les charges locatives que je viens de recevoir.
Apres quelques recherches sur internet je n'ai pas trouvé de réponses tres claires.
Ma question est simple, le propriétaire doit-il nous fournir les justificatifs du detail des charges.
Quand je dis justificatifs, je veux dire la photocopie des factures qui nous sont demandés, car nous avons bien reçu le détail mais sur un papier ecrit de leur propre main.
Nous avons la possibilité de consulter ces documents mais seulement chez eux.
Est-ce normal que cela se passe ainsi ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Justificatif de charge
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35 réponses
Bonjour,
le propriétaire doit vous laisser consulter les justificatifs à votre demande, il n'est pas tenu de vous en délivrer un exemplaire.
le propriétaire doit vous laisser consulter les justificatifs à votre demande, il n'est pas tenu de vous en délivrer un exemplaire.
josiane
le syndic refuse de laisser l'accès au contrôle des charges que me fait payer le copropriétaire comment faire pour vérifier si ce qu'il me réclame est juste
lbigaret
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De quoi parlez vous exactement Guive car il y a risque de confusion ?
bonjour moi j aimerai savoir comment faire l orsque le proprietaire refuse de me donner les justificatifs???merci de m aider
Bonjour moi aussi j'ai des problèmes avec mes charges je paye 70 euro et je n'ai rien a part les poubelles et la lumière dans les marches il faut que tu lui envoye une lettre en recommander elle ou il a quinze jours pour te donner les détails sinon il faut aller devant le tribunal d'instance c'est l'organisation A.D.I.L Ils sont la pour te donner des conseils et moi il m'on donner la liste des charges
A Aline
Aline,
dans ce cas il ne faut pas attendre et faut demander une demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance.
Voici un lien qui te permet de télécharger le formulaire https://www.motoservices.com/old/avocat/injonction-faire-tribunal-d-instance.pdf
Pour en savoir plus sur l'injonction de faire : https://www.service-public.fr
Il ne faut pas hésiter Aline. Il faut foncer. Des propriétaires comme ça il y en a malheureusement beaucoup plus qu'on ne le pense, il faut le montrer qu'ils ne sont pas les maîtres de la "guerre" !
Bonne chance à toi.
Aline,
dans ce cas il ne faut pas attendre et faut demander une demande en injonction de faire au Tribunal d'Instance.
Voici un lien qui te permet de télécharger le formulaire https://www.motoservices.com/old/avocat/injonction-faire-tribunal-d-instance.pdf
Pour en savoir plus sur l'injonction de faire : https://www.service-public.fr
Il ne faut pas hésiter Aline. Il faut foncer. Des propriétaires comme ça il y en a malheureusement beaucoup plus qu'on ne le pense, il faut le montrer qu'ils ne sont pas les maîtres de la "guerre" !
Bonne chance à toi.
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
quand vous signez un bail il y a le loyer et les charges locatives ecrite de facon bien distinguées exp loyer 500€ par mois et dans une autre rubrique les charges 30€ si aucune charge n'est mentionnées sur le bail la seul charge payable par an est la taxe d'ordure ménagére et ce au vue de la taxe fonciere de votre propriétaire ,par contre si vous loué un logement type appt dans une résidence en coproriété tout les mois dans le bail est prevu ces fameuses charge elle comprenne l'entretien de la copro (edf ,eau, jardin commun etc....)en fin d"année le syndic de copro vous envois votre décompte avec un appel si le montant des charges dépasse ou un avoir chose rare ,donc ma question etes vous en copro ou en logement indv
Non, cela ne fonctionne pas comme ça pour les charges.
Les charges locatives sont toujours dues. Les 30€ auxquels vous faites allusion sont des provisions de charges. Dans ce cas la il y a une régulation annuelle des charges.
Toute charge doit être justifiable sur demande du locataire pour prouver son bien fondé.
Les charges locatives sont toujours dues. Les 30€ auxquels vous faites allusion sont des provisions de charges. Dans ce cas la il y a une régulation annuelle des charges.
Toute charge doit être justifiable sur demande du locataire pour prouver son bien fondé.
Envoyez lui une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de vous laisser consulter l'ensemble des justificatifs. Précisez que vous n'êtes pas tenue de payer les charges non justifiées.
Sans réponse à votre lettre, vous pourrez ensuite, passé un délai de quelques semaines, saisir le tribunal d'instance et obtenir une injonction de faire.
Sans réponse à votre lettre, vous pourrez ensuite, passé un délai de quelques semaines, saisir le tribunal d'instance et obtenir une injonction de faire.
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
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ben il n y en as pas encore en lorraine ils sont as nancy..je les avez appele mais ils peuvent rien faire par tel et jusque la haut sa me fait beaucoup de kilometres...
Comment peut-on faire lorsqu'il n'est pas possible de parler avec eux sans ce faire traiter de tous les noms ?
Je serais le seul dans ce cas mais cela concerne la majeur partie des locataires.
Vous comprenez que dans ce cas il ne nous est tres difficile de consulter les documents.
N'existe-t-il pas une autre solution, envoyer une personne d'une association à notre place ou autre par exemple ?
Je serais le seul dans ce cas mais cela concerne la majeur partie des locataires.
Vous comprenez que dans ce cas il ne nous est tres difficile de consulter les documents.
N'existe-t-il pas une autre solution, envoyer une personne d'une association à notre place ou autre par exemple ?
Bonjour,
avant d'assigner, je vous conseille d'envoyer une lettre de mise en demeure de vous fournir ou vous faire examiner les justificatifs.
avant d'assigner, je vous conseille d'envoyer une lettre de mise en demeure de vous fournir ou vous faire examiner les justificatifs.
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
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Pour l'instant ce n'est qu'une "menace", mieux vaut éviter d'aller jusque là....il y a des commissions de conciliation, la juridiction de proximité....etc...
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
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J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
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Bonjour,
Vous parlez, il me semble au nom de tous les locataires. Dans ce cas vous pouvez, à mon avis mandater qui vous voulez pour consulter ces documents (un ami comptable ou autre personne sachant lire ce genre de documents). Pour cela il vous faut faire un papier signé lui donnant mandat.
sans se faire traiter de tous les noms ?
là par contre ce n'est pas admissible et si vous avez des témoins , vous devriez porter plainte. Quelques soient les rapports avec votre bailleur, les insultes doivent être condamnés.
Vous parlez, il me semble au nom de tous les locataires. Dans ce cas vous pouvez, à mon avis mandater qui vous voulez pour consulter ces documents (un ami comptable ou autre personne sachant lire ce genre de documents). Pour cela il vous faut faire un papier signé lui donnant mandat.
sans se faire traiter de tous les noms ?
là par contre ce n'est pas admissible et si vous avez des témoins , vous devriez porter plainte. Quelques soient les rapports avec votre bailleur, les insultes doivent être condamnés.
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
je te remercie DAMIEN oui tu as raison c est terrible et en plus c est elle qui me dis qu il y as trop de mauvais locataire...elle me demande quant meme 60e par mois pour l entretient de la chaudiere et refuse de me prouver cette somme..et je suis desespere merci beaucoup et vais faire ce que tu mas dis...
Bonjour,
Je viens de me connecter sur ce site et je vois qu'un locataire n'a pas à payer l'entretien de la chaudière!
Pourtant dans le bail signé il y a écrit" chaque année date signature du bail le locataire fait réviser la chaudière et doit fournir une attestation d'assurance du logement" Qu'en est-il donc? Abusif? merci
Je viens de me connecter sur ce site et je vois qu'un locataire n'a pas à payer l'entretien de la chaudière!
Pourtant dans le bail signé il y a écrit" chaque année date signature du bail le locataire fait réviser la chaudière et doit fournir une attestation d'assurance du logement" Qu'en est-il donc? Abusif? merci
Bonjour,
Ces fameux justificatifs de charges récupérables auprès des locataires et qui sont consultables au cabinet, chez le syndic ... peut-on se les faire envoyer ?
Ma fille occupe un studio dans une amiénoise divisée en 4 appartements : pas de chauffage dans les parties communes, pas de gardien, encore moins d'ascenseur, pas d'espaces verts à arroser, 3 ampoules en guise d'éclairage réparties sur 2 étages ....bref le gros minimum
jusqu'à présent les régularisations de charges ayant toujours été à notre avantage je n'ai pas creusé le sujet (la provision de charges mensuelle était de 25 € et est passée à 40 € en décembre 2009)
Par contre, sur la régul. 2008, on nous demande une somme de 139 €. Je cherche donc à avoir des explications sur la répartition de celles-ci en sachant que "les justificatifs" fournis se limitent à 3 lignes : entretien des communs, eau, EDF, tout cela répartis aux tantièmes.
N'habitant sur place je demande que les factures me soient envoyées par par courrier ou par mail, car les "explications" fournies par courrier n'expliquent absolument rien et qu'avant de régler je veux comprendre.
Alors là on m'oppose : la loi n'autorise pas cela, ce à quoi je répond : la loi oblige les syndic à tenir à disposition les factures mais n'interdit pas leur envoi si demande.
Qu'en est-il exactement ? et si une jurisprudence existe à ce sujet, un lien serait le bienvenu.
Merci pour vos réponses.
Ces fameux justificatifs de charges récupérables auprès des locataires et qui sont consultables au cabinet, chez le syndic ... peut-on se les faire envoyer ?
Ma fille occupe un studio dans une amiénoise divisée en 4 appartements : pas de chauffage dans les parties communes, pas de gardien, encore moins d'ascenseur, pas d'espaces verts à arroser, 3 ampoules en guise d'éclairage réparties sur 2 étages ....bref le gros minimum
jusqu'à présent les régularisations de charges ayant toujours été à notre avantage je n'ai pas creusé le sujet (la provision de charges mensuelle était de 25 € et est passée à 40 € en décembre 2009)
Par contre, sur la régul. 2008, on nous demande une somme de 139 €. Je cherche donc à avoir des explications sur la répartition de celles-ci en sachant que "les justificatifs" fournis se limitent à 3 lignes : entretien des communs, eau, EDF, tout cela répartis aux tantièmes.
N'habitant sur place je demande que les factures me soient envoyées par par courrier ou par mail, car les "explications" fournies par courrier n'expliquent absolument rien et qu'avant de régler je veux comprendre.
Alors là on m'oppose : la loi n'autorise pas cela, ce à quoi je répond : la loi oblige les syndic à tenir à disposition les factures mais n'interdit pas leur envoi si demande.
Qu'en est-il exactement ? et si une jurisprudence existe à ce sujet, un lien serait le bienvenu.
Merci pour vos réponses.
en faite je loue un appartement dans une maison et je suis seuleil n y as pas d autre locataire..oui sur le bail il y as mentionne les charge qui s elevent a 60e ...je n ai eu as ce jour aucun decompte et je paye toute les facture qui sont as mon nom ceci est comme elle mas dis le montant pour l entretient de la chaudiere au fuel..mais voila moi je paye les charge tous les mois et l on dis que c ete tres eleves donc j ai demander a ma rpoprietaire le contrat avec la somme mentionner mais elle refuse ..pour moi je paye beaucoup trop et sa sans preuve..donc j aimerai trouve une solution car a l annee cela fait beaucoup et je n ai pas d argent a offrir..si quelque peut me trouver la solution je serai ravis merci
Pour info, ma fille à eu le même problême que toi, 60€ de fuel par mois à payer. Je te joins le courrier que j'ai adressé à sa propriétaire si cela peut être utile, joins lui en recommandé :
Madame,
Suite à votre demande concernant les éventuelles visites de l’appartement que vous nous louez sis à l’adresse indiquée ci-dessus et dont nous vous avons donné congé, nous vous confirmons que ces dernières peuvent s’effectuer tous les jours sauf dimanches et jours fériés de 17h à 19h et ce, seulement en notre présence. Si nous insistons sur le fait que nous voulons être présents, c’est que vous nous avez fait remarquer que vous déteniez le double des clefs de notre appartement, ce qui est tout à fait illégal et très préjudiciable vous concernant. (Un propriétaire peut détenir le double des clefs seulement si le logement est meublé, ce qui n’est indéniablement pas le cas).
Aussi nous aimerions revenir sur le problème des charges locatives notamment le chauffage dont nous vous versons chaque mois une provision de 60€. Aux termes de l’art.23, alinéa 6, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Disposons nous d’un compteur individuel sur la chaudière afin d’évaluer notre consommation ?
Nous vous demandons le remboursement des charges puisque nous n’avons pas utilisé le chauffage et combien même avant notre départ vous mettiez la chaudière en fonction, vous êtes tenue de calculer notre consommation au prorata temporis indexé au coût du fuel.
Lors du paiement du dépôt de garantie, vous avez inclus les charges alors que l’art.10-Loi n°2008.111 précise bien que ce dernier est au maximum à un mois de loyer sans les charges.
Nous avons téléphoné à la Société des Eaux surprise que vous ayez pu nous faire une facture manuscrite alors que vous n’avez qu’un seul compteur pour tous les locataires. Avez-vous adapté des sous-compteurs ? Comment avez-vous pu calculer notre consommation qui est de surcroît très élevée (16m² pour 2 mois) ?
Vous nous avez affirmé que nous étions malhonnêtes de vous sollicitez le remboursement des charges. Compte-tenu de votre réaction menaçante, nous tenons à vous informer que nous voulons seulement l’équité et que nous n’accepterons en aucun cas d’être abuser.
Dans l’attente de vos explications concernant toutes nos questions sur la gestion des charges.
Cordialement.
Madame,
Suite à votre demande concernant les éventuelles visites de l’appartement que vous nous louez sis à l’adresse indiquée ci-dessus et dont nous vous avons donné congé, nous vous confirmons que ces dernières peuvent s’effectuer tous les jours sauf dimanches et jours fériés de 17h à 19h et ce, seulement en notre présence. Si nous insistons sur le fait que nous voulons être présents, c’est que vous nous avez fait remarquer que vous déteniez le double des clefs de notre appartement, ce qui est tout à fait illégal et très préjudiciable vous concernant. (Un propriétaire peut détenir le double des clefs seulement si le logement est meublé, ce qui n’est indéniablement pas le cas).
Aussi nous aimerions revenir sur le problème des charges locatives notamment le chauffage dont nous vous versons chaque mois une provision de 60€. Aux termes de l’art.23, alinéa 6, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent dans ce cas faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Disposons nous d’un compteur individuel sur la chaudière afin d’évaluer notre consommation ?
Nous vous demandons le remboursement des charges puisque nous n’avons pas utilisé le chauffage et combien même avant notre départ vous mettiez la chaudière en fonction, vous êtes tenue de calculer notre consommation au prorata temporis indexé au coût du fuel.
Lors du paiement du dépôt de garantie, vous avez inclus les charges alors que l’art.10-Loi n°2008.111 précise bien que ce dernier est au maximum à un mois de loyer sans les charges.
Nous avons téléphoné à la Société des Eaux surprise que vous ayez pu nous faire une facture manuscrite alors que vous n’avez qu’un seul compteur pour tous les locataires. Avez-vous adapté des sous-compteurs ? Comment avez-vous pu calculer notre consommation qui est de surcroît très élevée (16m² pour 2 mois) ?
Vous nous avez affirmé que nous étions malhonnêtes de vous sollicitez le remboursement des charges. Compte-tenu de votre réaction menaçante, nous tenons à vous informer que nous voulons seulement l’équité et que nous n’accepterons en aucun cas d’être abuser.
Dans l’attente de vos explications concernant toutes nos questions sur la gestion des charges.
Cordialement.
PS, je tiens à te dire que la propriétaire a remboursé la totalité des charges à ma fille....Bats toi, il ne faut pas être victime de ces escrocs....j'ai moi même mis au tribunal un office hlm et crois moi, ils ont tout perdu malgré leur appel au tribunal...il ne faut pas craindre de les mettre au bouc, dis toi que c'est ton argent que tu défends et que tu n'as pas lieu de lui payer son confort..... il faut nous battre contre ces malhonnêtes. Il est vrai qu'après je te conseille de trouver un autre appart. car elle risque de se venger du mieux qu'elle peut....à ma fille elle ouvrait les fenêtres du couloir toute la nuit pour qu'elle est froid, elle claquait les portes à 6h du matin et l'a regardait de travers....après ce n'est plus vivable....mais ne te laisse pas faire...courage et tête haute....
Il n'y a effectivement pas d'article de loi interdisant explicitement au propriétaire de détenir un double des clés dans le cas d'un logement non meublé. Il me semble que le seul cas où cela soit autorisé est celui pour les locations saisonnières.
Dans le cas dans logement non meublé, les clés font partie intégrante du bien loué et en signant un contrat de bail, le propriétaire cède contre loyer la jouissance totale du bien le temps du bail : il est donc implicitement obligé de remettre la totalité des jeux de clés pour ce bien.
Par ailleurs selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, "Le bailleur est obligé :... b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Le fait que le propriétaire ait conservé un double des clés contre la volonté du locataire peut constituer un trouble de la jouissance paisible à partir du moment où le locataire peut estimer qu'il n'a pas la maitrise de l'accès à son logement, étant donné qu'il a été forcé de confier un double de ses clés à une personne dont la confiance n'est pas établie.
De plus, le propriétaire ayant l'interdiction formelle de pénétrer dans les lieux sans autorisation du locataire pendant la durée du bail, je ne vois pas bien pour quel usage qui ne pourrait être effectué par toute autre personne, le propriétaire pourrait justifier le besoin de conserver un double.
Enfin, si jamais quelque chose disparaissait du logement loué, le propriétaire pourrait tout à fait être mis en cause s'il possède un double des clés. Je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt du propriétaire de faire l'objet d'une enquête de police, même s'il est innocent.
Dans le cas dans logement non meublé, les clés font partie intégrante du bien loué et en signant un contrat de bail, le propriétaire cède contre loyer la jouissance totale du bien le temps du bail : il est donc implicitement obligé de remettre la totalité des jeux de clés pour ce bien.
Par ailleurs selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, "Le bailleur est obligé :... b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement". Le fait que le propriétaire ait conservé un double des clés contre la volonté du locataire peut constituer un trouble de la jouissance paisible à partir du moment où le locataire peut estimer qu'il n'a pas la maitrise de l'accès à son logement, étant donné qu'il a été forcé de confier un double de ses clés à une personne dont la confiance n'est pas établie.
De plus, le propriétaire ayant l'interdiction formelle de pénétrer dans les lieux sans autorisation du locataire pendant la durée du bail, je ne vois pas bien pour quel usage qui ne pourrait être effectué par toute autre personne, le propriétaire pourrait justifier le besoin de conserver un double.
Enfin, si jamais quelque chose disparaissait du logement loué, le propriétaire pourrait tout à fait être mis en cause s'il possède un double des clés. Je ne crois pas que ce soit dans l'intérêt du propriétaire de faire l'objet d'une enquête de police, même s'il est innocent.
ben c est peut etre aussi pour sa qu elle refuse de me donner le contrat afin que je vois la difference...je me retrouve dans l impasse et trouve pas de solution pour arreter tout sa car les mois passe la somme augmente et je sais tres bien en plus que j aurai beaucoup de mal a recuper cette somme..COMMENT FAIRE????
Vous la mettez en demeure de vous justifier les charges conformément à ce qui est indiqué dans le contrat (vérifiez votre bail) à défaut de quoi vous vous adresserez à la juridiction compétente. 9a par lettre recommandé, pour faire bourger un peu ce propriétaire.
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
Attention vous faites probablement deux raccourcis qui peuvent induire en erreur :
- le juge vous a dit être gestionnaire de copropriété (syndic bénévole donc) et dans le cadre de cette fonction elle n'a pas à communiquer avec le locataire mais uniquement avec le propriétaire.
- en ce qui concerne le jugement de la cour d'appel il faut préciser que seules les charges réclamées lors de la régularisation annuelles n'ont pas à être payées sans justificatifs....les appels de provision de charges courantes, elles, doivent toujours être payées.
Après je ne comprends pas trop la position du juge sur le fond de votre affaire mais sans voir le dossier..... n'étaient-ce pas des charges forfaitaires qui étaient indiquées dans le contrat de bail ?
- le juge vous a dit être gestionnaire de copropriété (syndic bénévole donc) et dans le cadre de cette fonction elle n'a pas à communiquer avec le locataire mais uniquement avec le propriétaire.
- en ce qui concerne le jugement de la cour d'appel il faut préciser que seules les charges réclamées lors de la régularisation annuelles n'ont pas à être payées sans justificatifs....les appels de provision de charges courantes, elles, doivent toujours être payées.
Après je ne comprends pas trop la position du juge sur le fond de votre affaire mais sans voir le dossier..... n'étaient-ce pas des charges forfaitaires qui étaient indiquées dans le contrat de bail ?
ben merci ben il me faut maintenant aller au tribunale car malgres mes relances je n est toujours rien...
OUI je vois j y suis deja avec mes anciens proprietaire pour non retour de ma caution...je n aurai pas envie d aller jusque la mais je n ai pas le choix ..vu que je n ai pas le droit d arreter de payer les charge par moi meme faut bien que quelque le fasse a ma place en sachant qu elle est dans une assoce pour proprietaire ben c est pas supre pour les loie en gros beaucoup de proprietaire abuse de nous ..il serai tant qu on les arrete
Et bien moi, non seulement je me retrouve expulsée par vengeance pour avoir osé saisir la justice afin qu'elle oblige mon proprio à me donner accès aux justificatifs des charges facturées, mais en plus, la juge m'a dit être elle-même gestionnaire de copropriété et qu'il était hors de question qu'elle donne accès aux justificatifs des charges à un locataire (et là, l'impartialité inhérente à sa fonction semble ne pas du tout avoir été respectée par la juge... c'est pourtant un droit fondamental et substantiel auquel toute personne est en droit de prétendre... car si la notion d'impartialité commande celle de la neutralité, inversement, l'absence de neutralité induit l'absence d'impartialité...) !
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
J'ai donc eu comme délibéré final "le propriétaire n'a pas spontanément présenté les justificatifs des charges mais on ne peut pas l'y contraindre"... et la loi alors ? on se la met au "c-l" ?
L'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dit pourtant bien que les charges locatives donnant lieu au versement de provisions doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle...
De plus, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et tenir à la disposition de celui-ci les pièces justificatives.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023216221/2012-01-24/
De plus, la Cour d'Appel de Paris a jugé le 9 janvier 2001 que "tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués et tant qu'il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) »...
Allez voir mon site internet où je raconte toute cette histoire : http://expulsion.imminente.free.fr/
ben oui je vien de la lorraine et ici on trouve meme pas d aide pour des prorietaire dans ce genre..cela fait des semaines que je cherche..
Bonjour SIRIUS145,
attention à l'interprétation des choses, le locataire doit obligatoirement et à ses frais faire effectuer une visite technique ( entretien) chaudière par an. Ce qu'il n'est pas obligé, c'est de prendre une entreprise que le propriétaire lui imposerait ou de se voir obligé par le propriétaire ( ou son mandataire) un contrat d'entretien. le locataire reste libre de choisir son entreprise et d'en changer, s'il le désire chaque année, donc de ne pas être lié par un contrat.
cet entretien est comme l'assurance obligatoire.
attention à l'interprétation des choses, le locataire doit obligatoirement et à ses frais faire effectuer une visite technique ( entretien) chaudière par an. Ce qu'il n'est pas obligé, c'est de prendre une entreprise que le propriétaire lui imposerait ou de se voir obligé par le propriétaire ( ou son mandataire) un contrat d'entretien. le locataire reste libre de choisir son entreprise et d'en changer, s'il le désire chaque année, donc de ne pas être lié par un contrat.
cet entretien est comme l'assurance obligatoire.
Merci pour la réponse c'est ce qui se passe avec ma locataire qui au demeurant est très sympa!
et je suis rassurée de ne pas la "truander"!
Mais il se trouve que l'an passé la chaudière a été réparée pour 650 euros( elle avait 10 ans) et cette année rebelote chaudière changée pour 1600 euros! garantie 5 ans.
Puis je augmenter un peu le loyer au dessus du seuil de l'indice Insee, 1%31 ce trimestre? en sachant que les 25 euros de charges mensuelles couvrent ric-rac sa part locative. Je lui montre le décompte chaque année et je lui demande les 62 euros de taxes poubelles.
Merci
et je suis rassurée de ne pas la "truander"!
Mais il se trouve que l'an passé la chaudière a été réparée pour 650 euros( elle avait 10 ans) et cette année rebelote chaudière changée pour 1600 euros! garantie 5 ans.
Puis je augmenter un peu le loyer au dessus du seuil de l'indice Insee, 1%31 ce trimestre? en sachant que les 25 euros de charges mensuelles couvrent ric-rac sa part locative. Je lui montre le décompte chaque année et je lui demande les 62 euros de taxes poubelles.
Merci
Bonjour Sirius,
le loyer est une chose et les charges en sont une autre. Vous ne pouvez absolument pas augmenter le loyer au dessus de l'indice de l'Insee,voir l'article 17 de la loi du 06/07/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Par contre si l'acompte demandé pour les charges est insuffisant, vous pouvez augmenter le montant de la provision mensuelle.
le loyer est une chose et les charges en sont une autre. Vous ne pouvez absolument pas augmenter le loyer au dessus de l'indice de l'Insee,voir l'article 17 de la loi du 06/07/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Par contre si l'acompte demandé pour les charges est insuffisant, vous pouvez augmenter le montant de la provision mensuelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...